AO SE

domicile en ternps de nuit. Quoique ce projet n'ait abouti qu’au vote de la loi du 8 décembre 1897, et qu'il ait peu de chances d’aller plus loin, il peut être cependant d’un certain intérêt de lui demander quelques indications, ne serait-ce que pour se faire une idée des réformes que l’on pourrait apporter à notre législation criminelle. Après avoir été voté par le Sénat, le projet fut transmis à la Chambre des députés où, selon l'usage, il fut examiné par une commission. Les travaux de cette commission aboutirent à un projet analogue, dans ses grandes lignes, à celui du Sénat, et précédé d’un rapport de M. Bovier-Lapierre ; le tout fut déposé sur le bureau de la Chambre dans la séance du 15 janvier 1891 (1). Voici, au sujet des perquisitions et des arrestations opérées pendant la nuit, le texte de

l’article 179 du projet adopté par le Sénat et maintenu

intégralement par la commission de la Chambre sous le numéro 181 :

« Le procureur de la République peut, lorsqu'il y a crime flagrant qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, entrer ou faire entrer la nuit les dépositaires de la force publique dans une maison habitée, sans réclamation de l'intérieur, pour y saisir l'auteur présumé du crime. — Les dépositaires de la force publique peuvent dans les mêmes cas entrer la nuit dans une maison habitée pour y exécuter Île mandat d'amener. — Le procureur de la République peut aussi procéder la nuit à une perquisition dans la maison où l'inculpé a été saisi ».

(1) Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'instruction criminelle. — (Journ.offic. Chambre des députés ; documents parlementaires. 1891, pages 115 et suiv.)

HD

c) Quelques auteurs (1) voient dans l’article 616 du Code d'instruction criminelle une nouvelle exception au principe de l’inviolabilité du domicile pendant la nuit. En vertu de cet article, tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction qui aura connaissance d’un fait de détention illégale est tenu, sous peine d'être considéré comme complice de ce crime, « de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue ». Nous ne pensons pas que le mot «aussitôt » de l’article 616 soit plus énergique quel'expression «desuile » quisetrouve dans l’article 36. Il faut reconnaître toutefois que la nécessité d’assurer le respect de la liberté individuelle peut justifier une atteinte à l’'inviolabilité du domicile. De ces deux droits, c'est plutôt celui-ci qui doit faire place à l’autre dont il n’est en somme que la garantie et le corollaire.

Inviolabilité du domicile pendant le jour.

Si le principe de l'inviolabilité du domicile ne souffre pour le temps de nuit que des restrictions peu nombreuses, il en est autrement en ce qui concerne le temps de jour. On a dit plus haut comment se justifie cette différence.

L'article 76 de la Constitution de l’an VIII, dont le deuxième paragraphe, relatif aux exceptions à l'inviolabilité du domicile pendant la nuit, est si formel, si absolu qu’on pourrait presque lui en faire un reproche,

A4) Voir notamment Faustin Hélie. IV, n° 1912.

Ne EE

est au contraire dans sa dernière partie trop vague et trop peu précis : « Pendant le jour, on peut y entrer (dans le domicile) pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique ». Que ces cas exceptionnels soient prévus et réglés par une loi, rien de mieux. Mais admettre qu’en l’absence d’un texte législatif, un ordre émané d’une autorité publique quelconque pourra suspendre une garantie de cette nature, c’est livrer les citoyens à l’arbitraire : quelle est cette autorité publique dont un ordre pourra faire ouvrir toutes les portes ? est-ce un préfet, un maire, vindicatif ou absolu comme on en voit quelquefois dans les communes peu importantes ? Ce serait même un ministre que son intervention nous semblerait abusive en cette matière. La Constitution de l’an VIII ne peut pas avoir voulu cela, et quand elle parle d’un ordre, c'est d'un ordre prévu par une loi et conforme à ses dispositions. L'article 184 du Code pénal s'exprime en termes bien meilleurs lorsqu'il punit « tout fonctionnaire... qui se sera introduit dans le domicile d’un citoyen contre le gré de celui-ci, hors Les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites ».

Quels sont les cas où la loi permet à un fonctionnaire de pénétrer, pendant la journée, dans le domicile d'une personne habitant le territoire français ?

Les plus importants et les plus intéressants ont trait au droit pénal; nous en parlerons tout d’abord. Nous traiterons ensuite dans des sections successives : de l'exécution des jugements ou condamnations ; — de l’exé-

cution des lois sur les contributions publiques ; —- enfin d’un certain nombre de cas, épars dans notre législation, et difficiles à classer sous une même rubrique, dans lesquels le domicile des particuliers est, de par la loi, soumis à des visites ou à l'introduction de personnes

étrangères.