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Dans le premier, la personne dépositaire des secrets d'autrui est elle-même inculpée : on recherche chez elle des indices de sa culpabilité; ici les tiers sont intéressés à ce que les investigations faites dans les papiers du prévenu n’amènent pas la divulgation des secrets dont il est dépositaire. Dans le second cas, la perquisition a pour but de découvrir chez un prêtre, chez un avocat, chez un médecin, des pièces qui leur ont été, à raison de leur profession, confiées par le prévenu. On voit qu'ici la question est particulièrement délicate.

a) Lorsque la personne que la nature de ses fonctions constitue dépositaire des secrets d'autrui, n’est ellemême prévenue d'aucun crime ni d'aucun délit, le juge d'instruction peut-il procéder à une perquisition au domicile de cette personne en vertu des dispositions de la loi qui, d’un façon générale, lui donne le droit de perquisitionner chez les tiers? On serait d’abord tenté de répondre simplement : non ; nous croyons cependant qu'une distinction s'impose. Si le but des recherches du juge est de surprendre le secret, de saisir les documents qui ne sont en la possession du prêtre, de l'avocat, du médecin, qu'en vertu de l'exercice régulier el normal de leurs fonctions, la perquisition est illégale, et le juge ne saurait y procéder sans outrepasser ses pouvoirs. C’est admis aujourd’hui sans contestation pour les avocats et pour les avoués. Il convient à ce sujet de signaler l’opinion de M. Faustin Hélie (1) et la doctrine consacrée par un arrêt de la Cour de Nancy du 8 mai 1892

(4) Op. cit., tome 1V, n° 1818.

confirmé par la Cour suprême le 13 février 1893 (1). Ces arrêts avaient à apprécier une délibération du Conseil de l'Ordre des avocats de Nancy qui protestait contre l'illégalité d’une perquisition opérée au cabinet d’un avocat, M° Lévy, dans le but de rechercher des pièces qui lui avaient été confiées par un de ses clients.

La même sclution s'impose en ce qui concerne le domicile du médecin et du prêtre. L'obligation du médecin au secret professionnel est consacrée par l’article 378 du Code pénal. Cette obligation suppose nécessairement pour celui à qui elle incombe le droit de se refuser à faire toutes réponses et à souffrir toutes perquisitions qui auraient pour conséquence la violation du secret. Le même droitest reconnu aux prêtres catholiques pour sauvegarder le respect de ce qui leur est confié non seulement sous le sceau de la confession (ce qui a toujours été admis), mais dans toutes circonstances où ils se trouvent dans l’exercice de leur ministère, ainsi qu'il résulte d’un arrêt de la Cour suprême du 4 décembre 1891 (2).' Get arrêt, rendu ensuite d'un rapport remarquable de M. le conseiller Sallantin, tranche une question longtemps débattue. De cette assimilation qu’il fait au point de vue du secret entre la simple confidence et la confession sacramentelle, le même arrêt conclut logiquement que le droit de se retrancher derrière le secret professionnel appartient non seulement aux prêtres catholiques, mais aussi aux ministres des cul-

(1) SIREY, 94. 1.122. — En sens contraire : Lacan : Profession d'avocat, t. T, p.269. — MozLor: Règles de la profession d'avocat, AID AU

Te

tes reconnus qui n'admettent pas la confession auriculaire.

La question de savoir si des perquisitions peuvent être faites à l'étude d'un notaire contre lequel ne pèse aucune prévention est très délicate et a donné lieu à controverse. En principe, un notaire ne doit jamais se dessaisir d'aucune minute «sice n’est dans les cas prévus par la loi, et en vertu d’un jugement. » (Loi du 25 ventôse an XI, art. 22.) Voilà déjà, semble-t-il, une exception à la généralité des termes des articles 87 et 88 du Code d'instruction criminelle qui permettent la perquisition et la saisie de fous les papiers et objets pouvant servir à la manifestation de la vérité. En matière de faux, les articles 452 à 455 du Code d'instruction criminelle obligent les dépositaires des pièces suspectes à s’en dessaisir sous certaines conditions et moyennant l’accomplissement decertaines formalités. En matière de vérification d'écriture, le Code de procédure civile (art. 200, 202, 221) permet au Tribunal de se faire apporter les pièces. Dans tous les autres cas, la loi est restée muette. Faut-il interpréter ce silence en faveur des droits de l'instruction, ou, au contraire, en faveur de l’inviolabilité des minutes d’un notaire ? Un arrêt de la Cour de Toulouse du 2 mai 1883 (1) a seulement signalé la question. La note qui, dans le recueil de Sirey, setrouve au bas de cet arrêt, expose la controverse. Le rédacteur de la note incline à reconnaitre au juge d'instruction le droit de saisir les minutes d’un notaire, et il cite à l’appui de sa thèse l'opinion de Faustin Hélie et de

Duverger. Or, le droit de saisie semble impliquer le droit de perquisition.

Mais les notaires n’ont pas seulement à conserver leurs minutes. L'usage se répand de plus en plus de les constituer dépositaires des secrets de famille. On voit en eux des confidents et des conseillers autant que des officiers publics. N'y aurait-il pas lieu de les assimiler aux avocats en ce qui concerne ce côté de leurs attributions, et au seul point de vue du droit de perquisition ? Nous le croirions volontiers (1).

Si le domicile du notaire contre lequel il n’existe aucune prévention n'est pas aussi protégé contre les perquisitions que celui,de l'avocat, du prêtre, du médecin, cela tient peut-être à la nature des fonctions notariales. Le notaire est un fonctionnaire public, un officier ministériel ; il agit en vertu d’une délégation de l'autorité publique. Malgré le caractère privé et confidentiel que notre législation reconnait aux actes notariés, ils sont cependant par leur nature soumis à un certain contrôle de l'autorité publique. Et l'on comprend que plusieurs auteurs distinguent, au point de vue du droit de perquisition et de saisie, entre les pièces dont le notaire est, depar la loi, le dépositaire public, etcelles qu'il ne détient qu'en sa qualité de conseil et de confident.

Comment le juge d'instruction pourra-t-il discerner, parmi les pièces qui se trouvent en la possession d’un notaire, celles qui, à raison de leur caractère absolument confidentiel, sont soustraites à ses investigations ?

(1) En ce sens Faustin Hézte, t. IV, n° 1817. Contràa: Duver- GER, Manuel des juges d'instruction, t. I, p. 489.

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Il devra bien s’en rapporter à l’affirmation du notaire (en ce sens Faustin Hélie). Un notaire doit être dispensé de témoigner en justice au sujet des faits qui ne lui ont été révélés que sous le sceau du secret (Cass. 7 avril 1870). Sa seule déclaration suffit à lui obtenir cette dispense. Il doit en être de même lorsque, au cours d’une perquisition, il affirme que tels papiers ne sont en sa possession qu’à titre très confidentiel, et à cause de sa qualité de conseil et de dépositaire des secrets de famille.

b] Lorsque la personne qui se trouve en possession des secrets d’autrui ne joue plus dans une instruction criminelle le rôle de {ters, mais qu’elle est elle-même l’objet de la prévention, le droit de perquisition pourra s'exercer chez elle d’une façon beaucoup plus large. Interdire au juge d'instruction de se transporter au domicile d’un inculpé, parce que cet inculpé est avocat ou médecin, ce serait créer au profit de toute une classe de citoyens un privilège que la loi n’a pas entendu leur attribuer. L'intérêt social exige que le prêtre, le médecin, l’avocat restent seuls dépositaires des secrets qui leur sont confiés, car sans cela on ne pourrait plus avoir en eux la confiance nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Mais notre législation n’entend pas soustraire, en tant qu'individus, les personnes qui exercent ces professions aux règles communes du droit criminel. Ce que l’on peut, ce que l’on doit même souhaiter dans l'intérêt commun, c’est que les perquisitions nécessaires opérées au domicile de l’avocat, du médecin et du prêtre, soient entourées de garanties destinées à sau-