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moins large, c'est-à-dire à refuser aux magistrats et aux officiers de police l'entrée du domicile en temps de nuit. Restreinte au seul juge d'instruction, cette exception au principe posé par l’article 76 de la Constitution de l’an VIIT serait supportable. Le caractère de ce magistrat est à lui seul une garantie. Mais le procureur de la République, même lorsqu'il procède à une instruction, est moins un juge qu'un accusateur. Ses fonctions ordinaires lui rendent, malgré lui, difficile cette souveraine impartialité qui peut seule rassurer les droits des particuliers. Cela est plus vrai encore des autres officiers de police. Nous croyons donc qu’en une matière aussi grave et quitoucheà un des droits primordiaux de l’individu, il aurait fallu, pour établir une exception au principe de l’inviolabilité en temps de nuit, un texte plus formel et plus précis que celui de l’article 36. La grande majorité des auteurs est en ce sens. Nous citerons Legraverend (1), Faustin Hélie (2), Garraud (3) ; en sens contraire Carnot (4). Faustin Hélie et Garraud admettent cependant, avec raison, que si une perquisition a été commencée pendant le jour, on peut la continuer pendant la nuit. L'article 76 de la Constitution du 22 frimaire défend de pénétrer dans le domicile; elle ne défend pas d’y rester une fois la nuit venue. Mais s’il s’agit de commencer une perquisition pendant la nuit, le défaut de consentement du domicilié oblige à attendre le matin. Les représentants de l'autorité

(4) Tr. de la Législat. crimin., Bruxelles, 1839, tome I, p. 181. (2) Trailé de l’Instruct. crim., III, n° 1524 ; IV, n° 1812.

(3) Trailé théor. et prat. du Droit pénal français, t. III, p. 437, (4) Observat. sur l'art. 36 (obs, 21 el suiv.).

publique devront alors se borner à prendre des mesures pour empêcher l'évasion du prévenu, ou la disparition des pièces à conviction ; ils pourront par exemple faire cerner la maison par la gendarmerie.

b) Arrestations. — La même règle nous semble devoir être suivie qu'en matière de perquisitions. Les arrestations peuvent être opérées en vertu de mandements réguliers de justice ou en vertu d’arrêts définitifs de condamnation. Nous croyons que, ni dans un cas ni dans l’autre, elles ne peuvent avoir lieu pendant la nuit sans exposer l’agent qui les exécuterait aux peines portées par l’article 184 du Code pénal. Ici nous ne comprenions pas les hésitations que les termes peu précis de l’article 36 peuvent expliquer en matière de perquisitions. Pour M. Garraud, la question n’est cependant pas si simple quenous le pensons. L’éminent criminaliste écrit en effet (t. III, p. 487) : « C’est au Code d'instruction criminelle qu'il appartenait de résoudre la question; il ne l’a pas fait; et l’on doit reconnaitre que si la prudence conseille aux agents de justice d'attendre le jour, lorsque cela est possible, la loi française ne subordonne pas, comme on l'affirme souvent à tort, La légalité des arrestations à cette condition. » Il nous semblerait que c’est précisément dans le silence du Code d'instruction criminelle que le principe posé par l’article 76 de la Constitution de l’an VIII doit être interprété dans toute sa rigueur.

Le projet de réforme du Code tranchait la question à l'égard des perquisitions et des arrestations dans le sens de l'exception au principe de l'inviolabilité du