CONDITION CONTRAIRE A LA LOI OU AUX MŒURS

Il est impossible de faire l’énumération complète des conditions contraires à la loi, On procède par voie d'exemples en cette matière etnon pas par voie d’énumération.

Contraire à la loi, telle n’est pas toute clause qui déroge à une disposition de la loi ; surtout en matière de contrats, les particuliers sont les meilleurs juges de leurs propres intérêts, le législateur lui-même le dit : les parties peuvent déroger à la loi (art. 1387). La liberté est de l’essence des conventions.

Toutefois, 1l faut faire quelques distinctions. S'agit-il

des dispositions d’un intérêt général ou d'ordre publie? Les particuliers ne peuvent y déroger.

S'il est question d’un intérêt privé, la convention des parties est leur loi.

Pourtant rien de tout cela n’est absolu, même dans les questions d'intérêt général, la sanction de l’inobservation des prescriptions de la loi n’est pas toujours la nullité. :

Et, par contre, en matière de contrat, dans des questions où l'intérêt privé est principalement en cause, on ne peut pas déroger à la Loi (art. 1674).

I n’y a pas là une exception à la règle qu’on peut déroger aux lois d'intérêt privé, comme on l’a dit (Valette sur Proudhon, t. I, p. 8, note); l'intérêt général et l'intérêt privé sont mêlés.

De tout ce qui précède il résulte qu'on doit plutôt se demander dans chaque cas quel est l'esprit de la loi que de tracer une règle générale.

Nous avons parlé de l'intérêt général et de l’intérêt privé. Mais presque toujours ces deux intérêts sont si enchevêtrés qu’on aura bien des difficultés à tracer la ligne de démarcation et de pouvoir dire : celui-là est un intérêt général, celui-ci un intérêt privé.

Il est vrai que dans bien des cas, le législateur prononce la nullité d'un acte qu'il estime contraire à l'intérêt général, mais il y a beaucoup d’autres cas où l'intérêt général est évident et où nous ne trouvons pas cependant dans la loi une sanction aussi énergique.

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Qu'est-ce qu’il faut alors décider ? Ceci nous conduit à examiner la théorie des nullités tacites. En théorie, il est tout à fait élémentaire que les nullités doivent être limitativement indiquées par la loi; c’est elle qui commande et qui défend, c’est toujours elle qui doit indiquer la peine à laquelle on s'expose en cas d’infractions à son commandement : amende, emprisonnement ou nullité de l’acte même. Cette loi serait excellente, mais elle est encore à faire.

Pour être pratique, il faut se demander ce qu’on doit faire, étant donné la loi incomplète qui nous régit.

Admettre la théorie des nullités tacites, permettre au juge de prononcer la nullité là où la loi ne la prononce pas, c’est tout ce qu’il y a de plus dangereux. La doctrine et la jurisprudence pourtant admettent comme principe que la nullité peut être prononcée en vertu de la volonté tacite du législateur. Le juge appliquera non pas ce que le législateur à voulu mais ce qu’il aurait voulu. N'est-ce pas faire l'office du législateur? « Le juge, dit M. Laurent, sort de sa sphère parce qu’il y est forcé. À moins de laisser les lois sans sanction, il doit souvent prononcer la nullité ; c’est le seul moyen de réparer l'oubli ou la négligence du législateur. La difficulté est grande : il s’agit de deviner en quelque sorte ce que le législateur a voulu. Il faut chercher la solution dans la nature des différentes lois. Cela est logique. C'est à raison de l'importance d'une disposition législative, qu’elle doit avoir pour

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sanction la nullité. Or, il y a des lois qui, par leur objet même, ont une telle importance que le législateur ne peut pas permettre qu’elles soient impunément violées, on peut dire que la nullité est écrite dans ces lois sans que le législateur ait besoin de l'écrire. Quant aux lois qui n’ont pas cette importance, elles peuvent rester sans sanction; il n’en résultera pas un mal considérable : entre deux maux, le juge choisira le moindre. Tel est le principe (op. cë. t. I, p. 81-82).

En résumé, l'obligation, ou la cause de l'obligation, ou la condition affectant un contrat, qui se rapporte à un fait ou à un acte contraire à l'intérêt général n’est pas valable.

Nous devons maintenant nous demander ce qu'on doit entendre par intérêt général.

L'art. 6 du Code civil paraît contenir la règle en cette matière, il est ainsi conçu : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. »

L'art. 1133 nous dit que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Et l’art. 1172 : « Toute condition d’une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle la convention qui en dépend. » |

De ces trois articles trois points se dégagent :

1° Dans une convention les parties ne peuvent pas introduire des clauses contraires à l’ordre public.

2° Elles ne peuvent non plus s'imposer l’une à l’autre, ou imposer à un tiers ce qui est contraire aux bonnes mœurs.

3° Quand même une disposition ne serait contraire ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs, il se peut qu'elle ne soit pas valable parce que la loi la prohibe.

D'après cette énumération, les mots àtérét général ou intérêt publis pris dans un sens large désignent ce qui importe à la société, en quelque manière que ce soit, c’est l'avantage de l'Etat, de la société, manifesté par la volonté générale, la loi (Littré, op. cit., v° Intérét).

Cela nous amène à examiner ce qu'il faut entendre au juste par ordre publie, bonnes mœurs, et quelles sont les prohibitions de la loi en dehors des deux cas précédents.

Ordre public. — Cest l’ensemble des règles qui font la sûreté de la société (Littré, v Ordre).

Pour le maintien de cette sécurité sociale, le législateur a pris, de touttemps, les plus sages mesures relativement aux relations politiques, en déterminant, par la constitution ou par d’autres lois politiques, les droits et les obligations des citoyens; relativement aux relations privées, en faisant dans le Code civil des disünctions nombreuses à l'égard des personnes d'après leur condition dans la société, d’après leur âge, leur

sexe, leur capacité, leur nationalité, leur état. De là la classification des individus en étrangers et indigènes, en mineurs ef majeurs, en hommes et femmes, en mariés et célibataires, en capables et incapables, en interdits ou placés sous conseil. L'on voit que le classement des personnes établit une certaine position sociale, que nous appelons éfat, et l'état a pour conséquence ou la capacité ou l'incapacité. Nous arrivons ainsi à cette définition que, par lois qui intéressent l'ordre public, le Code entend les lois qui fixent l’état des personnes, el la capacité ou l'incapacité qui y est attachée (Mauguin, Dissertation sur l'art. 6 du Code civil, insérée dans Sirey, t. IX, 2° partie, p. 345 et suiv., apud Laurent, t. [, n° 47).

Dans l’ordre des relations politiques : « On ne peut pas déroger aux lois relatives à l'établissement des impôts, ou aux lois qui fixent l’ordre des juridictions, etc. »

Dans l’ordre des relations privées : Toute convention par laquelle un père émancipe son fils est nulle, parce que la puissance paternelle est d'ordre public ; par un simple accord de volonté on ne peut pas se soustraire aux solennités exigées par la loi en cette matière (Cass., 7 mars 1816).

On ne peut pas s’interdire un partage par une convention.

De même on ne peut pas déroger à la puissance maritale, à la puissance paternelle, etc.