LUE

Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1* janvier 1918.

Art. 5. — Les avances permanentes de la Banque de France à l'Etat, résultant des traités des 10 juin 1857, 29 mars 1878, 31 octobre 1890, 11 ‘ novembre 1911 et s'élevant ensemble à 200 millions de francs, sont prorogées jusqu'à l'expiration du privilège. Ces avances ne porteront pas intérêt. En garantie de leur remboursement, il sera remis à la Banque de France un bon du Trésor à l'échéance des avances,

Art. 6. — La Banque maintiendra les créations de succursales, bu: reaux auxiliaires, villes rattachées, réalisées par elles en dehors des obligations prévues par la loi du 17 novembre 1897 et par la convention du 11 novembre 1911.

Dans le délai de dix ans à partir de la promulgation de la loi approuvant la présente convention, il sera créé douze succursales et vingt-cinq bureaux auxiliaires.

La Banque s'engage, en outre, à organiser le service d'encaissement dans cinquante villes rattachées, parmi lesquelles seront compris les chefs-lieux d'arrondissement et de canton de 6.000 habitants et au-dessus qui ne sont pas bancables.

Art. 7.— La Banque de France continuera d'effectuer gratuitement le paiement des chèques et virements tirés par les comptables du Trésor sur le compte du Trésor etde prêter à l'Elat son concours gratuit, dans les conditions fixées par les décrets en vigueur, pour faciliter le règlement par virements des mandats ordonnancés et visés bon à payer, établis au profit de ceux des créanciers de l'Elat et des départements qui ont des comptes ouverts, soit à la Banque de France, soit dans une maison de banque titulaire d'un compte à la Banque de France.

Elle prêtera son concours au Trésor gratuitement, dans les mêmes conditions, pour faciliter le règlement par virements au débit du compte courant du Trésor, des mandats qui lui seront transmis par les comptables du Trésor, après avoir été établis par les communes et les établissements publics au profit de leurs créanciers ayant des comptes ouverts soit à la Banque de France, soit dans une autre maison de banque titulaire d'un compte à la Banque de France.

Elle procèdera sans frais à l’encaissement des, Done ou passés à l'ordre des comptables du Trésor et des régies financières.

Art. 8. — La Banque de France s'engage à exonérer de toute commission, pour tous ses comptes, l'encaissement des chèques barrés tirés sur les places bancables et des chèques tirés sur les banques adhérentes à une chambre de compensation ou sur leurs correspondants.

Elle s'engage à maintenir pour tous ses comptes, la faculté de domicilier sans frais a ses guichets le paiement de leurs effets et d'échanger également sans frais des virements entre comptes résidant sur des places différentes.

Art. 9. — La présente convention est dispensée des droits de ‘timbre et d'enregistrement.

Fait double, à Paris, le net six octobre mil neuf cent dix-sept.

Lu et approuvé :

Signé : GEORGES PALLAIN.

Lu et approuvé :

Signé : L.-L. KLOTZ. 4