I. CONDITIONS CONTRAIRES À L'ORDRE PUBLIC

$ 1er, Liberté individuelle . . . . .

12 DiDer Le 0e Mar SIEGE ARTE OI ET ON TE

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c. Condition de demeurer avec uue personne quelconque .

$ 2. La liberté religieuse.— La condition de se faire es Dee

La condition de ne pas se faire prêtre. . . ;

$ 3. L'état et la capacité des personnes. — La ton imposée l'enfant naturel de ne pas rechercher sa mère . . .'. . .

Condition qui déroge à lu puissance marilale , . . . . .

Piissance paternelle ee RER ER ET CCC ER Tutellesne PER RS TE OR ES Eee CONS RE Formalité de vente en justice dans l'intérêt d’un incapable . . . Condition de ne pas demander compte d'une administration tutéfaire rer CO ENPIMIR NE ER NC RE