Annuaire de législation étrangère, 1895, page

2. Des ordonnances successives ont, en vertu de cette loi, créé des chambres d'agriculture en 1895 dans les provinces de Prusse orientale (50 membres), Prusse occidentale (62 membres), Brandebourg (109 membres), Poméranie (93 membres), de Posen (70 membres), de Silésie (124 membres), de Saxe {112 membres), de Schleswig-Holstein (80 membres) ainsi que dans les régences de Cassel (5o membres) et de Wiesbaden (32 membres) en 1898, dans la province de Westphalie (91 membres); en 1899 dans le Hanovre (69 membres) et la province rhénane (117 membres).

d'élection, les droits de bureau, ceux du président, etc. Ces règlements sont soumis à l'agrément royal ; toute modification qu’on voudrait y apporter devrait être autorisée par le Gouvernement.

Les chambres doivent défendre les intérêts de la propriété rurale et forestière de la province, soutenir toutes les institutions tendant à améliorer la situation de la propriété rurale, en particulier favoriser l’organisation corporative des agriculteurs et les progrès techniques de la culture.

Elles ont le droit de présenter des motions. Elles doivent seconder les autorités administratives en leur donnant des avis et des renseignements sur toutes les questions concernant l’agriculture ou les forêts. Elles doivent enfin collaborer à toutes les mesures touchant à l’organisation du crédit rural et autres œuvres collectives.

Elles sont autorisées à absorber les sociétés existantes, à prendre en main la gestion de leur fortune, à assurer leurs obligations et à former avec tous les groupements locaux prééxistants un même organisme (1).

Les membres des chambres d’agriculture sont choisis parmi les propriétaires ou fermiers d’un bien rural, situé dans la circonscription et d’une étendue suffisante pour permettre une exploitation rurale autonome, ou, s’ils’agit de bois, payant un impôt foncier d'au moins 150 marks. L'article 6, $ 2 permet aussi de les prendre parmi

les individus qui ont été pendant dix ans présidents ou