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La nécessité de contracter. — La légitimité et le fondement des donations entre-vifs, et des testaments. — Les modalités sont des conséquences forcées de la liberté d'agir. — Impossibilité de trouver un moule invariable. — Entraves injustifiables que cela apporterait aux transactions. — Restrictions exigées par l'intérêt de la société : conditions impossibles, illicites, immorales.

L'homme n’est pas fait pour vivre dans un prétendu état de nature (1), sans autres lois que celles de l’univers, Sans limite à sa liberté, sans détermination de ses droits et de ses devoirs envers ses semblables. 1] naît libre, mais sa liberté s'arrête où commence celle des autres; il a des droits à exercer, mais sans qu’il puisse nuire à ceux des autres : «il n’y a pas de droit contre le droit, » a très bien dit Bossuet. L'homme est éminemment sociable, et dans cette sociabiliié il trouve tous les moyens de satisfaire la série infinie de besoins inhérents à sa nature.

Dans la famille, sanctuaire et confident inviolable de ses joies et de ses douleurs, qui lui sert en même temps de berceau et d'asile, où il naît et se développe, il trouve les consolations et les forces contre les tempêtes qui l'attendent au dehors (Lerminier, Philosophie du droit, p. 61).

Dans le monde, en contact avec ses semblables, son

(1) Rousseau, Du contrat social, liv. I, chap. 11 : la plus ancienne de toutes les sociétés, ef La seule naturelle, est celle de la famille.

Nr ONE penchant le pousse à produire au delà de ses besoins et il échange le surplus avec celui des autres (1).

Faut-il ajouter que les hommes doivent nécessairement se mettre .en rapport de droits et d'obligations les uns avec les autres? C'est par la force des choses qu'ils y sont poussés,

Isolé, l’homme ne peut presque rien. La division du travail, le développement du commerce, la confiance des uns dans les autres, compliquent et multiplient infiniment les rapports juridiques, du troc ou échange à la vente, de celle-ci au prêt... on arrive insensiblement aux actes juridiques les plus variés et aux institutions de droit les plus savantes. L'apparition des contrats où l'intérêt existe chez chacune des parties s'explique suffisamment.

En dehors des nécessités matérielles, qui ne distüinguent pas assez l’homme des autres êtres animés, il y a toute une série de besoins qui différencie l’espèce humaine des autres espèces, ce sont les besoins moraux. De là la faculté de donner entre-vifs ou par tes-

(1) Adam Smith, Recherches sur la nature et les causes de la richesse, des nations, livre Ier, chapitre 17. De la division du travail. Du principe qui donne lieu à la division du travail. Cette division du travail, de laquelle découle tant d'avantages, ne doit pas être regardée dans son origine comme lPeffet d’une sagesse humaine qui ait prévu et qui ait eu pour but cette opulence générale qui en est le résultat: elle est la conséquence nécessaire, quoique lente et graduelle, d'un certain penchant naturel à tous les hommes qui ne se proposent pas des vues d'utilité aussi étendues; c’est le penchant qui le porte à trafiquer, à faire des trocs et des échanges d’une chose pour une autre.

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tament. La liberté de disposer à titre gratuit est une conséquence inévitable du droit de propriété, c’est la garantie qui pousse l’homme à un perpétuel labeur, c'est le stimulant qui le rend continuellement actif, on ne peut pas mettre obstacle à la satisfaction des besoins moraux de l’homme ; on ne peut pas lui ravir la sympathie, l'affection qu'il a pour ceux qui l'entourent.

On a voulu faire une distinction entre la transmission de la propriété à titre gratuit et la transmission de la propriété à litre onéreux. Nous comprenons, disent les partisans de cette distinction, l'inégalité naturelle de la répartition des biens, nous acceptons que ceux qui sont plus capables aient plus et qu’ils puissent échanger leur avoir avec celui des autres, qu'ils puissent hypothéquer, vendre, consommer eux-mêmes, mais C’est en cela seulement que l’Inégale répartition des biens n'est pas contraire au droit naturel; ils n’ont pas le droit de donner à un autre leurs biens, ni de les laisser à un autre après leur mort, car ils créeraient de cette manière des inégalités artificielles, qui sont injustes et nuisibles à la société. En un mot, les donations et les successions ab intestat et testamentaires doivent être proscrites.

Rousseau, lui-même, conçoit deux espèces d’inégalités dans l'espèce humaine, l’une qu'il appelle naturelle ou physique, parce qu'elle est établie par la nature, et qui consiste dans la différence des âges, de

la santé, des forces du corps et des qualités de l’esprit

CANS IR ou de l’âme, l’autre qu’on peut appeler inégalité morale ou politique, parce qu’elle dépend d’une sorte de convention, et qu’elle est établie ou du moins autorisée par le consentement des hommes. Celle-ci consiste dansles différents privilèges dont quelques: uns jouissent au préjudice des autres. comme d’être plus riches, plus honorés, plus puissants qu'eux, où même de s’en faire obéir (Discours sur l'origine de l'inégalité parmi les hommes).

Rousseau soutient en vain que l'inégalité morale ou politique dépend de Ja convention des hommes : elle est au-dessus de cette convention et de leur consentement, elle est tout aussi naturelle que l'inégalité physique que Rousseau lui-mème reconnaît.

Du reste, il serait impossible d’avoir l'égalité des biens comme les aaversaires de la propriété le veulent, {ant qu’on ne nous donnera pas l'égalité des facultés physiques, intellectuelles et morales.

L'histoire nous montre que les hommes, à peine réunis, ont cherché à cimenter l'affection ou à s'assurer une protection réciproque par des présents et des libéralités. L'usage des dons s’est introduit, alors que l’homme n'avait d'autre loi que celle de la nature. C'est donc une vérité dont l’histoire nous donne un parfait témoignage, que la donation est de droit naturel (Dalloz, Dispositions entre-vifs el testamentaires n° 4).

Quant au testament la question est très controver-

sée ;.elle divise les jurisconsultes les plus éminents.

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L'usage des feslaments n'a pas 6t6 aussi généralement répandu que celui des donations.

Le testament fut d'abord inconnu à Athènes où Solon l'introduisit le premier avec de notables restrictions (Dalloz, Dispositions entre-vifs et testamentaires, n°5; Pastoret, Histoire de la législation, t. NT, p. 434). D'un autre côté, Tacite, en parlant des mœurs des anciens peuples de la Germanie, nous apprend qu'ils ne connaissaient pas le droit de tester (1). Enfin, parmi les peupladesdu Nouveau-Monde,on n’a pas trouvé que l’usage des testaments fût établi. D'où on a conclu que le droit de tester s’est introduit à la suite des progrès de la vie civile, et dès lors que le testament est une pure invention de droit civil (Dalloz, Loc. cir., n° 5).

Les anciens auteurs, comme les modernes, sont divisés sur la question de savoir si la succession testamentaire est fondée en droit naturel.

Puffendorf, le grand jurisconsulte, soutient que les morts n'ayant plus de part aux affaires de ce monde, il n’est pas nécessaire que l'établissement de la propriété s’étende jusqu’à donner au propriétaire un pouvoir de choisir qui lui semble pour succéder aux biens qu'il laisse en mourant (Burlamaqui, Principes de droit naturel et des gens. De la propriété. Testament).

« De quel droit, demande Mirabeau, celui qui va

(4) De moribus Germanorum, $ 20. Heredes tamen successoresque sui cuique liberi; et nullum testamentum.

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rentrer dans le néant, prétendrait-il imposer sa volonté pour le moment où il ne sera plus? Il veut commander à ceux qui vivront et fouleront sa tombe, il veut régner encore quand il ne sera que poussière. Est-1l possible que la loi fasse prévaloir cette volonté incertaine du mourant sur la volonté ferme de ses successeurs ? Ce testament doit être cassé comme étant l'œuvre d’un esprit faible et la prétention d’un orgueilen délire » (Discours lu après la mort de Mirabeau, par Talleyrand à l'Assemblée constituante).

Etle grand Leibnitz, voulant combattre par l'immortalité de l'âme les partisans de cette théorie, soutient que, puisqu'il yaunue vie d’outre-tombe, il est naturel que le mourant puisse faire des dispositions à cause de mort. Si l’homme ne rentre pas dans le néant, pourquoi ne respecterait-on pas la volonté de ceux que la mort fait passer dans une sphère supérieure ?

Fât-on spiritualiste, ce n’est pas là la question; soutenir le droit de tester en le basant sur l’immortalité de l’âme, c’est, d’un côté,ne jamais satisfaire les partisans de l’école opposée, et, d’un autre côté, nous exposer à démontrer les relations qui pourraient exister entre les esprits de la sphère supérieure et les habitants de notre planète, question qui amènerait, croyons-nous, plus de confusion que de lumière.

I faut donc présenter des arguments plus positifs auxquels ne puisse résister aucune des deux écoles philosophiques.

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Chaque homme, dans le cercle de son activité, acquiert des biens dont il est proprittaire : il a Ze droit d'en user comme bon lui semble.

En effet, quel est le but du droit, sinon de procurer les conditions pour le développement de l’homme dans tous ses rapports, pour satisfaire tous ses besoins intellectuels, affectifs et physiques et pour remplir tous ses devoirs ? (Ahrens, Cours de droit naturel, p. 534; Bruxelles 1853).

Il est nature] de satisfaire les besoins matériels, car sans cela l’homme perdrait la vie: maisil estnon moins naturel, croyons-nous, de satisfaire les besoins intellectuels et moraux, car ceux-ci sont innés comme les besoins physiques. Et plus encore: souvent les besoins moraux sont beaucoup plus puissants dans l'homme que les besoins matériels; le vieillard plante des arbres, construit des édifices et se tourmente dans un labeur continuel sans tenir compte ni des nuits ni des jours : pourquoi ferait-il tout cela s’il n’y avait pas en lui cet élément puissant qui le stimule à se consommer en efforts : les besoins moraux, la sympathie, l’afgection qu'il a pour ceux qui l'entourent ?

C'est la nature qui a donné à l'homme ces besoins : toutes les fois que nous sentons un besoin moral, intellectuel ou physique, il est de droit naturel de le satisfaire.

Dans un autre ordre d'idées, au point de vue purement juridique, l’homme peut échanger ou vendre

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pour un prix quelconque sa propriété: de cette manière il satisfait un besoin matériel ; mais le bienfait est d'une nature plus pure et plus élevée que le désir de réaliser un gain, par conséquent le propriétaire peut renoncer au prix, en faisant ainsi une donation : de cette manière l’homme satisfait un besoin moral. Mais celui qui donne purement et simplement, à fortiori sensu peut donner avec réserve d’usufruit (Batbie, Économie politique, leçon 11).

Ainsi la disposition testamentaire, au point de vue du droit naturel (1), n’est autre chose qu’une donation avec réserve d’usufruit pendant la vie du testateur.

La disposition teslamentaire se fait donc, non pas, comme le soutient Mirabeau, pour le Lemps où l’homme se trouve dans le néant, mais quand il est vivant et quand il a le droit de faire cet acte.

Jusqu'ici nous avons vu que tant au point de vue philosophique que juridique, chaque homme doit jouir de son droit de laisser sa fortune après sa mort à qui bon lui semblera.

Mais d’autres jurisconsultes soutiennent que nous avons le droit de tester parce que ce droit nous est donné par la loi positive, par la loi civile, et non par le droit naturel.

Les membres les plus éminents de l’Assemblée con-

(1) Je dis au point de vue du droit naturel, parce qu’en droit civil il y a des différences entre la disposition testamentaire et la donation avec réserve d’usufruit.

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stituante pensaient que le droit de propriété et le droit de tester ne sont qu’une création sociale.

Au moment de la confection du Code, nous trouvons la même idée dans le rapport fait au Tribunat par Chabot de l’Allier au nom de la section de législation sur la loi relative aux successions (séance du 26 germinal an XI).

Voici comment s'exprime Chabot sur cette question:

« Avant l'établissement des sociétés civiles, la propriété était plutôt un fait qu’elle n'était un droit. La nature a donné la terre en commun à tous les hommes ; elle n’en a point assigné à chacun d’eux telle ou telle portion. La propriété particulière ne pouvait donc avoir d'autre origine que le droit du premier occupant ou le droit du plus fort : elle ne durait que par la possession, et la force aussi pouvait la détruire. La société civile est la seuie et véritable source de la propriété ; c’est elle qui garantit à chaque individu ce qu’il possède à juste titre ; et cette garantie est elle-même le but principal de la société ; elle est un des premiers éléments de son existence, de sa conservation et de sa prospérité. Mais si l'homme, dans l'état de nature, n'avail pas le droit de propriété, il ne pouvait le transmettre lorsqu'il mourait ; car on ne peut transmettre, on ne peut donner ce qu’on n’a pas. La transmüssion des biens par succession n'est donc pas du droit naturel, maïs du droit rivil (Dalloz, v° Successions, p. 169).

Nous croyons que Chabot a confondu la garantie du

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droit avec le droit lui-même. En effet, toujours, avant comme après l'établissement des sociétés civiles, le fondement de la propriété n’a été ni l'occupation ni la loi. mais le travail de l’homme. Mais si dans une s0ciété non constituée, le plus fort a abusé des droits du plus faible, il a violé La loi naturelle ; et si dans une société constituée les lois positives reconnaissent la propriété et ses conséquences, ces lois civiles, sans rien créer, ont garanti à chaque individu son droit.

C’est pourquoi Grotius dit avec beaucoup de raison que, quoique le testament puisse être réglé quant à sa forme par le droit civil, sa substance est inhérente à la propriété, et cela donné, appartient au droit naturel (Dalloz, Dispositions entre-vifs et testam., n° 5).

Bigot de Préameneu aussi, dans l'exposé des motifs, conclut par ces paroles significatives : « La loi civile pour être parfaite à cet égard n’a rien à créer. »

Je conclus donc avec Burlamaqui que le pouvoir de disposer de ses biens par un testament est une suite naturelle du droit de propriété et de l’ordre de la société (Op. cit. au titre des testaments).

Après avoir reconnu la nécessité des contrats, la légitimité et le fondement des donations entre-vifs et des testaments, voyons comment dans la pratique ces actes peuvent se présenter.

Rien de plus facile que de faire un acte juridique pur et simple : c'est le cas ordinaire ; on vend, on fait une donation ou un legs.

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Mais on peut se demander si pour tous les actes juridiques il ÿ à un moule invariable. N’est-il pas permis d'y ajouter des modalités, des conditions de l’accomplissement desquelles dépendrait la validité ou l’existence même de l'acte ?

Dans les conventions à titre onéreux la volonté libre des parties contractantes peut subordonner la naissance d’un droit à quelque condition.

D'autres fois l’une des deux parties contractantes, moins intéressée à l'acte, se trouvera en situation d’imposer sa volonté, de dicter les conditions à l’autre partie qui se trouve dans la nécessité de faire le contrat.

Dans les actes à titre gratuit, le bienfaiteur serait-il contraint de faire des actes de libéralité purs et simples? Évidemment non. Cela équivaudrait dans bien des cas à une prohibition presque absolue de pareils actes.

Tant qu'aucun intérêt ne l'exige, les entraves aux transactions seraient vraiment inexplicables.

Il faut donc admettre les modalités dans les actes juridiques. Elles sont des conséquences forcées de la liberté des conventions.

Mais en sortant de l’idée étroite des intérêts exclusifs des parties, nous devons nous placer à un point de vue plus élevé, rechercher, et trouver des corrélations plus ou moins intimes entre l'intérêt privé et l'intérêt général.

La liberté de l'individu ne peut aller jusqu’à violer la loi et la morale.

Rechercher, dans les modalités qui affectent les actes juridiques, quel est le caractère de la condition impossible, contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, étudier les effet de ces conditions, tel est l’objet que je

me suIs proprosé.