‹ Étude sur les conditions: impossibles, contraires aux lois ou aux mœurs dans les divers actes juridiquesChapitre 31 sur 66 · DROIT ACTUEL · texte numérisé non relu

DROIT ACTUEL

En suivant, dans le droit actuel, la méthode que j'ai employée en droit romain, avant de parler des legs et des donations, je commencerai par exposer l’effet des conditions impossibles et illicites dans les contrats à tre onéreux. C’est la partie la plus facile pour tous ceux qui veulent soutenir que la volonté de celui qui fait un acte juridique, ne doit pas être scindée, point qui, d’ailleurs, n’a été contesté par personne, pour les contrats à titre onéreux, depuis les Romains jusqu’à nos Jours.

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