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cette obligation de sceller les objets en présence du prévenu et de les lui faire parapher, a-t-elle pour corollaire l'obligation de ne rompre les scellés qu'en sa présence? Nous croyons devoir répondre affirmativementà ces deux questions, parce que cette solution est seule conforme à l'esprit de la loi. Il faut remarquer, en effet, que, d'après ja jurisprudence, l’inobservation des articles 38 et 39, n’entraîne pas la nullité de la procédure; ils n’ont ainsi pour objet que d'indiquer au magistrat la ligne de conduite qu’il convient de suivre. Ils résument sur cette matière l'esprit de la loi, et c’est en conformité de cet esprit que nous donnons aux deux questions posées ci-dessus des réponses affirmatives. Les principes que nous venons d'exposer relativement au droit de perquisition du juge d'instruction, hors le cas deflagrant délit, ne donnent pas lieu, comme on l’a pu voir, à de sérieuses difficultés. IÏ convient cependant d'examiner quelques questions de nature

l’arrêt, qu’à la vérité le juge d'instruction a ouvert ladite enveloppe, examiné les huil pièces saisies et placé les quatre d’entre elles qu’il jugeait utiles à l'instruction sous scellés, hors la présence de l’inculpé. — Mais que, s’il eut été préférable quela prescription légale, exigée pour la saisie seule, eût été également réservée pour l’examen du juge, elle n’est nullement ordonnée par la loi pour cette opération, le législateur ayant entendu faire confiance à cet égard à l’honorabilité et à la conscienee du magistrat. — Qu'en tous cas aucune nullité n’est attachée à son inobservation... ».

Cet arrêt couvre une pratique contre laquelle on ne sauraittrop s'élever dans l’intérêt de la bonne administration de la justice : quand des pièces ontété saisies au domicile d’un inculpé ou sur sa personne, et qu’elles ont été versées au dossier, elles ne peuvent pas en être distraites sans son consentement, car elles appartiennent aussi bien à la défense qu’à l’accusation.

plus délicate que la loi a omis de prévoir ou qui ont donné lieu à des divergences dans les opinions de ses interprètes. ,

Les

4 Le juge d’instruction est-il tenu de se transporter dans le domicile du prévenu lorsqu'il en est requis par le procureur ?

Le texte de l’article 87 donnerait à le penser ; d’après cet article « le juge d'instruction se transportera, s’il en est requis ». Legraverend (1) et Carnot interprètent ces mots dans un sens impératif. Mais Faustin Hélie (2) qui s'appuie sur Mangin et sur Treilhard soutient au contraire que le transport sur les lieux reste facultatif pour le juge d'instruction malgré la réquisition du procureur de la République. N'est-ce pas un principe,en effet, que le juge d'instruction est le seul maître de ses actes et qu'il est, dans l'exercice de ses fonctions de magistrat instructeur, indépendant du ministère public? Dans une question aussi grave que celle de savoir si c'est le cas de procéder à une visite domiciliaire, il doit être le seul juge. Le serait-il vraiment s’il était tenu de déférer à cet égard aux réquisitions du ministère public ?

5° Ordonnance préalable.

Lorsque le juge d'instruction a reconnu opportun de procéder à une visite domiciliaire, doit-il préalablement rendre une ordonnance portant qu’elle aura lieu dans tel domicile et pour tel objet ? Le Code des délits

(1) Trailé de la Légist. cr., I, p. 180.

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tot et des peines (art. 108 et 125) exigeait l’accomplissement de cette formalité. Mais, ainsi que le remarque Legraverend, c'était une véritable superfétation dans la loi (1), Le Gode d'instruction criminelle est resté muet sur ce point. Faut-il voir dans ce silence une confirmation de l’ancienne législation et notamment du Code du 3 brumaire an IV ? Faut-il l’interpréter au contraire comme une abrogation tacite? Il est des cas où cette ordonnance aura son utilité; nous verrons que l’article 62 du Code d'instruction criminelle a donné lieu à des difficultés. Or, dans le système qui admet que le refus du procureur de la République d’assister le juge au cours d'une perquisition ne saurait mettre obstacle à ce moyen d'instruction, on estime que le fait parle juge d'avoir rendu une ordonnance avant de se transporter sur les lieux suffit à rendre valable la perquisition nonobstant l’abstention du ministère public.

Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance avant de procéder à une perquisition domiciliaire, le greffier doit-il en donner avis au conseil de l'inculpé? L'article 10 de la loi du 8 décembre 1897.est ainsi conçu :

« La procédure doit être mise à la disposition du conseil la veille de chacun des interrogatoires que l’inculpé doit subir. — I] doit lui être immédiatement donné connaissance de toute ordonnance du juge par l'intermédiaire du greffier. »

Malgré la généralité des termes de cet article, une circulaire du garde des sceaux en date du 40 décembre 1897 (2) exprime l'opinion suivante :

RODACUrEL DARlLe (2) Journ. off. du 10 déc. 1897, p. 6912.