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cette définition dans le sens large. Ce n’est pas seulement l'appartement que l’on habite, où l’on dort, où l’on prend ses repas: ce sont aussi les dépendances de ce lieu(1):cour,jardin,hangar, écurie, remise,atelier même attenant à l'habitation et compris dans le même enclos.

Peu importe que l'habitant soit propriétaire des lieux qu'il occupe: il peut en être simplement locataire. Ce n'est pas l'étendue ou la force des droits qu'on a sur une maison qui font qu'on y est domicilié : le domicile résulte du fait même de l'habitation: L'appartement loué est le domicile du locataire et non pas du bailleur; ce dernier pourra même commettre une véritable violation de domicile en s’introduisant dans les lieux loués contre le gré du locataire 2).

Il n’est pas nécessaire non plus, pour qu'une maison ait le caractère de domicile, qu’on y habite actuellement. On peut avoir plusieurs résidences et les occuper alternativement sans que celle qui est momentanément inoccupée perde ce caractère. Mais en revanche il faut que ce soit bien vraiment une résidence, il faut que le particulier se soit établi dans le lieu qu’il prétend être son domicile, et que, cet établissement fait, il ait conservé l'intention d’en faire usage (3).

(4) Un arrêt de la Cour de Limoges (30 avril 1857 — D. 59. 2.205) reconnait le caractère de domicile à « un séchoir... compris dans l’enceinte d’une cour clése qui embrasse en outre d’autres bâtiments ruraux ainsi que la maison d'habitation. »

(2) « Domum autem accipimus, sive in proprià domo quis habitet, sive in conductà, sive gratis, sive hospitio receptus sit.» (Inst. lib. IV,4$8.)

(8) La Cour de Bourges a très bien établi cette distinction dans un arrêt du 4 juin 1885 (S. 87. 2. 180). Voici l'espèce : Une demoiselle M. avait été déclarée adjudicataire d’une maison

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Faut-il étendre le caractère de domicile aux #neubles qui garnissent une habitation ; faut-il, en d’autres termes, les faire participer à son inviolabilité? On suppose qu'un individu, qui peut entrer légitimement dans la demeure d'un particulier, profiterait de cette faculté pour ouvrir ou faire ouvrir un meuble — coffre ou armoire — qui n’est pas à sa disposition. Ÿ a-t-il dans ce fait un délit de violation de domicile ? Non, dit M. Garraud (1): «le mot domicile ne peut s'étendre au-delà de son sens naturel ; ce n’est pas tout ce qui est contenu dans l'habitation, c'est l'habitation mème que la loi entend protéger dans l'article 184. Elle punit, en effet, l'introduction dans le domicile, et non l’effraction ou l'ouverture des meubles qui y sont contenus. » Cette théorie avait été émise par le Tribunal de la Seine. Mais sa décision fut réformée (Cour de Paris, 22 juin 1849. — D. 51. 2. 114; — $. 50. 2, 87). La Cour admit l'assimilæ tion dont nous venons de parler.

saisie au préjudice d’un sieur S. Expulsé par ministère d’huissier, le sieur $S., avant que la demoiselle M. ou ses héritiers se fussent installés dans la maison, et alors qu'elle était encore dégarnie de meubles, s’y introduisit de nouveau à l’aide d’une clef qu’il avait conservée. Poursuivi pour violation de domicile, S. fut acquitté « attendu que, suivant le texte et l’esprit de l’art. 184 $ 2? du Code pénal, l'expression domicile ne s'applique qu’à l'endroit servant d'habitation ou de résidence réelle à un citoyen;

. que l’immeuble dans lequel $. s’est introduit ne peut être considéré comme constituant un domicile pour les héritiers @e la demoiselle M., aux termes de l’article précité, puisqu'ils n’y ont jamais résidé, et qu’il a été constaté qu’il était inoccupé et non meublé à ce moment. »

(1) Trailé théorique el pratique du droit pénal français, SEL 0 ST

Tel que nous venons de le décrire, le domicile constitue en quelque sorte le sanctuaire de la famille; il abrite ce qu'il y a de plus intime dans la vie privée: sa protection est donc, avec celle de la liberté individuelle, un des droits les plus sacrés que l’homme puisse revendiquer. Le respect des droits de l'individu étant à la base de l’organisation de toute société, il s'ensuit que toutes les civilisations reconnaissent et consacrent — bien qu à des degrés différents — le caractère d’inviolabilité du domicile. Ce principe posé, il ne faut pas en conclure que cette inviolabilité est d'autant plus absolue dans un pays que ce pays est lui-même dans un état de civilisation plus parfaite. Nous verrons au contraire que le bon ordre et l'intérêt général s'opposent à ce que ce droit privé s'exerce sans limites. Retenons maintenant que le respect du domicile est un dogme universel: il appartient à l'humanité tout entière et non pas seulement à telle race ou à telle époque.

La Bible(1) autorise le meurtre du voleur qui cherche à pénétrer pendant la nuit dans une maison en brisant la porte ou en perçant la muraille. Mais où éclate d'une façon toute particulière le caractère sacré du domicile, c'est dans les coutumes et dans les institutions reli-

(1) «Si effringens fur domum sive suffodiens fuerit inventus, et accepto vulnere mortuus fuerit, percussor non erit reus sanguinis. — Quod si orto sole hoc fecerit, homicidium perpetravit, et ipse morietur... » Exode, chap. xx11, vers. à et 5.)

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gieuses des peuples tombés dans le polythéisme. Fustel de Coulanges nous montre dans sa Cité antique (1) que dès une très haute antiquité, la croyance à l’immortalité de l’âme se traduisit, dans les races indo-européennes, par le culte des morts qui se confondait avec le cultedu foyer domestique. L’autel où se consumait nuit et jour le feu sacré était dressé à l’entrée de chaque maison (2); il la protégeait et c'était près de lui qu'en cas de danger les habitants venaient chercher un refuge. Ilcommuniquait ainsi à la demeure tout entière un caractère religieux dont elle n’était nullement dépouillée au temps de Cicéron. Le sceptique Romain parle avec enthousiasme de la sainteté du domicile: « Quid est sanctius, quid omni religione munitius quam domus uniuscujusque civium ? Hic aræ sunt, hic foci, hic di penates, hic sacra, religiones, ceremoniæ continentur; hoc perfugium est ita sanctum omnibus, ut inde abripi neminem fas sit. » (Pro domo suà, cap. 41.)

Dans une civilisation plus rapprochée de nous et même contemporaine, mais qui présente cependant plus d'une analogie avec celle des populations primitives, parce que le droit civil s’y confond avec le droit relivieux, dans la civilisation musulmane, le domicile est protégé par des dispositions expresses du législateur. On lit dans le Koran : « O croyants, n’entrez pas dans une maison étrangère sans en demander la permission et sans saluer ceux qui l'habitent. Si vous n'y trouvez personne, n'entrez pas, à moins qu'on he vous l'ait

WMEiVrenetchap Manor (2) « In primis ingressibus domorum vestæ, id est aræ et foci, solent haberi.» (Nonius Marcellus, cité par Fustel de Coulanges.)

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permis. Si on vous dit : Retirez-vous, retirez-vous aussitôt; vous serez plus purs, Dieu connait vos actions (1). » La permission d’entrer ne doit pas être demandée plus de trois fois; si après ces trois demandes le maitre de la maison ne l’a pas accordée, l'étranger doit se retirer sans insister. On doit même s’abstenir de stationner devant la porte d'entrée d’une maison, de peur que les regards, pénétrant à l’intérieur, ne tombent sur quelqu'un de ses habitants. Les exceptions à ce principe, prévues et autorisées par la loi musulmane, sont sensiblement les mêmes que celles que reconnait notre législation française (2) : elles reposent soit sur l'autorisation présumée du maître de la maison, soit sur la nécessité de réprimer les crimes. Cette protection dont le droit religieux de l'Islam entoure le domicile ne s'étend qu'à la maison du musulman. La demeure du chrétien, de l'«Infidèle » établi dans les pays où le Croissant domine, est restée longtemps sans défense, exposée à tous les attentats ou du moins à toutes les vexations que peut suggérer le fanatisme. Le régime des capitulations ne vint que fort tard remédier à cet état de choses. La septième capitulation (conclue en 1740 entre Louis XV et le sultan Mahmoud) assure par son article 70 l’inviolabilité du domicile des Français résidant en territoire musulman. Sous l’empire de cette convention, les gens de justice et les officiers de la Sublime-Porte ne pouvaient pénétrer chez un Français que dans le cas de nécessité, après avoir averti l'ambassadeur ou le (4) Chap. 11, versets 27, 28, 29.

(2) V. Omar Bey Lourry : De l’action pénale en droit musulman, ? fascicule, p. 26 et suiv. (Paris, Marchal et Billard, 1899.)

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consul et en leur présence ou en celle de leurs délégués. Cette formalité étant devenue fort difficile à observer de nos jours où les Européens enhardis sont dispersés sur tous les points du territoire ottoman, son exercice a été modifié par diverses conventions. Celle qui intéresse les Français est le protocole du 9 juin 1868 (1).

Avant de terminer en ce qui concerne le domicile chez les peuples de civilisation primitive, nous ferons allusion à une coutume qu’ils observent presque tous et qui estchezeux considéré comme un devoir: l'hospitalité. . Pourquoi l'hôte, tout-à-l’heure étranger, peut-être même ennemi, revêt-il un caractère presque sacré pendant tout le temps qu'il séjourne sous le toit du chef de famille? N'est-ce point que la demeure qui le reçoit constitue pour tous ceux qu'elle abrite —- même par occasion — un asile inviolable? L’imagination si vive de ces neuples voit-elle sur la personne de l’hôte comme un reflet du foyer domestique? Nous ne voyons rien qui puisse contredire cette hypothèse (2).

Si nous passons maintenant aux peuples de l’Europe occidentale contemporaine, nous voyons que tous proclament l’inviolabilité du domicile et que ce principe est à la base de leurs constitutions. Sans doute, ses applications peuvent varier d’une nation à l’autre; il

(1) Voir sur tout ceci un ouvrage récent : Le Régime des Capitulalions..…., par un ancien diplomate (Paris, Plon, 1898), et notamment pages 259 et suiv.

(2) C’est une idée analogue que Fustel de Coulanges présente dans sa Cilé antique. (V. la note sous le chap. 1° du livre III de cet ouvrage.)