CONVENTION ADDITIONNELLE A LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE

Entre les soussignés :

M. L.-L. Klotz, ministre des finances, agissant en cette qualité, D'une part;

M. Georges Pallain, gouverneur de la Banque de France, autorisé par une délibération du conseil général de la Banque en date du 3%6 juillet

1918, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :

‘Art. 1e. — A compter de l'exercice 1918; toute répartition d'un dividende annuel supérieur à 200 fr. nets d'impôts par action, obligera la

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Banque à verser à l’État une somme égale à l'excédent net réparti. Art. 2. — La présente convention est dispensée des droits de timbre et d'enregistrement.

Fait à Paris, le 26 juillet 1918, en double exemplaire. $ Lu et approuvé :

Signé : L.-L. KLOTZ.

Lu et approuvé :

Signé : G. PALLAIN.

Vu pour être annexé à la loi du 20 décembre 1918, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés.

Fait à Paris le 20 décembre 1918.

Le Président de la République Française, R. POINCARÉ.

Par le Président de la République, Le ministre des Finances, 6 L. ALOTZ.