AVENANT

À LA CONVENTION PASSÉE LE 26 OCTOBRE 1918 ENTRE LE MINISTRE DES FINAN- CES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE

Entre les soussignés :

M. L.-L. Klotz, député, ministre des finances, agissant au nom de l'État.

D'une part ; Et M. Georges Pallain, gouverneur de la Banque de France, autorisé par une délibération du conseil général de la Banque en date du 28 février 1918,

D'autre part, Il a été convenu ce qui suit:

Art. 1%. — L'article 3 de la convention du 26 octobre 1917 est complété par les dispositions suivantes :

« La Banque bomfiera le solde du compte d'amortissement d'un intérêt calculé au taux net des avances à l'État, déduction faite de : «mpôt du timbre et du prélèvement prévu à l’article 3 de ladite convention.

« Cet intérêt sera porté à un compte annexe le dernier jour de chaque semestre. c

« Au moment de la liquidation finale du compte d'amortissement, il sera fait un décompte récapitulatif des sommes successivement absorbées par l'amortissement ou attribuées à l'État sur le montant dudit compte.

x La Banque versera au Trésor une part du compte annexe, proportionnelle au total des sommes attribuées à l'État d’après le décompte récapitulatif susvisé ».

Art. 2. — Le présent acte est dispensé des droits de timbre et d’enregistrement.

Fait double à Paris, le 11 mars 1918.

Lu et approuvé :

Signé : L.-L. KLOTZ.

Lu et approuvé :

Signé : GEORGES PALLAIN.

CONVENTION ADDITIONNELLE pu 11 Mars 1918

Entre les soussignés :

M. L.-L. Klotz, député, ministre des finances, au nom de l'État, :

D'une part ; Et M. Georges Pallain, gouverneur de la Banque de France, autorisé

par une délibération du conseil général de la Banque en date du % février 1918,

D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :

Art. 1%. — Par application du principe général selon lequel l'État a seul droit au bénéfice résultant de ce qu'une partie des billets n’est pas présentée au remboursement, la Banque de France versera au Trésor, aux dates ci-après fixées, une somme représentant le solde des billets de tous les anciens types à impression bleue sans fond rose et des petites coupures de 20 et 25 fr. émises antérieurement à 1888, restant en circulation. “

Un acompte de 5 millions de francs ayant été versé à titre définitif en exécution de la convention du 28 novembre 1911, un nouvel acompte d'un montant égal sera versé au Trésor dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention. Ê

Le surplus sera versé le 2 janvier 1923. \

Art. 2. — A partir du moment où le solde en circulation sera devenu inférieur aux sommes versées au Trésor, l'État prendra à sa charge l’échange des billets qui seraient ultérieurement présentés au remboursement, sans que toutefois son bénéfice final puisse être inférieur à la somme de 5 millions de francs versée en exécution de la convention du 21 novembre 1911. :

Art. 3. — La présente convention est dispensée des droits de timbre et d'enregistrement

Fait double à Paris, le 11 mars 1918.

. Lu et approuvé : :

Signé : L.-L. KLOTZ.

Lu et approuvé : | | Signé : Georges PALLAIN.