PERQUISITIONS DOMICILIAIRES

Lorsqu'une infraction a été commise, le devoir de la justice est de chercher quel peut être son auteur et quelles sont les circonstances qui l'ont accompagnée. Elle ne doit négliger aucun des indices qui peuvent concourir à la manifestation de la vérité, que ces indices soient à la conviction ou à la décharge du prévenu. On les trouvera le plus souvent sur le lieu où le crime a été commis, et dans la maison de celui sur qui portent les soupçons ; on pourra même les trouver au domicile des tiers chez qui le prévenu les aura cachés. C’en est assez pour justifier la nécessité de visites et de perquisitions domiciliaires.

Elles peuvent être opérées, selon les cas, et en observant des formalités différentes : par les juges d'instruction (1) (art. 87, 88 et 89 C. Ins. cr.); par les procureurs de la République (art. 36 et 37) ; par les officiers de police auxiliaires (art. 49); peut-être par les préfets (art. 10);

(1) Ou par les magistrats qui sont appelés en certains cas à en remplir les fonctions ; ce sont : le conseiller à la Cour d’appel délégué par la chambre d'accusation (art. 236) ; le premier président de la Cour d'appel (art. 484) ; le président des assises (art. 268 et 464 C. Ins. cr.);le président de la commission d'instruction de la haute cour de justice.

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