CHAPITRE II

L'inviolabilité du domicile à l'encontre des fonctionnaires eu des agents de l'autorité.

Le point à résoudre est singulièrement délicat; il est aussi d’un intérêt plus fréquent que celui qui vient d’être étudié dans le chapitre précédent. — Il est plus délicat parce qu'il suppose la délimitation de deux droits : celui du citoyen, d’une part, celui de la société, de l'autre. En principe, le domicile des particuliers est inviolable; mais l'intérêt public justifie des dérogations à ce principe. L'important est que ces dérogations soient déterminées par la loi avec toute la précision possible, et sans rien laisser à l’arbitraire. — La question est aussi d’un intérêt plus fréquent que la précédente : la violation du domicile par un particulier est rare; quand elle se produit, elle est généralement dominée ou absorbée par un autre délit, le plus souvent par le vol ou par les violences envers les personnes. Au contraire, il ne se passe pas un jour sans que le domicile de plusieurs citoyens ne soit, pour des motifs d'ordres divers, visité par les agents de l'autorité (1).

(4) Le cadre limité de cette étude ne permet pas d'examiner ici deux questions fort intéressantes, mais qui ne se posent pas seulement en matière d’inviolahilité du domicile; elles se pré-

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La Constitution de l’an VIII, en proclamant que le domicile est inviolable, voulait le protéger, semble-t-il, contre les entreprises des agents du pouvoir, bien plus que contre celles des simples citoyens. Sila chose n’est pas certaine elle est du moins fort probable. La même pensée guidait le législateur de 1810 lorsqu'il écrivait l’article 184 du Code pénal : il ne punissait que la violation commise par un fonctionnaire ; encore la punissait-il d’une peine presque dérisoire : une amende de 16 francs au moins et de 200 francs au plus. La loi du 28 avril 1832 combla ces diverses lacunes. La nomenclature qu'elle donne des fonctionnaires est à Ja fois plus précise et plus compréhensive; elle frappe le délit de violation de domicile commis par eux de peines bien plus sévères : un emprisonnement de six jours à un an et une amende de 16 à 500 francs ont remplacé la chétive amende du texte de 1810. Par contre, le fonctionnaire qui a violé un domicile ne sera puni de ces peines que s’il a agi Qen sadile qualité », c’est-à-dire en se prévalant de son titre ou de son autorité, ou étant revêtu de son uniforme. Si, au contraire, il a agi comme un simple particulier, il sera puni comme tel par le deuxième alinéa du même article 184; et il est à retenir que les menaces ou les violences seront nécessaires dans ce dernier cas pour l'existence du délit.

Le consentement e l'habitant chez qui pénètre un fonctionnaire en dehors des cas prévus par la loi, ôte à cette introduction tout caractère délictueux (arg. des

sentent toutes les fois que le fonctionnement des services publics occasionne des résis{ances on des réclamations de la part des particuliers.

termes de l’art. 184). Mais on ne saurait considérer comme un véritable consentement celui qui a été surpris par des manœuvres dolosives. La Cour de Rennes a fait une juste application de ce principe en condamnant pour violation de domicile un fonctionnaire qui s'était fait ouvrir sous un faux prétexte la porte d’une habitation (1).

La Constitution de l'an VIII prévoyait, d'une facon assez vague d’ailleurs, des exceptions au principe de l’inviolabilité du domicile : « Pendant la nuit, disaitelle, nul n’a le droit d’y pénétrer que dans le cas d’incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l’intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d’une autorité publique ». Cette expression «un ordre émané d'une autorité publique » laissait la porte ouverte toute grande à l'arbitraire. Aussi nous préférons beaucoup le deruier texte de l'article 184, punissant le fonctionnaire qui s’est introduit chez un citoyen contre la volonté de celui-ci « hors les cas prévus par la loi,et sans les formalités qu’elle a prescrites ».

Uette disposition elle-même n'est pas à l'abri de toute critique : il s’agit du mot ef qui réunit les deux membres de phrases. Faut-il, pour constituer le délit, la réunion des deux conditions énoncées, c'est-à-dire : 4° que le cas où le fonctionnaire s’est introduit dans le domicile ne soit pas prévu par la loi, et, 2 que les formalités prescrites n'aient pas été remplies? Non,

(4) Rennes, 9 déc. 188 (Journal des Parquets, 1886, art. 9), cité dans Garraud (tome III, n° 302, dont l'opinion est conforme.

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sans doute : il est bien évident que la loi ne peut avoir prescrit des formalités si ce n’est pour les cas qu’elle a prévus et autorisés. Il y aura donc délit par le seul fait que l'introduction n'a pas été autorisée. En sera-t-il de même si le fonctionnaire s’introduit avec l’autorisation de la loi, mais sans avoir accompli les formalités qu'elle prescrit pour garantir le respect des droits privés? Nous le croyons, quoique la question soit plus délicate. Si la loi exige l’accomplissement de certaines formalités, c'est parce qu’elle les considère comme nécessaires pour corriger et atténuer ce qu'il y a de vexatoire dans les diverses exceptions au principe de l’inviolabilité, c’est surtout pour protéger les citoyens contre l'arbitraire ou contre le zèle, bien intentionné peut-être, mais parfois excessif des agents subalternes. Le principe de l'inviolabilité du domicile a quelque chose de sacré. Les exceptions nécessaires que le législateur a dû y porter doivent être interprétées dans leur sens le plus étroit, or, croyons-nous, ces exceptions ne peuvent être envisagées et pratiquées qu'avec les formalités Jugées nécessaires pour en atténuer l'effet et prévenir les abus. Ces formalités sont-elles omises : on retombe dans le droit commun, c’est-à-dire sous le couvert du principe de l'inviolabilité. En conséquence, il y délit, punissable des peines porlées à l’article 184, dans le fait d’un agent qui pénètre dans un domicile pour y accomplir un acte permis par la loi, mais qui omet les formalités imposées a cet accomplissement. On objectera peut-être que le doute, en matière de pénalité, doit toujours être interprété de la façon la moins rigoureuse. Mais il n'y a pas doute vraiment

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sérieux en cette matière. Sans doute il aurait été préférable d'écrire : « Tout fonctionnaire qui. se sera introduit... dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, ow sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni... » Ainsi conçu, le texte de l’article 184 eût été en conformité avec l'esprit de la législation.

Il convient maintenant d'aborder l'étude des cas prévus par la loi où les agents de l’autorité peuvent pénétrer dans le domicile des particuliers.

Inviolabilité du domicile pendant la nuit.

La généralité des auteurs qui se sont occupés des droits des fonctionnaires en matière d’inviolabilité du domicile ont toujours distingué le {emps de jour et le temps de nuit. Cette distinction se trouve énoncée dans l’article 76 de la Constitution du 22 frimaire an VIIT :

« La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable.

« Pendant la nuit, nul n’a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l’intérieur de la maison.

« Pendant le jour, on peut y entrer pour tn objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d’une autorité publique. »

Cette distinction, consacrée par la loi, entre le temps de jour et le temps de nuit, est en conformité absolue avec le caractère de respectabilité Au domicile. La demeure du citoyen revêt pendant la nuit un caractère d'intimité plus étroite, et l'obscurité, le sommeil, liso-

lement moral qui en résulte rendent plus faciles les abus de toute nature. Les exceptions au principe de l'inviolabilité du domicile seront donc plus limitées la nuit que le jour; elles seront en outre déterminées avec une exactitude tout particulièrement scrupuleuse. La loi fixera les bornes de ce qu'il faut entendre par temps de jour et temps de nuit; elle désignera expressément les cas où les agents de l'autorité pourront pénétrer dans un domicile pendant la nuit, et, à défaut de cette désignation expresse, il faudra appliquer dans toute sa rigueur le principe de l’inviolabilité.

En fait, notre législation a souvent déterminé ellemême les limites du temps de jour et du temps de nuit, mais sans le faire d’une façon uniforme pour tous les cas. Elle les a fixées notamment:

Pour les exécutions, en procédure (Code de procédure civile, art. 1037);

Pour les visites et perquisitions faites par la geñdarmerie (décret du 1* mars 1854, art. 291);

Pour les visites des employés des contributions indirectes (loi du 28 avril 1816, art. 26);

Enfin pour le lravail des enfants, filles mineures ct femmes (loi du 2 novembre 1899, art. 4)

Dans le silence de la loi, le temps de nuit reste soumis à l’appréciation des tribunaux.

Les cas exceptionnels où, même en temps de nuit, l'accès du domicile peut être permis à certains agents de l’autorité ne sont pas tous énoncés dans l’énumération d’un seul texte, Il y aura lieu d'examiner successivement ceux qui sont prévus par la Constitution de l'an VIII, ceux qui résultent de textes spéciaux, ceux

enfin dans lesquels on peut, à raison du manque de précision des textes, se refuser à voir des exceptions au principe de l’inviolabilité pendant la nuit.

À) EXGEPTIONS PRÉVUES PAR LA CONSTITUTION DE L'AN VIII. — On a vu déjà la Constitution de l’an VIII proclamer, dans son article 76, que, en temps de nuit, nul ne peut pénétrer dans le domicile des particuliers si ce n'est « dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.» On peut se demander si ces trois cas constituent à proprement parler des exceptions au principe de l’inviolabilité du domicile pendant la nuit. En ce qui concerne les deux premiers, on ne saurait blâmer, à plus forte raison punir, le fonctionnaire qui pénètre dans la maison atteinte par le feu ou parles eaux ; les sentiments d’humanité font un devoir à tout homme de secourir son semblable, et cette obligation est plus impérieuse encore pour celui qui est spésialement préposé au devoir de sauvegarder les intérêts de ses concitoyens. La réclamation faite de l'intérieur d'une maison comporte une demande de secours, un appel, présumés venir du maitre de la maison, et auxquels ne fait que déférer le fonctionnaire qui pénètre dans le domicile. Notons d'ailleurs que la prétendue exception portée par la Constitution de l'an VIII s'applique aussi bien aux simples particuliers qu'aux fonctionnaires : l’article 76 ne distingue pas. Mais pratiquement elle est d'un intérêt presque nul pour les premiers; on se rappelle que le délit de violation de domicile n'existe que s'ils ont usé de menaces ou de violences. On conçoit diffi-

cilement les menaces et les violences de la part d'un individu qui se porte au secours d'une maison ou de ceux qui l’habitent.

B] EXCEPTIONS PRÉVUES PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. — D'autres exceptions plus sérieuses ont été apportées par différentes lois au principe de l’inviolabilité du domicile pendant la nuit. Mais elles s'appliquent pour la plupart à des lieux qui n’ont qu'à un degré très restreint le caractère de domicile. Ces lieux sont : 1° Ceux où tout le monde est admis indistinctement (cafés, cabarets, boutiques, etc.); 2 Les maisons de jeu et de débauche; 3° Les brasseries et distilleries en activité etles débits de boissons ; 4 Dans les cas exceptionnels où l’état de siège a été déclaré, toutes les maisons, sans exception, peuvent être visitées, même la nuit, par l'autorité militaire (loi du 9 août 1849, art. 9).

À l'égard des lieux où tout le monde est admis indistinctement, le droit de visite accordé aux officiers de police par la loi des 19-22 juillet 1791, article 9, ne s’applique pas sans réserves à toutes les hevres de la nuit, comme pourrait le donner à croire le mot « {toujours » employé dans cet article. La jurisprudence fait, à notre avis, une saine interprétation de cet article en reconnaissant aux officiers de police le droit d’entrer dans ces établissements pendant tout le temps que le public y est admis. Dès que le public cesse d'y être admis, l'entrée en devient interdite aux officiers de police; ces lieux sont redevenus des lieux privés. Or il existe, dans la plupart des communes, des règlements de police qui prescrivent la fermeture des cafés, cabarets et autres lieux publics

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à partir d'une certaine heure de la nuit. Les tenanciers de ces établissements, désireux de garder encore des consommateurs après l’heure prescrite pour la fermeture, essaient d'éviter la contravention à laquelle ils s’exposent en fermant extérieurement leur porte et leurs volets. Si les officiers de police ont des présomptions graves que cette fermeture n’est qu'apparente et que des consommateurs sont encore à l’intérieur du café, ils peuvent y pénétrer pour constater cette contravention. Cette doctrine est longuement exposée dans un arrêt de rejet de la Cour suprême en date du 22 novembre 1872, et dans le rapport de M. le conseiller Morin sur les conclusions duquel l'arrêt a été rendu (S. 73. 1. 182).

Les visites de nuit dans les maisons où l’on donne habituellement à jouer des jeux de hasard, et dans les lieux notoirement livrés à la débauche sont autorisées par l’article 10 de la même loi des 19-22 juillet 1791. L'expression «en tout temps » employée dans cet article donne lieu aux mêmes observations que le mot « {ou- Jours » qui se lit dans l’article précédent.

La loi accorde aux employés de la régie le droit de pénétrer, même en temps de nuit, dans les brasseries et distilleries et chez les débitants de boisson. Ge droit résulte de l’article 235 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances. Il est réglé aussi, en ce qui concerne les distilleries, par le décret du 15 avril 1881. Les employés de la régie peuvent pénétrer à toute heure du jour dans les locaux soumis à l'exercice. Ils peuvent même y pénétrer la nuit pour y exercer leur surveillance, lorsqu'il résulte des déclarations faites par les distillateurs que

les usines sont en activité. Ils peuvent enfin pénétrer dans les débits de boisson, même pendant la nuit, tant qu'ils restent ouverts au public.

Enfin, pour clore la série des textes qui permettent ex-

pressément aux fonctionnaires de pénétrer pendant la :

nuit dans le domicile des citoyens, nous avons cité l’article 9 de la loi des 9-11 août 1849 sur l’éfat de siège, ainsi conçu : « L'autorité militaire a le droit: 1° De « faire des perquisitions de jour et pE Nu1T dans le do- « micile des citoyens... » Nous reviendrons sur ce sujet au cours de cette étude, pour nous demander quelles personnes sont désignées par ces mots : l'autorité militaire et signaler brièvement la discussion à laquelle a donné lieu le vote de la loi de 1849.

C] Cas DOUTEUx. — La loi du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, pose un certain nombre de règles relatives à la durée, au temps (de jour ou de nuit), à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs œu’elle veut protéger. La généralité des termes de son article 1° rend cette loi applicable à toute espèce de manufactures ou d'ateliers ; elle n’excepte de ses dispositions que les ateliers de famille; sont ainsi désignés « les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur ». La présence d’un seul ouvrier n’appartenant pas à la famille qui exploite un atelier suffit donc pour lui enlever le caractère d’atelier de famille, par conséquent pour le soumettre à toutes les prescriptions

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de la-loi du 2 novembre 1892. Or l’article 17 de cette loi organise un corps d'inspecteurs « chargés d’assurer l'exécution de la présente loi », et par conséquent celle de l’article 4 qui réglemente le travail de nuit. L'article 20 ajoute : « Les inspecteurs et inspectrices ont entrée dans tous les établissements visés par l’article 1* ». Ont-ils ce droit même la nuit? Au point de vue de l’inviolabilité du domicile la question a, croyons-nous, plus d'importance que celle relative aux distilleries, aux cafés et aux maisons de jeu. La pièce, peutêtre unique, d’un logement d’ouvrier où travaille avec la famille une ouvrière, ou un apprenti venu du dehors, a un caractère autrement intime qu'une salle de cabaret. Sera-t-1l permis à un inspecteur d'y pénétrer, même la nuit, pour constater si l’on y travaille après l'heure réglementaire ? La loi a négligé de s'expliquer sur ce point, mais la généralité de ses termes permet de poser la question. Les inspecteurs sont chargés d’assurer l'exécution de Ja loi, aussi bien des prescriptions qui concernent le travail de jour, que de celles qui concernent le travail de nuit. Et, pour ce faire, ils ont le droit d'entrer dans les ateliers : où se trouve la limite de ce droit? Un inspecteur voit de la lumière à la fenêtre d’une mansarde à une heure avancée de la nuit; l’ouvrier qui habite ce logement occupe un jeune apprenti; l'inspecteur pourra-t-il, pour s'assurer si l’on fait travailler l'enfant, pénétrer chez l’ouvrier et violer au milieu de la nuit l'intimité de sa chambre? Ou bien encore la lumière s’attarde dans une des salles d'un orphelinat où les jeunes filles sout recueillies par charité et où on leur apprend les travaux de l'aiguille ; soigne-

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t-on quelque malade, ou plutôt se commet-il une contravention à la loi de 1892? Quelle marge laissée à l’arbitraire! — Nous pensons que le droit de visite des inspecteurs du travail ne s'étend pas au temps de nuit. D'une part, d’après l’article 184 du Code pénal, l’entrée du domicile des citoyens est interdite aux fonctionnaires « hors les cas prévus par la loi » ; d'autre part, la Constitution de l’an VIII, dans son article 76, distingue expressément le temps de jour et le temps de nuit, et énumère sous une forme limitative les exceptions au principe de l’inviolabilité du domicile pendant la nuit. Il ne faut pas en conclure que le pouvoir constituant de l’an VIII ait interdit pour toujours au législateur à venir d'apporter d’autres exceptions à ce principe. Mais nous croyons que si ce législateur fait une nouvelle brèche à un principe aussi formellement établi, il doit s'exprimer en termes précis et d’une façon qui ne prête à aucune équivoque. C'est ainsi qu'il a marqué clairement sa volonté en ce qui concerne les droits des employés des contributions indirectes et ceux des officiers de police pour la surveillance des lieux où tout le monde est admis.

Si sa volonté était de créer une exception analogue en faveur des inspecteurs du travail, il devait la formuler expressément Il ne l’a pas fait : il s’est borné à leur conférer le droit d'entrer dans les établissements qu'il a désignés, sans spécifier qu'ils auraient ce droit même la nuit. Dans ces conditions nous ne croyons pas possible de reconnaitre aux inspecteurs du travail le droit de pénétrer pendant la nuit dans le domicile de ceux qu’ils ont à surveiller.

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Ainsi le principe de l'inviolabilité du domicile reste entier toutes les fois qu'une loi n’y déroge pas expressément ;, les termes dans lesquels est faite cette dérogation doivent être interprétés de la facon la plus stricte. . Si donc la loi donne à un fonctionnaire Le droit de pénétrer chez un particulier sans spécifier que ce droit lui appartiendra même la nuit, il y a lieu de le restreindre au jour seulement. Nous croyons fermement que l’application rigoureuse de cette théorie peut seule protéger les citoyens contre l’arbitraire.

On ne trouve nulle part, dans le Code d'instruction criminelle, un texte formel et précis qui permette aux différents magistrats ou à leurs auxiliaires et agents de s'introduire pendant la nuit dans le domicile des citoyens. Nous en tirons la conséquence que ce droit “oitleur être refusé. Mais comme cette solution radicale n'est pas universellement admise, il y a lieu d'examiner séparément les hypothèses qui peuvent à cet égard donner lieu à des hésitations.

a] Perquisitions. — L'article 36 du Code d'instruction criminelle est ainsi conçu :

« Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur du Roi se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu’il jugera utiles à la manifestation de la vérité ».

Dans le cas de flagrant délit, lorsque le fait coupable est de nature à entrainer l'application d’une

peine afflictive ou infamante (art. 32 du même Code), le procureur de la République peut et doit remplir

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l'office de magistrat instructeur. A ce titre il peut avoir à faire des perquisitions dans le lieu même où le crime a été commis, ou au domicile du prévenu, pour saisir tous papiers et effets pouvant servir à la manifestation de la vérité ; l’article 36, dont nous venons de donner le texte, lui fait alors un devoir de se transporter de suite au domicile du prévenu. Faut-il conclure de ces mots que le procureur de la République pourra s'y transporter même la nuit? Répondre à cette question, c'est du même coup la trancher en ce qui concerne le juge d’instruction et les officiers de police énumérés dans les articles 48 et 50 (1). En effet, d’une part, l’article 89 rend applicables au juge d'instruction les dispositions des articles 35 à 39, relatives aux perquisitions opérées en cas de flagrant délit par le procureur de la République. D’autre part, en vertu de l’article’ 49, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les maires et leurs adjoints et les commissaires de police sont compétents pour opérer les actes d'instruction, et notamment les visiles, auxquels doit procéder le procureur de la République en cas de crime flagrant ou de réquisition de la part d’un chef de maison. La portée de l'interprétation qu’on donnera à l’article 36 est donc beaucoup plus importante qu’elle ne parait tout d’abord.

Le nombre des personnes auxquelles s'applique ainsi l’article 36 est précisément un des motifs qui nous portent à interpréter les mots « de suile » dans leur sens le

(1) Et aussi peut-être les préfets (article 40 du Code d’instruction criminelle).

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