Dans les actes dé dernière volonté

La question est controversée. Mais la controverse elle-même n’est pas sérieuse; la doctrine se forme en ce sens que l'article relatif aux contrats doit régir tous les actes juridiques.

Voici comment on raisonne :

L'art. 900 du Code civil français n’existant pas dans

la loi roumaine, et la donation étant un contrat, il n'y a pas de raison pour appliquer aux libéralités une autre règle que celle de l’art. 1008 du Code civil roumain.

Quant aux legs, peut-on suivre une règle arbitraire, une règle qui n’est écrite nulle part? Non, certes. Le législateur en traduisant les Codes français ne s’est pas désintéressé des autres législations.

Dans le Code civil on voit des dispositions de la loi belge. Le Code de procédure civile est élaboré d’après le Code français et la procédure de Genève. Le Code pénal contient des dispositions empruntées aux lois prussiennes et autrichiennes, etc.

Le Code Frédéric déclare que toutes la disposition sera nulle, lorsque des conditions impossibles ou honteuses auront été imposées aux héritiers, et prend même le soin de justifier la décision ; c’est que le testateur, en s'imposant de pareilles conditions, est censé avoir déclaré bien formellement que son intention n'est pas plus de les avoir pour héritiers, qu'il n’est dans leur pouvoir de remplir de semblables conditions c’est pourquoi les legs même d’un pareil testament ne seront pas valables (Code Frédéric, t. Il, 2° partie, liv. VIT. & XI, 5, n° 1. De même le Code prussien).

Le Code autrichien, au moins pour la condition suspensive, annule la disposition mème faite sous condition impossible ou illicite.

Le législateur roumain a bien vu qu’en France on n’a fait que subir l'influence de la tradition, et que juridi-

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quement la disposition de l’art. 900 ne s'explique ni pour les legs ni pour les donations.

Pour tous ces motifs, nous croyons qu'il faut suivre en Roumanie la règle de l’art. 1008 (art. 1172 C. civ. français) pour tous les actes auxquels des conditions impossibles ou illicites sont apposées.

C'est l'opinion que M. C. Boëresco, professeur de droit eivil à l’Université de Bucarest, professe à son cours. Le législateur roumain, dit-il en substance, a supprimé l’art. 900 du Code français. Nous nous demandons : « que faut-il décider, vu cette suppression? »

En ce qui concerne les contrats, nous avons l’article 1008 (1172 C. civ. franç.), qui dit : « La condition fmpossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. »

Du moment que ce texte ne distingue pas entre les contrats à titre onéreux et ceux à titre gratuit, il est évident que les uns comme les autres doivent être annulés dans tous les cas et dans leur totalité, lorsqu'ils sont affectés d’une condition impossible, immorale ou illicite. Il n’est donc pas douteux que si l’art. 900 du Code civil français a été supprimé, l’art. 1008 (1172 C. civ. franc.) résout la question tout aussi bien pour les contrats à titre gratuit que pour ceux à titre onéreux.

Que faut-il décider pour les testaments ?

Nous n'avons pas de texte. Devons-nous annuler la condition seulement, en laissant subsister la libéralité contenue dans le testament, ou bien faut-il supprimer la libéralité elle-même ?

Faute de texte, et vu la suppression de l’art. 900 du Code civil français, nous croyons qu'il faut adopter la doctrine proculienne, que nous trouvons plus rationnelle, plus conforme aux principes généraux du droit admis en matière de contrats : la condition impossible, illicite ou immorale, annulera donc la disposition testamentaire même à laquelle elle est apposée.

La doctrine d'après laquelle 1l faudrait faire une distinction entre les testaments et les contrats, ne nous paraît pas fondée. En effet, la condition apposée à un acte constitue l'élément caractéristique de cet acte.

L'acte ne peut pas se séparer de la condition dont il est affecté; c’est un tout indivisible : nous ne voyons pas coment l’on pourrait annuler la condition si l’on n’annulqt pas l'acte même. Les Romains, il est vrai, s’éloignaient de ce principe en matière de testaments, mais cela s'explique par la faveur dont les lestaments jouissaient chez eux, faveur que les testaments n’ont plus aujourd’hui.

La volonté de notre législateur s’est manifestée dans l’art. 1008. S'il avait voulu introduire une autre règle, il s’en serait expliqué. La suppression de l’article 900 du Code civil français prouve que le législateur

NET T ne | a assimilé le testament à la donation et par suite aux actes à titre onéreux.

est encore l'opinion de M. C. Stephanesco, procureur à la Cour de cassation de Roumanie ({).Aux termes de l’art. 1008, la condition impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend (art. 1172, C. civ. fr.).

Au contraire, aux termes de l’art. 1009, la condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition (art. 1173, Créi: fr)

Nous croyons que les mêmes règles doivent être appliquées aux donations et aux legs, cela nous paraît la solution la plus conforme à l'esprit du législateur et à la rigueur des principes.

En effet, une observation générale nous frappe dès le commencement. Notre Code a été élaboré d’après le Code civil français dont nous connaissons les dispositions. Chez nous l’art. 900 du Code français n’a pas été reproduit. Est-ce une omission involontaire ? Nous ne le croyons pas. Cette disposition de loi était trop importante, elle avait son historique, elle avait donné

aissance à de graves critiques qui aujourd'hui

(4) Extrait d’un article publié par M. Stephanesco, intitulé : Des effets des conditions impossibles, immorales et illiciles sur les donalions et les legs. « Dreptul. » (Le Drot, journal publié à Bucarest\, janvier 1879, n° 42.

même font l'objet de discussions ardentes. En scrutant sérieusement l'intention du législateur roumain, nous devons admettre que s’il n’a pas reproduit la disposition de la loi française c'est qu'il a voulu l’écarter. D'un autre côté, l'intention du législateur a-t--elle été d'admetre la distinction du droit romain entre la donation et le testament ? Cette distinction est très grave : on scinde la volonté du testateur. Si notre législateur l'avait vouluil l'aurait exprimé paruntexte précis, l'occasion était d’ailleurs favorable : le principe romain aurait remplacé la disposition de l’art. 900 du Code français dont la suppression laissait dans notre législation une lacune qui devait attirer l'attention.

Ainsi cette supposition n'est pas admissible. A quoi pourrions-nous donc conclure ? La conelusion la plus naturelle c’est que le législateur roumain n’ayant à tenir compte ni des préoccupations sociales de la France, ni des institutions politiques de Rome, a laissé la question sous l'empire des règles générales,et de la rigueur des principes. L'un de ces principes c’est de ne pas scinder la volonté de celui qui fait l’acte, autrement on exéculterait une volonté étrangère. Un autre motif c’est que le bénéficiaire pourrait se croire moralement obligé d'exécuter laconditionillicite,ce quiestà craindre quand il s’agit d'une libéralité. Puis, si nous allons plus loin, sous la forme d’une donation on peut cacher un contrat synallagmatique dans lequel l'exécution du fait immoral ou illicite mis ir conditione constitue l'équivalent de

la prétendue |libéralité, Comme contrat tout serait annulé, comme donation si l'acte‘était maintenu on ne se croirait nullement obligé d'exécuter. Quelquefois le testateur impose une condition à l’accomplissement de laquelle il tient à ce point, que s’il savait qu'elle ne sera pas exécutée 1l ne ferait pas la libéralité. Dans l’un et l’autre de ces deux cas il y aurait des difficultés inextricables pour découvrir le dol ou la fraude, ou la véritable intention du testateur, d'où des procès multiples et difficiles. Dansle système de la loi les libéralités sont reçues avec défaveur. Il ne saurait y avoir de dérogation à un principe aussi général qu’en vertu d’une disposition formelle de la loi. Enfin la donation est un contrat, elle doit suivre les règles des contrats, nous ne pouvons pas distinguer là où la loi ne distingue pas.

L'opinion que nous venons d'exposer est celle qui prévaut dans la doctrine et dans la jurisprudence. Nous devons maintenant exposer l'opinion de la minorité. La tâche nous est rendu facile par la bienveillance de M. Constantin Nacou, professeur à la Faculté de Bucarest, qui a la gracieuseté de nous communiquer son sentiment.

L'argumentation du professeur est d'autant plus intéressante que celle de ses adversaires n’a pu ébranler son Opinion.

M. Nacou estime que l’art. 1008 du Code roumain ne s'applique pas aux testaments.

L'art 1008 du Code civil roumain, dit-il, reproduit

l'art. 1172 du Code civil français ; s'applique-t-il aussi aux dispositions à titre gratuit, soit entre-vifs, soit testamentaires ?

La difficulté provient de ce que ile législateur roumain à supprimé purement el simplement l’art. 900 du Code français.

En ce qui concerne les donations il n'y a pas de difficulté, ce sont des conventions et par conséquent l’article 1008 leur est applicable.

Pour les dispositions testamentaires la question est plus délicate. Presque tous les professeurs et la jurisprudence roumaine décident que l’art. 1008 s’applique aux dispositions testamentaires. Entre autres arguments ils avancent que les règles posées au titre des obligationspourlesconditions, comme pourles preuves, s'appliquent à toutes les matières, et par conséquent aux testaments, à moins que la loi n’en ait disposé autrement. En ne reproduisant pas l’art. 900 du Code français, le législateur roumain a voulu effacer l’exception admise par le législateur français en faveur des dispositions testamentaires. Nous croyons pourtant, répond M. Nacou, que le législateur roumain a voulu suivre le système du droit romain. La suppression de l'art. 900 du Code civil français est due aux critiques que les commentateurs faisaient de cet article en se plaçant au point de vue de la donation. La donation est un contrat, disaient-ils, le donataire y a participé : il n'est pas moins coupable que Le donateur d’avoir admis

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une condition illicite. Mais ce reproche ne saurait être fait à un légataire. Notre système se justifie donc non seulement par les précédents, mais encore par des considérations rationnelles; je n’ajouterai qu'un argument de texte : l'art: 1008 déclare nulle /« convention. Les nullités étant de droit étroit, nous ne pouvons pas les étendre de la convention à une disposition testamentaire. Si le législateur roumain n’a pas mentionné l'art. 900 du Code français pour les testaments c’est qu'il l’a cru superflu : l’art. 1008 n'’annule que les conventions.

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