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enfin, en matière d'atteintes à la propriété rurale ou forestière, par les gardes-champètres et par les gardes forestiers (art. 16 K 3).

Nous allons examiner successivement, à propos de chacun de ces fonctionnaires ou agents, quels sont les cas dans lesquels la loi l’autorise à perquisitionner et quelles sont les formalités qu’elle a imposées à l'exercice de ce droit.

Perquisitions opérées par le juge d’instruction.

C'est lui certainement qui, en cette matière, possède les droits les plus étendus. Quand une infraction a été commise, il peut en être saisi, en cas ordinaire, par une plainte (art. 63-70 C. Ins. cr.) ou par une réquisition du procureur de la République; lorsque l'infraction a le caractère de flagrant délit, il en est saisi d'office (art. 59). Une fois saisi de instruction, il en devient le maitre et la dirige comme il l’entend; mais la combinaison de ses fonctions avec celles du procureur de la République est toute différente suivant qu'il s’agit ou non d'un flagrant délit.

Le flagrant délit est défini par l’article 41 du Code d'instruction criminelle :

« Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre,est un flagrant délit. |

« Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d’effete, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu’il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit ».

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A. — Perquisitions opérées par le juge d'instruction hors le cas de flagrant délit.

On suppose une infraction commise, à laquelle n’appartiennent pas les caractères de flagrance ou de quastflagrance auxquels l’article 41 fait allusion. L'instruction préparatoire est alors confiée à l’action combinée du juge d'instruction et du procureur de la République (art. 47 et 61 du Code d'instruction criminelle). C’est le procureur qui poursuit et ce n’est que sur sa réquisition écrite que le juge peut commencer l'instruction. Une fois saisi du fait, le juge d'instruction devient maitre absolu d’orienter ses recherches comme ïil l'entend : libre à lui desuivre la voie que lui indique le ministère public ou de porter ailleurs ses investigations ; il a le choix de tous les moyens qui lui paraissent propres à produire la lumière. Il est, en un mot, le directeur et le juge de la procédure, sous le seul contrôle de la chambre des mises en accusation (art. 135 C. Ins. cr.). On voit que, hors le cas de flagrant délit, il y a séparation absolue entre les pouvoirs du juge d'instruction et ceux du procureur de la République. C’est une conséquence du principe, admis en droit pénal, de la séparation du droit de poursuite et du droit d'informer. Le magistrat instructeur est seulement tenu de communiquer la procédure au ministère public avant de faire aucun acte d'instruction (art. 61); et, lorsqu'il se transporte sur les lieux, il doit toujours être accompagné du procureur de la République et du greffier du Tribunal (art. 62).

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1° Nature et étendue des droits du juge d’instruction en matière de perquisitions domiciliaires,

Au cours d'une instruction, le juge qui en est chargé peut estimer qu'une perquisition chez le prévenu au chez des tiers amènera la découverte d'indices sérieux. Cette appréciation relève de sa conscience seule ; mais il se fera un devoir de ne procéder à ce moyen d’inforrmation que pour de graves motifs; la loi l’autorise à déroger au princine de l'inviolabilité du domicile : avant d’user de cette faculté, il devra se souvenir du principe et respecter son esprit. Voici les textes du Code d'instruction criminelle qui réglementent le droit de perquisition du juge, hors le cas de flagrant délit :

Article 87 : « Le juge d'instruction se transportera, s’il en est requis, et pourra même se transporter d'office dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des papiers, effets, et généralement de tous les effets fobjets) qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité ».

Art. 88 : « Le juge d'instruction pourra pareillement se transporter Cans les autres lieux où il présumerait qu'on aurait caché les objets dont il est parlé dans l’article précédent ».

Art. 89 : « Les dispositions des articles 35, 86, 37, 88 et 39 concernant la saisie des objets dont la perquisition peut être

faite par le procureur du Roi dans le cas de flagrant délit, sont communes au juge d'instruction ».

Ces textes laissent subsister sur le rôle du juge d'instruction quelques difficultés que nous examinerons. Il convient auparavant de dégager les points qui peuvent être retenus sans contestation.

Les pouvoirs du juge ne reçoivent aucune limite à raison du caractère et de la nature du fait délictueux à propos duquel l'instruction est ouverte: peu importe

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que ce soit un crime ou un délit. Ils ne sont pas limités davantage quant à l’objet de ses recherches : les pouvoirs conférés par l’article 87 sont très étendus. Le plus souvent d’ailleurs le juge, en décidant de faire une perquisition domiciliaire, n’a sur lanature des renseignements qui peuvent en résulter que des données très vagues ; il a des raisons sérieuses de croire que dans telle maison se trouveront des #ndices ; cela suffit pour justifier sa démarche.

Le juge peut se présenter non seulement au domicile du prévenu, mais dans toute autre maison où il pense trouver des indices. L'article 88 parle des lieux où l'on aurait caché des objets ; nous ne croyons pas que le législateur ait entendu limiterle droit de visite au seul cas de recel : des objets utiles à la manifestation de la vérité peuvent se trouver chez des tiers étrangers au délit ; ils ne sauraient cependant échapper aux investivations. La conduite à tenir est laissée à la discrétion età la conscience du juge d'instruction.

Le droit pour le juge de faire des perquisitions est limité à l'étendue deson arrondissement, sauf lorsqu'il s’agitdes crimes dont parle l’article 464 du Code d’instruction criminelle. Cet article lui permet de continuer hors de son ressort «les visites nécessaires chez les personnes soupçonnées d’avoir fabriqué, introduit, distribué de faux papiers royaux, de faux billets de la Banque de France » et chez celles soupçonnées du crime de fausse monnaie, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat.

Le juge, au cours de sa perquisition, saisira (1) « tout

(1) Au sujet de la saisie des pièces à conviction, V. Faustin- Hélie, t. IV. n°18l4ets