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vegarder les secrets dont ils sont dépositaires. Lorsque, par exemple, une perquisition doit se faire au domicile d’un avocat, pourquoi ne pas permettre au prévenu de se faire assister du bâtonnier de l'Ordre ? Il semble que nul mieux que lui ne saurait distinguer, dans le cabinet d'un de ses confrères, ce qui appartient à l’homme privé, et ce qui, au contraire, concerne la profession de l'avocat. Le bâtonnier serait un arbitre impartial qui maintiendrait, chacun dans ses limites, le droit de l’action publique et Le droit des tiers (1).

(4) N'y aurait-il pas lieu d'établir entre le cabinet d’un avocat et les autres pièces de son appartement une distinction analogue à celle qu’a posée la convention consulaire conclue entre la France et l’Italie le 26 juillet 1862, convention promulguée en France par décret impérial du 24 septembre de la même année ? (Sirey, Lois annolées, 1862, p. 93.)

L'article 5 de cette convention est ainsi conçu : « Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront sous aucun prétexte ni dans aucun cas visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. — Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l’industrie que pourraient exercer les consuls, vice-consuls ou agents consulaires respectifs ».

L'application de cet article a donné lieu, en 1888, à des difficultés entre les deux nations contractantes, les autorités italiennes ayant apposé des scellés sur une partie des archives du consulat de France à Florence. Pour les détails de cet incident, nous renvoyons à CLUNET (Journal de droil international privé, tome XV, année 4888, p. 53). Le conflit s’est terminé par l’arrangement du 8 décembre 1888 (D. 89. 4. 103).

La protection que la convention de 1862 accorde aux archives consulaires n’a pas de rapports avec l’exterritorialité qui, on le sait, ne couvre pas les consulats. Cette immunité spéciale suppose que l’on distingue, dans un consulat, le domicile privé du consul et la partie de sa demeure qui est réservée à l’exercice de ses fonctions.

Sous le régime de cette convention, dit Clunet, les consuls « pourront être poursuivis pour leurs obligations particulières

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9 Le juge d’instruction peut-il déléguer son droit de faire des perquisitions domiciliaires ?

Quelques auteurs admettent l’affirmative. Legraverend (Op. cit., t. I, p. 181) pense « que dans l'intérêt de la bonne administration de la justice comme dans celui des prévenus, le juge d'instruction peut toujours déléguer un officier de police judiciaire de son ressort pour faire les opérations auxquelles il ne peut se livrer luimême ». Cette opinion s'appuie sur les arguments suivants :

a) Aucune disposition de la loi n'interdit au juge d'instruction le droit général de déléguer un juge de paix de son arrondissement pour procéder aux informations nécessaires. Les articles 83 et 84 l’autorisent même expressément à le faire dans deux cas pour l’audition des témoins. Or, le sens de ces deux articles n’est nullement limitatif, et l'on doit étendre sa portée aux perquisitions.

b) L'article 52 du Code d'instruction criminelle autorise le procureur de la République à déléguer un officier de police auxiliaire pour procéder aux actes qu’il doit accomplir en vertu des articles 32 et 46; ces actes comprennent les perquisitions au domicile du prévenu. On ne s’explique pas pourquoi il faudrait refuser au juge d'instruction un droit que la loi accorde au procureur

jusque dans leur domicile privé, et la main de l’huissier se promènera licitement sur leurs meubles et sur leurs effets personnels les plus intimes. Mais ils devront s’arrêler au seuil de cette partie de la demeure du consul, réservée à l’exercice de sa fonction. Là s'ouvre l’asile inviolable de l’envoyé public, le lieu où, sur la foi des traités, sont réunis les documents publics appartenant à une nation amie... » (Loc. cit., p.58).

de la République lorsqu'il agit comme magistrat instructeur.

c) Refuser au juge d'instruction le droit de déléguer le juge de paix ou un autre officier de police juüiciaire pour opérer une perquisition domiciliaire, c'est entraver gravementla marche de la justice. Souvent l'instruction exige qu'on procède simultanément à plusieurs perquisitions dans des lieux éloignés les uns des autres. Comment cela pourra-t-il se faire si le juge d'instruction ne peut confier ses pouvoirs à des juges de paix ou à d’autres officiers de police judiciaire ?

Les partisans de la théorie adverse, et notamment Faustin Hélie (1), combattent les arguments qui viennent d'être exposés par des raisons qui vont être indiquées à leur tour :

a) S'il n'existe aucun texte interdisant au juge d'instruction de déléguer son droit de perquisition au domicile des particuliers, il n’en est pas non plus qui le lui permette. Les articles 83 et 84 l’autorisent, il est vrai, à déléguer dans certains cas le juge de paix pour procéder à l'audition des témoins; et l'on prétend que la loi a voulu donner ces deux cas à titre purement énonciatif, sans vouloir y restreindre le droit de délégation. « Mais, dit Faustin Hélie, si la délégation peut s'étendre, même en dehors de leurs termes, à toutes les auditions de témoins, est-il permis de l'appliquer non plus à une audition de témoins, mais à une opération d’une autre nature? C’est là qu'est la difficulté. » Aux

(4) Tr. de l’Instr. crim, t. IV, n° 1808.

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articles cités on peut d’ailleurs opposer l’article 90, le seul qui prévoie un cas où le juge d'instruction peut se décharger sur un autre magistrat de son droit de perquisition. Or le cas prévu par l’article 90 est celui où il est nécessaire de procéderà une visite domiciliaire en dehors de l'arrondissement où se fait l'instruction; il faut aussi observer que la délégation ne peut s'adresser à d’autres magistrats qu'à un juge d'instruction. Ici,lejugeest bien obligé de confier à d’autres soins des opérations qui doiventavoirlieu sur un territoire où il n’estpluscompétent.

b) De ce que l’article 52 autorise le procureur de la République à déléguer ses fonctions de magistrat instructeur dans le cas de crime flagrant ou de réquisition de la part d'un chef de maison, il ne suit nullement que le même droit appartienne au juge d'instruction, D'abord l’article 52 n'est pas de ceux que l’article 89 rend communs au juge d'instruction : l’article 89 vise les articles 35 à 39 : si le législateur avait voulu viser aussi l’article 52, il lui eût été bien facile de le faire. Ensuite les raisons qui font permettre au procureur de la République de déléguer son droit de perquisition n'existent pas lorsqu'il s’agit du juge d'instruction. L'information que poursuit le procureur de la République en vertu de l’article 32 est une affaire urgente ; il doit agir rapidement, sauf à s’adjoindre le concours de plusieurs personnes ; en outre, il semble fort naturel que le procureur de la République puisse déléguer ses officiers de police auxiliaires pour des opérations dont l’article 49 les charge directement.

c) Il est vrai que parfois le juge d'instruction se verra dans la nécessité de faire, pour une même information,

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des perquisitions sur plusieurs points de son arrondissement. Mais l'intérêt supérieur de la justice n’exige pas qu’il les fasse simultanément. Les moyens de communication sont de nos jours assez rapides pour qu'il n’y ait pas à craindre que les transports successifs du juge d'instruction sur différents points de son cercle fassent subir à la justice un retard appréciable.

« Et d’ailleurs, dit éloquemment Faustin Hélie, faudrait-il donc admettre qu’il suffit d’alléguer la nécessité du service pour justifier une infraction à des prohibitions légales, une diminution des garanties accordées à la cité, une délégation à des officiers inférieurs des pouvoirs de l'instruction? N'’est-il pas permis de penser que le législateur a mesuré cette nécessité et lui a fait sa part; qu'il avait devant les yeux d’autres nécessités sociales qu'il fallait également sauvegarder; qu'il à voulu concilier l'intérêt de la répression des délits avec l'inviolabilité du domicile? Et quand sa sollicitude, loin d'apporter aucune entrave à l’action de la justice pénale, s’est bornée à prescrire l'intervention du juge lui-même, et à présenter aux citoyens la présence de ce magistrat comme une garantie de la nécessité de la mesure, et des précautions prises dans son application, faut-il, par une interprétation étroite et rigide des textes de la loi, chercher à diminuer ou effacer ses formes les plus prévoyantes et les plus protectrices ? »

Malgré la base juridique très sérieuse sur laquelle s'appuie l'opinion qui vient d’être exposée, la pratique s’en écarte absolument. L'usage est établi pour le juge d'instruction de déléguer son droit de perquisition à