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Perquisitions opérées par le procureur de la République ou par ses auxiliaires :

4° Dans quel domicile le procureur de la République ou ses auxiliaires peuvent-ils pénétrer en cas de crime flagrant?

2° Formalités qu'ils doivent observer au cours des perquisitions.

3° Caractère subsidiaire du procureur de la République comme magistrat instructeur.

Cas prévu par l’article 46.

Perquisitions opérées par le préfet de police et par les préfets:

1° Historique.

2° Premier système.

8° Système de la jurisprudence. Critique de ce système. 4 Projet de réforme.

Perquisitions ayant pour objet la répression des délits ruraux et forestiers et des délits de chasse.

$ 2. — Arrestation d'un inculpé ou d’un condamné. Arrestation d’un inculpé.

Arrestation d’un condamné.

4° Arrestation faite en vue de la contrainte par corps. 2° Arrestation en exécution d’un arrêt ou d'un jugemen portant une peine privative de liberté.

La nécessité de réprimer les infractions à la loi pénale peut justifier deux catégories d'exceptions au principe de l’inviolabilité du domicile. Les unes ont pour objet de rechercher tous les indices qui peuvent faire connaitre aux magistrats les circonstances dans lesquelles un crime a été commis etla personne du délinquant; ce sont les perquisitions domiciliaires. Les autres tendent à mettre le délinquant lui-même aux mains de la

justice ; elles consistent dans le droit pour les agents de l'autorité publique d'opérer dans ua domicile privé l'arrestation d'un coupable qui s’y est réfugié.

Il convient d'étudier séparément les conditions que la loi a imposées à l’exercice de ces deux droits.