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serait même curieux d'étudier les variantes que les diverses législations ont fait subir à une même idée. Mais il n'entre pas dans notre projet de faire du droit comparé. Nous donnerons seulement un rapide aperçu de la façon dont est comprise et pratiquée l’inviolabilité du domicile dans un pays qui passe, à tort ou à raison, pour professer le plus grand respect des droits individuels. Free

Quand on parle du respect dont le domicile des citoyens est entouré en Angleterre, on évoque forcément les mots célèbres que lord Chatham prononçait en 1764 dans un discours au Parlement : « L'homme le plus pauvre défie dans son cottage toutes les forces de la Couronne. Cette chaumière peut être bien frèle, son toit peut trembler, le vent peut souffler entre ses portes disjointes, l’orage peut y entrer, mais le roi d'Angleterre ne peut y entrer... Tout son pouvoir noserait franchir le seuil de cette masure en ruines.» Faut-il entendre par là que les agents du roi ne peuvent en aucun cas pénétrer dans une habitation anglaise contre la volonté de l'habitant? Ce serait une erreur. Dans la pensée de William Pitt, comme de nos jours, ces mots signifient que l'autorité publique ne peut pénétrer dans la demeure des citoyens que dans certains cas et moyennant certaines formalités prévues par la loi; ils excluent l'arbitraire du pouvoir. Nos idées modernes nous feraient difficilementaccepter qu'il en fût aujourd’hui autrement dans une société civilisée. Si le mot de William Pitt est devenu célèbre, c'est qu'au xvirr siècle, dans les pays du continent, les particuliers étaient mal défendus contre les fantaisies des agents du pouvoir. Gela explique la fierté avec laquelle

PO ire lord Chatham parle du respectdela Constitution anglaise pour le domicile des citoyens.

Mais, de nos jours, la législation anglaise a perdu l'avance qu’elle avait en cette matière sur les autres pays. Voici ce que dit à ce sujet M. Glasson (1): « On vante sans cesse le respect de la loi anglaise pour la liberté et la dignité de l'individu ; nous nous associons volontiers à ces éloges, mais à la condition qu'ils ne soient pas exagérés. Au point de vue du respect de la liberté individuelle, surtout depuis la nouvelle loi de 1865 sur la liberté provisoire sous caution, le droit français n'est pas inférieur à la législation anglaise et même sous certains rapports il garantit mieux ies droits des individus. »

Il semble que dans une législation où figure la maxime « An Englishman’s home is his castle (2) » l'inviolabilité du domicile doive être protégée par des sanctions pénales analogues à notre article 184, ou tout au moins, définie et proclamée par un texte semblable à l’article 76 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. Il n'enestrien. En droitanglais, la violation d’un domicile ne constitue pas un délit si elle n'est pas accompagnée de l'intention de commettre un délit à l’intérieur de la maison. Le fait d'entrer par la violence ou pendant la nuit dans une maison etd' y commettre une «/felony » (D),

(1) Hist, du droit et des institut. de l'Angleterre, t. VI, p. 739.

(2) « La maison de l’Anglais est son château fort.»

(8) I1 n’est plus possible de donner une définition du terme felony. Les felonies étaient, dans le très ancien droit anglais, tous les délits qui entraïnaient la confiscation des biens. Plus tard, il y avait une assez vague coïncidence entre les felonties et les crimes punis de mort. Cette coïncidence n'existe plus. La

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ou le fait d'y entrer avec l'intention de commettre une felony constituent des délits dont le plus grave peut être puni de travaux forcés à perpétuité (1).

Mais si l’inviolabilité proprement dite du domicile n'est pas, en droit anglais, l’objet d’une répression pénale, elle peut tout au moins donner lieu à des réparations civiles. Les « torts », ou dommages causés sans droit à autrui, donnent lieu à des indemnités, non pas en vertu d’une disposition générale analogue aux articles 1382 et suivants de notre Code civil, mais en vertu d’une série de dispositions éparses dans la législation. L'une des plus importantes est relative au « trespass ». Tout envahissement d’une propriété privée, si insignifiante qu'elle soit, est un {respass; peu importe qu'il y ait, ou non, un dommage immédiat. Le jury fixe le montant des dommages-intérêts qu'il y a lieu d’allouer à la victime, et il peut, dans cette appréciation, descendre à un chiffre aussi minime qu'il juge convenable.

En Angleterre, comme en France, il est des cas où l'entrée dans un domicile privé, contre le gré du propriétaire, est légitime. Cette introduction peut se produire dans quatre cas: 1° C’est un fonctionnaire qui agit au nom de la Reine; 2° Un fonctionnaire encore, mais il agit à la demande d’un particulier dans une affaire civile; 8° Un particulier qui agit dans l'intérêt felony correspond à peu près à notre crime, comme les misdemeanors correspondraient à nos délits. Pour avoir la liste des infractions qualifiées felonies, il faut ajouter à l’ancienne série de ces infractions toutes celles qui ont été érigées en f'elonies par

des lois nouvelles.

(4) STEPHEN : À digest of the criminal law, art. 342, 343, 314.

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de la loi, en matière pénale; 4 Un particulier qui agit dans son propre intérêt.

4° Le « sheriff », agissant au nom de la Reine pour effectuer dans un domicile privé une arrestation ou une saisie, a le droit de briser les portes de la maison, si elles sont fermées. Mais il doit, avant de procéder à ces mesures violentes, demander à être introduit de bon gré, et faire connaître le motif de cette demande. Les juges de paix ou de police, les « coroners » et, dans Îa cité de Londres, le lord-maire peuvent décerner des « warrants » qui correspondent à nos mandats d’amener. L'agent de la force publique muni d’un de ces warrants dirigé contre une personne accusée d’une « indictable offence » (infraction qui doit être soumise au grand jury, ou Chambre d'accusation) peut agir de la même façon. Un constable peut encore pénétrer dans une maison, en brisant les portes, quand il a des raisons suffisantes e croire qu’il vient de se commettre une treason où une felony. Il doit alors se rendre immédiatement devant le juge. Enfin, l'acte du 21 août 1871 (art. 16) prévoit deux cas où un constable peut, avec l’autorisation écrite du chef de la police, pénétrer dans une maison pour y opérer la perquisition d'objets volés. Ces deux cas sont : 1e Si les lieux, où doit avoir lieu la recherche, sont occupés ou ont été occupés depuis moins d'un an par un individu déjà condamné pour recel d'objets volés ou réception de malfaiteurs ; Z Si les lieux sont occupés par un individu condamné à raison d'un délit impliquant mauvaise foi ou improbité et punissable de la servitude pénale où d'un emprisonnement.

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2° Supposons maintenant que le sheriff agit, non plus au nom de la Reine, mais à la requête d’un particulier — par exemple pour opérer une saisie ou pour procéder à l'arrestation d’un débiteur soumis à la contrainte par corps (1). Il peut entrer chez le débiteur s’il trouve les portes de sa maison ouvertes, mais si, les portes étant fermées, l'habitant se refuse à les ouvrir, le sheriff n’a pas le droit de les briser ou de les faire ouvrir; on ne peut donc pas, en ce cas, vaincre sur-le-champ la résistance de l'habitant ; mais comme en définitive force doit rester à la loi, le récalcitrant pourra être condamné à l’emprisonnement pour contempt of court (dédain d'une cour judiciaire). Chose curieuse : si la personne dont on veut s'emparer ou les biens que l’on veut saisir ne sont pas, la personne dans son domicile, les biens dans celui de leur propriétaire, et si une tierce personne leur donne asile ou les détient chez elle, le sheriff a, pour s'en emparer, le droit de briser les portes. Son pouvoir est alors plus étendu que vis-à-vis du domicile du débiteur. Mais sa responsabilité est engagée, et une erreur peut lui coûter cher: si la personne ou si les biens qu’il recherche ne se trouvent pas chez le tiers dans la maison duquel il s’est introduit, il est passible d'une action pour {respass, et cela alors même qu'il aurait pénétré sans briser les portes.

3 Toute personne, même dépourvue de fonction ou

A) La contrainte par corps existe toujours en Angleterre pour les dettes civiles supérieures à 50 livres (1,250 fr.) et même, dans certains cas, pour les dettes inférieures, (Pour les conditions et l'exercice de cette procédure, voyez GLASsON : Hist, du droit et des instilut. de l'Angleterre, t. VI, p.406 ets.)