CHAPITRE PREMIER

L'inviolabilité du domicile à l'encontre des simples particuliers.

Le deuxième alinéa de l’article 184 du Code pénal est ainsi CONÇU :

« Tout individu qui se sera introduit à l’aide de menaces ou de violences dans le domicile d’un citoyen, sera puni d’un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs (1) ».

L'article 276 du même Code porte en outre une disposition spéciale aux mendiants:

« Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou £eront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans ».

Le rapprochement de ces deux textes établit une différence très sensible dans la nature des délits qu’ils prévoient. La pénalité applicable aux mendiants,

(4) Le terme de citoyen est ici employé comme synonyme de celui d’habitant.Cette expression désigne non seulement celui qui jouit de ses droits civils et politiques, mais toute personne habitant le territoire français. Comme l’a fait observer M. Isambert lors de la discussion de la Constitution de 1848, « ce n’est pas au titre de citoyen que le droit est attaché, c’est au domicile luimême ». À ce point de vue la rédaction de la Constitution de l’an VIII (art. 76) et celle de la Constitution de 1848 (art. 3) sont bien préférables à celle de l’article 184 du Code pénal. (V. SIREY: Lois annolées, 1848, p. 174, note 16.)

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quoique beaucoup plus grave, suppose un délit moins circonstancié. Elle est applicable non seulement au cas où le délinquant a usé de menaces pour s’introduire dans un domicile, mais encore lorsqu'il y est entré simplement sans la permission du propriétaire ou des personnes de sa maison. De plus, dans le cas spécial de l’article 276, l’enclos dépendant d’uñe habitation est assimilé à cette habitation elle-même et comporte le même caractère de respectabilité.

Cette rigueur toute spéciale du législateur envers les mendiants s'explique facilement. Les vagabonds et gens sans aveu qui s’introduisent dans une maison sont le plus souvent animés d'intentions qui n’ont rien de rassurant. Leur seule présence est une menace pour les habitants qui n’osent leur refuser un secours ou une aumône, par crainte de représailles. Entrent-ils pour demander un renseignement ou par curiosité? Ils sont facilement tentés de dérober les objets qu'ils voient à leur portée. Enfin les vagabonds constituent pour les maisons isolées dans la campagne un véritable danger, et nos annales criminelles nous rapportent une multitude d'attentats commis par eux. Ce n’est donc pas trop d’une forte pénalité pour les écarter des maisons particulières et de leurs enclos.

Cette parenthèse fermée, nous revenons à l’article 184 qui constitue le droit commun en matière de violation de domicile par un particuiier.

Le second alinéa de cet article, que nous avons cité plus haut, n'existait pas dans le Code pénal. Le législateur de 1810 n'avait prévu en cette matière que les abus d'autorité, et par conséquent la violation commise par

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un fonctionnaire. La loi du 28 avril 1832 a réparé cette omission en ajoutant un alinéa à l’article 184. Cet alinéa aurait peut-être dû former un article inséré dans le titre II du Code pénal, car il ne prévoit pas un crime ou un délit contre la chose publique, tandis que le premier alinéa, qui prévoit un abus d'autorité, est bien à sa place dans le titre [". Il ne faut pas s'étonner que le législateur ait réuni ces textes destinés l’un et l’autre à protéger le domicile des citoyens ; leur comparaison rend plus frappante la sévérité de la loi envers le fonctionnaire qui outrepasse ses droits au mépris des intérêts particuliers.

Le simple fait par un individu de s’introduire dans le domicile d'un autre sans le consentement de celui-ci ne constitue pas un délit si cette introduction s’est accomplie sans menaces ou sans violences. Les menaces et les violences sont donc un élément essentiel de la violation du domicile quand elle est commise par un simple particulier. Elles ne sont pas nécessaires pour rendre délictueuse cette introduction dans les cas prévus par le premier alinéa de l’article 184 ou par l’article 276 du Code pénal. L'autorité et les pouvoirs du fonctionnaire, la suspicion qui plane sur la moralité du mendiant, produisent sur l'habitant une intimidation qui ne résultera du fait d’un simple particulier que si celui-ci sort de la réserve commune et recourt à la menace ou à la violence.

L'article 184 n'a pas spécifié si, pour caractériser le délit, les moyens violents qu'il prohibe doivent s’adresser nécessairement aux habitants du domicile. Les violences peuvent en effet s'exercer sur les choses aussi bien

que sur les êtres humains. La doctrine et la jurisprudence ont, pendant quelque temps, paru hésitantes (1). Elles sontaujourd’hui fixées pour interpréter dans le sens le plus large le mot « violences ». On considère comme tombant sous le coup de l’article 184 le fait de s’introduire, par escalade et à l’aide de violences matérielles sur les choses, dans le domicile d’un citoyen, bien que l'auteur de ce fait n'ait pas usé de violences envers les personnes (2). Il en est de même pour l'effraction et pour tout autre moyen analogue. L’escalade, à elle seule et indépendamment d’autres circonstances, présente le caractère de violence. Un arrêt de la Cour de Rennes reconnait ce caractère « dans tout acte anormal où une force, un moyen quelconque a été employé pour vaincre les obstacles matériels qui, par la volonté du propriétaire ou du locataire, s'opposaient à l'introduction (3) ». Mais on ne saurait considérer comme une violation de domicile le fait d'entrer dans une maison non fermée à clef, sans employer la force, et en se bornant à soulever la clinche d’une porte (4).

Un époux peut-il commettre à l'égard de son conjoint le délit prévu par l’article 184 du Gode pénal? La solution ne saurait être que négative, si même la question peut se poser, quand l'obligation de la vie commune subsiste entre eux. La solution est au contraire affirmative lorsque la séparation de corps a été prononcée. Mais que faut-il décider dans le cas où les époux,

(1) Chambéry, 28 février 1867. — S. 67. 2. 345. (2) Chambéry, 4 novembre 1875. — $, 76. 2. 39. (3) Rennes, 45 mars 1871. — S:73. 2.183.

(4) Caen, 10 juillet 1878. — S. 79. 2, 68.

pores

bien qu'ils aientencore au point de vue du droit civil le même domicile, ont cependant été autorisés à vivre séparément ? En vertu de l’article 236 du Code civil, l’époux demandeur en séparation de corps ou en divorce peut être autorisé à résider séparément pendant la durée de l'instance; quand c’est la femme qui est demanderesse, le président du tribunal fixe le lieu de sa résidence provisoire. Malgré cette rupture momentanée de la vie commune, les époux continuent à avoir le même domicile, au sens étroitement juridique du mot; la communauté de domicile est en effet une des conséquences du mariage, et cette conséquence subsiste tant qu'il n’v a pas eu divorce ou séparation de corps prononcés (art. 108 du Code civil}. Pourtant la faculté accordée aux époux par l’article 236 serait absolument illusoire si elle ne permettait pas à chacun d’avoir son intérieur distinct et s’il n’en résultait pas pour l’époux qui a obtenu la résidence séparée le droit d'interdire à son conjoint l’accès de son logement. La sanction de ce droit ne peut être que l’article 184 du Code pénal. Evidemment le mot domicile n'a pas dans ce dernier article le même sens que dans les articles 102 et autres du Code civil. Mais nous avons vu que ce mot est pris, selon les cas, dans des acceptions diflérentes, plus ou moins extensives, et qu’en droit pénal notamment il désigne la résidence et l'habitation bien plus que le principal élablissement. Nous cilerons en ce sens un arrêt de la Cour d'Amiens (1). Get arrêt confirme un jugement du Tribunal correctionnel de Compiègne

(1) 11 janvier 1873. — S. 74. À. RA6.