Proposition de loi de M. Méline, 1898, p

moyen qu’on ait trouvé là d'assurer « la constance de leur organisation fondamentale et du nombre des membres, la permanence de leurs ressources », et d'obtenir «une représentation indiscutable de toute la classe agricole avec un plus haut degré de devoir et de responsabilité » (1).

Il faut choisir entre une représentation incomplète et l’'enrôlement forcé. Nul ami des syndicats ne voudrait leur faire acquérir ainsi des attributions nouvelles au prix de la liberté. « Quelque séduisante que soit l’idée de donner aux associations libres un droit officiel à être consultées, on doit se demander s’il ne s’ensuivrait pas une ingérence plus ou moins grande de l'Etat dans le fonctionnement de ces associations et par conséquent une sorte de main-mise sur les libertés dont elles jouissent », disait M. Duport dans une réunion de commission à la société des Agriculteurs de France.

L’ «ingérence » serait encore plus forte qu'il ne le soupçonnait. Pour donner à l’agriculture une vraie représentation par les syndicats, il ne suffirait pas à la loi d’embrigader de force les agriculteurs dans les rangs des sociétés établies par l'initiative privée, elle devrait intervenir pour créer obligatoirement des associations partout où il n’en existerait pas.

Faute de recourir à ce moyen, on laisserait certaines contrées privées de toute représentation, tandis que

d'autres, mieux pourvues de syndicats, en auraient une

1. Referat betreffend die zweckmätzige organisation einer | andwirtschaftlichen Interessenvertretung. — Vienne, 1900, p.83.

assurée. « Les associations libres sont du reste distribuées fort inégalement sur l’ensemble du territoire, écrivait M. Cordier dans son rapport à la Chambre sur diverses propositions de loi. Trop multipliées dans certains départements, elles existent à peine ailleurs »,

M. de Pontbriand est frappé parla constatation : « Mais toutes les régions de la France n’ont pas de syndicats. Dans certains départements ils sont nombreux, dans certains autres, au contraire, ils sont rares, Il yauraitalors des régions représentées et par conséquent consultées par les pouvoirs publics et d’autres qui ne pourraient faire entendre leurs revendications.

« La représentation ne serait pas complète. I faut donc chercher ailleurs un moyen de combler ‘l’énorme lacune qui existe dans la représentationdes intérêts la plus vraie et la plus féconde ».

C'est par une semblable considération que nous voyons en Belgique un rapporteur se déterminer pour le maintien des chambres de commerce : « Les associations libres, émanées de l'initiative des citoyens, vaudraient mieux qu’un corps officiel, nous dit-on. — Mais peut-on affirmer que chaque centre commercial (ou agricole) verrait se former une société ayant pour but non seulement la défense d'intérêts privés, mais l'étude de questions générales. Et si l’on ne peut affirmer que la libre association pourra suppléer à l'organisation gouvernementale, on enlève peut-être au gouvernement

l'institution qui devait le guider (1) ».