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sont pas d'accord pour dire quelle décision ils ont prise en 1864 » (D. G. Jonnesco, op. cit.,p. 365).

Toute cette critique des Codes qui régissent aujourd’hui le royaume de Roumanie est une vérité du domaine de l’histoire, il n’y a rien à changer à ce que l'on dit, mais il y a à ajouter quelque chose à la suite.

L'état du pays sous Les deux législations qui dataient du commencement de ce siècle, était intolérable. Sinon en application au moins dans les dispositions des Codes on voyait, surtout dans le Code Caragea : la peine de mort, la mutilation, la torture, l'esclavage, la masculinité en matière de succession, et d’autres dispositions vraiment bizarres de nos jours.

Qu'est-ce qu’on aurait pu faire? On aurait préféré, certes, appliquer le Code Calimaki à toute la Roumanie jusqu à l'élaboration d’un nouveau Code.

Mais cette grande loi de la Moldavie n’était pas ellemême exempte de critique : l'exhérédation y existait sur une plus grande échelle qu'en droit romain sous Justinien : Si le fils n’était pas orthodoxe et s’il ne prenait pas la communion dans l’église orthodoxe il pouvait être exhérédé ($ 978).

De même si le fils a levé la main contre son père, s’il lui a fait un procès, s’il ne peut pas se porter caution pour son père emprisonné pour dettes etc., etc., il n'y à pas moins de treize cas d’exhérédation.

La contrainte par corps en matière civile y avait sa place, comme nous le voyons, et d’autres dispositions,

qui n'étaient plus de notre temps, il faut le reconnaître.

Et puis, comment peut-on faire une bonne législation ? Dans une année, dans deux ? En France les hommes les plus compétents ont travaillé plus de dix-huit mois, on à beaucoup délibéré, et pourtant, à chaque pas on trouve des controverses, des négligences de rédaction et « pas mal de contradictions. »

Qui sont ceux qui ont rédigé àla hâte les Codes roumains? Presque tous étaient des anciens élèves de la Faculté de droit de Paris, qui connaissaient par euxmêmes les parties fortes et le côté faible de la législation française, y joignant la pratique qu’ils avaient soit comme magistrats, soit comme avocats ou hommes politiques... Qu'est-ce qu’ils ont fait? Ils ont traduit le Code français.

Que trouve-t-on dans le Code roumain à côté des négligences et des contradictions ?

L'art. 1° du Code français n'existe pas.

L’acquisition de la nationalité roumaine est entourée de quelques précautions.

Edgar Quinet disait des Roumains : La langue est leur titre de noblesse au milieu des barbares.

Moi je dirai de la disposition du Code : Les précautions prises en matière de naturalisation sont la conservation de la nationalité d’un petit peuple au milieu des Etats forts.

Les actes de l’état civil depuis le Code ne sont plus

En pe entre les mains du clergé; le mariage est un contrat

Le divorce a été maintenu.

[n'y a pas de subrogé tuteur dans le Code roumain; ces fonctions sont remplies, les unes par le conseil de famille d’autres par le tribunal lui-même.

Dans la matière de successions il y a beaucoup de dispositions très louables ; il n’existe pas de substitutions, la veuve pauvre a une part dans la succession ab intestat de son mari, même en concours avec ses enfants, retour aux Novelles de Justinien, de Léon et à nos lois antérieures, rendu indispensable par l’état économique et social du pays.

L'art. 900 du Code français, dont j'aurai à m’occuper en détail n'existe pas dans le Code roumain, la rè- gle des contrats doit être appliquée même pour les libéralités sous condition impossible ou illicite.

En matière de contrat de mariage on n'a presque rien emprunté au Code français, on a maintenu les régimes traditionnels du pays : le régime de séparation de biens et le régime dotal; l’art. 1581 y est admis.

En matière de vente, la définition même est corrigée; l’art. 1599 du Code français n'existe pas.

Eu matière de privilège et hypothèque, les dispositions du Code français ont été combinées avec la loi belge du 16 décembre 1851.

I n'y à pas d'hypothèque légale occulte.

L'hypothèque judiciaire n'existe pas non plus.

Ce simple exposé montre éloquemment la compétence des rédacteurs du Code de 1865 : il est impossible de méconnaître la supériorité de leur œuvre sur les législations antérieures.

Aujourd'hui que le pays se trouve dans son assiette, on arrivera facilement à en reviser les quelques défectuosités.

Voyons maintenant les dispositions du Code civil roumain sur les conditions impossibles ouillicites dans les divers actes juridiques.

Au titre des donations entre-vifs et des testaments, on ne trouve pas la disposition de l’art. 900 du Code civil français.

Au titre des conventions, l'art. 1008 qui correspond à l’art. 1172 du Code civil français reproduit littéralement ce dernier.

Il n'y a presque pas d’exposé des motifs.

Les débats manquent. Voilà pourquoi on se demande quel est l'effet des conditions impossibles ou illicites :

a. Dans les donations,