SECTION PREMIÈRE

ExXCEPTIONS APPORTÉES A L'INVIOLABILITÉ DU DOMICILE PAR LE DROIT PÉNAL

$ 1. — Perquisitions domiciliaires.

Perquisitions opérées par le juge d'instruction :

A. Hors le cas de flagrant délit :

4 Nature et étendue des droits du juge d'instruction en matière de perquisitions domiciliaires.

% Droit des personnes chez qui a lieu une perquisition d'y assister ou de s’y faire représenter.

&æ Saisie de pièces au domicile du prévenu.

& Le juge est-il tenu de se transporter dans le domicile du prévenu lorsqu'il en est requis par le procureur ? 5 Ordonnance préalable.

6° Assistance du procureur de la République aux perquisitions.

7° Le conseil de l'inculpé at-il. le droit d'assister aux perquisitions ?

8& Perquisitions au domicile de personnes qui, par état ou profession, sont dépositaires des secrets d'autrui. 9% Le juge d'instruction peut-il déléguer son droit de faire des perquisitions domiciliaires ?

B. Dans le cas de flagrant délit : 1° En quoi consiste l'extension des pouvoirs du juge d'instruction en cas de flagrant délit ?

2 Dans quels cas se produit cette extension ?