Annuaire de législation étrangère, 1890, page

titue la Société Provinciale d'agriculture. Chacun d’eux y est représenté par son président ou son vice-président et par un délégué pris parmi les adhérents. Un mémbre de la députation permanente du conseil provincial, désigné par le gouverneur, fait de droit partie de l’assemblée. Celle-ci «émet son avis sur les questions qui lui sont soumises par le Gouvernement, par l'administration provinciale ou par le conseil supérieur de l’agriculture et délibère sur les propositions qui lui sont faites par la commission ». |

A son tour, l’assemblée des délégués nomme dans son sein un bureau chargé de l'administration courante et qui prend le nom de commission provinciale d'agriculture. Celle-ci, qui comprend de cinq à neuf membres, outre son bureau, « donne son avis sur toutes les questions . quiintéressent le progrès agricole dans sa province ; elle renseigne l’administration centrale sur tous les faits préjudiciables à l’industrie rurale ; elle coopère à la confection de la statistique agricole ». En fait le gouvernement la consulte souvent et le rapport annuel qu’elle dresse pour le ministre devient un vrai cahier de doléances.

Enfin au sommet se trouve le Conseil Supérieur. C’est la délégation des agriculteurs au second degré. Il doit s’occuper de toutes les mesures qui intéressent le progrès de l’agriculture nationale et délibérer sur toutes les propositions relatives à l’agriculture qui lui sont soumises par le gouvernement, les sociétés agricoles provinciales, ou par ses membres.

Il tient deux sessions par an au moins. Le Roi peut

Le

déléguer à ses réunions plusieurs hauts fonctionnaires, qui n'ont pas voix délibérative. Dans l'intervalle des séances, un comité central pris dans son sein le supplée dans son rôle de conseiller du Gouvernement dans les questions urgentes on peu importantes.

« L'examen de chaque affaire a lieu d’abord au sein de la section compétente, puis en assemblée générale, elle retourne instruite avec conclusions au Gouvernement. Le conseil peut aussi s’éclairer par voie d’enquête en invitant à ses réunions les personnes dont il veut l'avis... un compte sérieux est tenu de ses conseils dans la confection des lois et des règlements en matière agricole » (1).

Nous avons à dessein omis de faire connaître la composition du Conseil Supérieur. En vertu de l’arrêté royal du 18 octobre 1889, le conseil comprenait deux délégués choisis pour deux ans par chacune des sociétés provinciales d'agriculture et neuf membres nommés par le Roi. Cependant après quelques années, on dut reconnaître que, malgré de notables perfectionnements, la représentation des intérêts agricoles n’était pas complète dans son sein, Durant une longue période, les comices avaient . été, sinon l’unique, du moins la principale manifestation de l'esprit d'association dans les campagnes. Mais, à côté de ces institutions officielles, un grand nombre d'unions agricoles libres s’étaient formées, qui avaient

fait réaliser à l’agriculture d’incontestables progrès. Le

1. 3° Congrès international d'agriculture. Bruxelles, 8-16 septembre 18095. Rapports préliminaires, Les comices agricoles en Bel. gique, par J. Cartuyvels-van der Linden.

Roi par son arrêté royal du 21 février 1898 reconnut la nécessité d'accorder dans le conseil supérieur une représentation spéciale à ces associations. Et maintenant le conseil se compose comme précédemment de deux délégués élus par chacune des sociétés provinciales d'agriculture, mais aussi de dix-huit membres nommés par le Roi, dont neuf représentant les associations Libres poursuivant un but agricole.

Voici comment M. L. de Bruyn, ministre de l’agriculture, appréciait lui-même cette réforme dans une séance du conseil supérieur tenue le 24 janvier 1899 : « Dans l’état actuel des choses, le gouvernement dut assumer la charge de désigner lui-même ces délégués. L’œuvre par conséquent n’est pas parfaite et le Gouvernement sera heureux de connaître l’avis de votre conseil sur la meilleure organisation à donner, dans l’avenir, à la représentation des intérêts professionnels de l’agriculture.

« Vous serez sans doute amenés aussi à examiner l’orientation qu’il conviendrait de donner aux travaux futurs du conseil. Votre Collège, Messieurs, a plus que jamais un rôle considérable à remplir. Une administration qui ne s’éclaire pas constamment sur les besoins et les vœux de ses administrés s'expose à de lamentables échecs » (1).

C’est parce que « l’œuvre ne semblait point parfaite » à beaucoup que plusieurs ont proposé de modifier le régime actuel de la représentation agricole.

1. Conseil supérieur de l’agriculture, Session 1898-1899. Séance du 24 janvier 1899. Discours de M. L. de Bruyn, ministre de l’agriculiure et des travaux publics,

Le conseil supérieur lui-même, dans sa session de 1893-94, étudiant l’arrêté royal de 1889 y apportait déjà de sensibles modifications. Une commission spéciale examinant ensuite le texte adopté par le conseil s'arrétait à une première rédaction.

Au lieu de l'indétermination précédente, quant aunombre des comices et à l'étendue de leur circonscription respective, on en instituait un seulement par canton judiclaire. Au lieu d'admettre qu'il suffirait de résider ou d’être domicilié dans son ressort pour être admis à en faire partie, l’on exigeait des conditions professionnelles des nouveaux adhérents. Pour être membre effectif, il faudrait désormais être agriculteur, ouvrier agricole, propriétaire de biens ruraux ou rentrer dans certaines catégories déterminées : être vétérinaire, ingénieur agricole, instituteur, exercer une industrie connexe à l’agriculture. |

Le rôle du comice reste encore modeste, bien qu'on le charge cette fois de « donner à l’administration les renseignements utiles », pourtant on marque encore le désir d'y voir augmenter l'influence des vrais intéressés : le comité doit être en majorité composé de cultivateurs.

Les sociétés provinciales gardent leurs attributions et la même mode de recrutement, mais on supprime les commissions provinciales, qui les secondaient. Leurs fonctions d’ordre intérieur passent à un « bureau administratif de la société », que l’on crée. Quant à leur mission représentative, qui nous intéresse davantage, on la donne à des « comités d’études agricoles ».

Ceux-ci sont composés de 5 membres, dont 3 désignés

par l’assemblée des délégués dans son sein et qui doivent être des cultivateurs de profession, puis deux nommés par le ministre, de préférence parmi les agronomes de l'Etat, les ingénieurs agricoles ou les vétérinaires. Deux ou plusieurs comités sont institués dans chaque province suivant son importance.

Ils doivent «donner leur avis sur toutes les questions agricoles, qui intéressent plus spécialement leur circonscription et qui leur sont soumises par le Gouvernement, l'autorité provinciale, le bureau de la société ou l’assemblée des délégués ». On ne touche pas à l’organisation du Conseil supérieur, qui reste établi sur les bases de l’arrêté de 1889.

Après avoir étudié diverses autres propositions, c’est

à l’établissement d’un régime analogue à celui que nous venons d'exposer que conclut M. Jacques dans son rapport à la deuxième section du Conseil supérieur, pendant la session 1898-1899.

Il conserve les comices tels que les voulait la Commission de 1894 ; il garde le bureau administratif, les sociétés provinciales ; par contre, 1l supprimeles comités d'études agricoles, mais il reprend les commissions provinciales avec la composition et le rôle, qui leur sont assignés par l'arrêté royal de 1889 ; il leur permet même de prendre « les mesures reconnues nécessaires à la suite des rapports des agronomes de l'Etat ».

Ces petits changements ne mériteraient peut-être pas d’être signalés et nous n’aurions probablement pas fait mention de la proposition nouvelle de M. Jacques, si

nous ny avions découvert une intéressante modifica-

tion quant au rôle et à l'influence des sociétés agricoles libres.

On sait que l’arrété de 98 accorde à ces sociétés dans le sein du Conseil supérieur neuf représentants que le Roi désigne ; M. Jacques veut d’abord que les sociétés libres elles-mêmes nomment désormais ces neuf membres et, pour augmenter la puissance de leur intervenüon, 1] demande en outre qu'elles puissent également députer aux commissions provinciales.

Celles-ci comprendraient alors « des membres élus, dans la proportion du quartde l'ensemble, par les sociétés libres fonctionnant dans la province, s'occupant de progrès agricole sans but commercial ou industriel ». Ces sociétés devraient seulement, pour obtenir le droit d'élection, soumettre leurs statuts à l'agrément du gouvernement, et l’un des vice-présidents de la commission devrait forcément être choisi parmi les membres qu’elles y enverraient siéger.

Cette participation des associations libres à laction des groupements officiels, ces commissions consultatives dans lesquelles fusionneraient des sociétés indépendantes et des comices réglementés, ce projet de représentation agricole à double origine valaièent d’être signalés.

On ne trouve point trace des mêmes préoccupations dans une autre proposition, soumise vers la même époque à lexamen du conseil supérieur par M. Francotte. Elle ne s'inquiète que des comices.

Au maximum, elle en établit un par commune, au

minimum, un parcanton. Voilà pour a circonscription.

Toute société de cent membres peut du resté.en preadre le titre et le caractère officiel. Mais le rôle des comices devient plus important ; pour la première fois, on leur reconnaît le droit « de donner leur avis sur les questions qui leur seraient soumises par les pouvoirs. publics et dé faire connaître à ces pouvoirs les besoins de l’agriculture de la région etles desiderata des agriculteurs ». Pour la première fois aussi, nous voyons qu'on leur permet de « déléguer un membre à l’Assemblée Provinciale ».

Ainsi tout le pouvoir de représentation se trouve maintenant appartenir aux comices : c’est au contraire «assemblée des délégués » qui n’a plus à jouer qu’un rôle électoral. On Ia charge seulement de nommer les membres de la commission provinciale et du conseil supérieur ; ces deux corps conservant du reste à peu près la composition et les attributions que leur donne l’arrêté de 1889. Les comités d'études agricoles ont encore ici disparu.

Jusqu’alors, ce sont des sociétés agricoles à caractère officiel plus ou moins marqué que les arrêtés royaux, d'abord, puis les propositions successives, tendant à les modifier, ont pris comme seuls organes de la représentation de l'agriculture. M. Niézette et quelques-uns de ses collègues socialistes ont trouvé cette organisation surannée. « Les comices sont devenus actuellement des sociétés particulières, obéissant à des intérêts de coteries. Actuellement la libre participation est uniquement subordonnée au paiement d’une cotisation annuelle ; on a chassé les cultivateurs ».

Pour que tous les intéressés et eux seulement, puissent, en dehors de toute affiliation à une société quelconque, avoir le droit de se faire représenter ou celui de représenter leur classe auprès des pouvoirs, ces messieurs proposent l'établissement de vraies chambres d'agriculture, analogues à celles dont on réclame l’insütution en France. Mais leur imitation n’est point un esclavage ; des retouches successives corrigent le modèle qu'ils ont voulu reproduire.

Dans chaque canton de justice de paix, ils créent une

chambre d’agriculture, à laquelle ils conservent le nom

de « comice ». Ses neuf membres sont répartis également entre trois catégories ; la première comprenant trois fermiers propriétaires, la deuxième, trois fermiers locataires et la troisième, trois membres ouvriers, tous élus par leurs pairs (1). Un ingénieur agricole y est adjoint comme secrétaire. Le conseil supérieur le désigne.

Chaque commice délègue un membre par catégorie pour former la « chambre provinciale d'agriculture » ; à son tour, chaque chambre provinciale envoie trois de ses membres, soit un par catégorie, siéger au conseil supérieur. Des secrétaires y sont également adjoints.

Ces divers corps hiérarchisés tiennent chacun annuel-

1. Sont fermiers propriétaires : tous ceux qui exploitent moins de terres qu'ils n'en donnent en location ; fermiers-locataires : tous ceux dont l'exploitation est supérieure en superficie aux terres qu'ils offrent en location ; ouvriers : tous ceux qui ont pour occupation principale un travail agricole quelconque en qualité de salarié au service d'un cultivateur. Tous sont électeurs et éligibles dans leur catégorie. Le vote est obligatoire.

lement une session de quinze jours, trois semaines ou un mois. Le conseil supérieur et le département de l'agriculture reçoivent communication des procès-verbaux des séances.

Les attributions des comices sont ainsi déterminées : «Ils ont pour mission de délibérer sur les intérêts de l’agriculture et des classes agricoles dans leur circonscription, de concourir à la diffusion des connaissances pratiques, de prendre, dans les limites tracées par la loi, toutes les mesures qu'ils pensent utiles, de contribuer à la réalisation des institutions propres à assurer les progrès agricoles ou à améliorer les conditions des classes rurales, de prévenir etautant que possible d’aplanir par voie de médiation, de conciliation et d'arbitrage les difficultés ou les conflits qui pourraient surgir partieulièrement entre les propriétaires et les locataires ou entre les chefs d'exploitation et les ouvriers ou domestiques agricoles et de fixer le taux des fermages ».

A côté de leur but représentatif, les comices ont donc un rôle économique à jouer et surtout une mission sociale à remplir. |

C'est peut-être parce que l’on veut que « les trois facteurs principaux de la production agraire soient également représentés » qu'on divise le monde agricole en trois catégories, dont chacune envoie deux délégués au comice ; mais on ne règle même pas les rapports de ces chambres cantonales avec l'administration ou le gouvernement.

C’est qu’on « voit surtout dans les comices réorganisés les représentants du pouvoir social venant établir la

DD ar

véritable égalité des contractrants dans les différentes opérations que suppose la pratique de l’agriculture ». C'est encore ici le contrat de travail qu'on veut surtout réglementer.

Dans une proposition plus récente, M. H. Denis n’a fait que reprendre les idées de M. Niézette. Il crée seulement une quatrième catégorie : celle des «propriétaires non-cultivateurs » dans laquelle rentrent « tous ceux qui, sans exploiter eux-mêmes, donneront.en location des terres comprises dans le territoire agricole d'une commune du ressort du comice, pourvu qu’elles aient une étendue totale d’au moins un hectare ».

Après viennent « les propriétaires cultivateurs en faire-valoir direct », soit : tous ceux qui sont propriétaires de plus de la moitié de l’étendue des terres qu'ils cultivent dans la commune. Ces deux groupes distincts forment la « section de la propriété ». Les sections : « de l’agriculture » formées par les seconde et troisième catégories et « du travail » constituées par les représentants

de la quatrième complètent l’organisation. Chacune peut

délibérer séparément. Remarquons seulement que dans ce projet une sorte de représentation proportionnelle s'ajoute à la représentation professionnelle, car aux deux représentants qu’on lui attribue, chacune des quatre catégories a le droit d’en ajouter Çun par 50 habitants de toute condition, relevés dans la commune au dernier recensement ».

La mission sociale est encore. plus marquée : deux chambres de conciliation sont établies, donton multiplie les pouvoirs ; pourtant ou subordonne leur intervention

à la demande des intéressés. :

Ces deux propositions furent soumises à l'examen du conseil supérieur. M. Jacques, chargé du rapport, ne se laissa pas séduire par la nouveauté de leurs aperçus. Il soutint qu'au lieu d’apaiser les conflits, ces nouveaux comices détruiraient l'entente ; que les dépenses nécessitées par l'établissement de ces chambres, par la confection et la revision constante des listes électorales, par le paiement des indemnités aux membres des comices, dont les fonctions ne seraient pas gratuites, que d’autres difficultés d'exécution enfin, rendraient.impraticable ce système de représentation.

Il s’attaqua même au principe, disant qu'on « ne comprenait guère en quoi les intérêts agricoles seraient mieux représentés par un groupe de neuf hommes que par un comice ouvert à tous, où chacun pouvait librement voter et donner son avis ».

Comme nous l'avons dit plus haut, il en revint au texte de la commission de 1894, dont il se borna simplement à modifier quelques articles.

Et maintenant le Conseil supérieur ne s’est pas encore prononcé. La question de la réorganisation des « comices agricoles » c’est-à-dire de la « représentation actuelle de l’agriculture » est toujours à son ordre du jour, mais on ne peut prévoir encore quelles seront les réformes apportées au régime existant.

Les échanges de vues sont fréquents, mais, ainsi que pouvait l'écrire récemment le distingué M. Frédéric d'Hont, sécrétaire du Conseil supérieur, « il faudra

nécessairement encore pas mal de discussions pour arri-