CONVENTIONS A TITRE ONÉREUX

L'art. 1172 du Code civil est ainsi rédigé :

« Toute condition d’une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle la convention qui en dépend » (Pothier, Des obligations, n° 204).

Je vais passer rapidement sur le vocabulaire que l'art. 1172 nous offre, toutes ces expressions nous étant déjà connues par le droit romain. J'aurai à insister seulement sur les points qui prennent ou qui doivent recevoir une solution différente dans le droit moderne.

C’est un axiome que les lois etles mœurs diffèrent d’un peuple à un autre, d’un temps à un autre. Même ce qui était autrefois une chose naturellement impossible, nous l'avons déjà dit, peut aujourd’hui être une chose {rès possible et peut être d’un usage quotidien.

Trois points doivent nous occuper sur l’art. 1172 :

1° Qu'est-ce que la condition ;

2° Que devons-nous entendre par une condition impossible ou contraire aux lois ou aux mœurs ;

3° Quel est l'effet d’une pareille condition quand

elle affecte une convention.