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domicile aux officiers de police judiciaire; et, comme d'une part, notre législation ne fait à cetégard aucune distinction, comme, d'autre part, le Code d'instruction criminelle ne prononce pas la nullité de l'instruction dans le cas où le juge n’a pas procédé lui-même aux visites domiciliaires, le droit de délégation s’exerce indifféremment au profit de tous les fonctionnaires désignés par l’article 9 du Code d'instruction criminelle. Or il existe une différence très sensible entre les garanties que le caractère de ces diverses fonctions apporte aux particuliers : le juge de paix saura mettre dans l’exercice du droit üe perquisition une délicatesse et une modération qu'on ne peut pas exiger à un égal degré d’un commissaire de police, du maire d’une petite localité ou de son adjoint. Si l'intérêt de la justice exige impérieusement que le juge d'instruction puisse déléguer son droit de procéder à des visites domiciliaires, il faut que la loi, en lui reconnaissant expressément cette faculté, la restreigne à des personnages que la nature de leurs fonctions désigne comme offrant plus de garanties pour les justiciables : les juges de paix sont naturellement indiqués pour être l’objet de ces sortes de délégation.

La commission parlementaire chargée d'examiner le projet de réforme du Code d'instruction criminelle transmis à la Chambre après avoir été voté par le Sénat, a établi cette distinction dans le texte que son rapporteur, M. Bovier-Lapierre, a déposé sur le bureau de la Chambre(1). Le texte adopté par le Sénat (art. 155) avait

(4) Journal officiel : Chambre des députés; doc. parlem,, 1891, pages 193 et 142.

admis que tous les actes de l'information pourraient être délégués par le juge d'instruction aux magistrats de l’ordre judiciaire, dans les lieux soumis à leur juridiction ; mais il allait encore plus loin, et permettait au juge d'instruction de déléguer même les commissaires de police pour procéder à des perquisitions. La commission de la Chambre des députés rejeta cette extension et ne voulut pas que le droit de faire des perquisitions domiciliaires püt en principe être confié aux commissaires de police. Il fut cependant question, nous dit le rapport, de permettre au juge d'instruction « de déléguer l'ordre de perquisition non seulement à un juge d'instruction ou à un juge de paix, mais à un commissaire #nvesti à titre permanent d'une délégation ». Cette idée n’a pas abouti et le texte proposé par la commission de la Chambre (art. 155) rejette toute délégation autre que celle d’un juge d'instruction ou d’un juge de paix.

B. — Perquisitions opérées par le juge d'instruction dans les cas de flagrant délit.

Lorsqu'une infraction revêt un caractère flagrant, le législateur veut que, dans l'intérêt de la justice, la compétence de certains magistrats soit étendue au-delà de ses limites ordinaires (1). Nous avons vu déjà, et nous étudierons plus loin d’une façon détaillée, comment le procureur de la République est, dans le cas de crime fla-

(1) Le flagrant délit est défini par l’article 41. Pour les circonstances qui déterminent le caractère flagrant de l'infraction, voir Faustin H£gzte, t. III, n°s 1495 à 1498.

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grant, investi d'une partie des attributions du juge d'instruction. En sens inverse, l’article 59 du Code d'instruction criminelle nous offre une extension des pouvoirs de ce dernier magistrat :

« Le juge d'instruction, dans tous les cas réputés flagrant délit, peut faire directement et par lui-même, tous les actes attribués au procureur du Roi, en se conformant aux règles établies au chapitre des Procureurs du Rot et de leurs Substituts. Le juge d'instruction peut requérir la présence du procureur du Roi, sans aucun retard néanmoins des opérations prescrites dans ledit chapitre. »

Au sujet de cette compétence extraordinaire du juge d'instruction, deux points sont à examiner: en quoi consiste l’extension de ses pouvoirs ? dans quels cas cette extension se produit-elle ?

4° En quoi consiste l’extension des pouvoirs du juge d'instruction en cas de flagrant délit.

La réponse est très simple : on a vu plus haut que, dans les cas ordinaires, le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office et qu'il doit, pour agir, attendre la réquisition du procureur de la République; il ne peut ensuite faire aucun acte d'information sans avoir donné communication de la procédure au procureur de la République; dans le cas où il se transporte sur les lieux, il doit être accompagné de ce magistrat. L'existence d’un flagrant délit a pour effet d’affranchir le juge d’instruction de ces entraves et de faire cesser la séparation qui existe entre les pouvoirs du ministère public et ceux du magistrat instructeur. La loi a voulu assurer le plus promptement possible la mise en mouvement de l’action publique dans les cas où il y a urgence à le faire.

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Cependant, si le juge d'instruction et le procureur de la République sont réunis, même dans le cas de flagrant délit, chacun d'eux reprend l'exercice normal de ses fonctions et doit s’y renfermer.

Les criminalistes font observer la différence des termes employés par le Code d'instruction criminelle lorsque, à propos du flagrant délit, il règle la compétence du juge d'instruction el celle du procureur de la République. Quand il s’agit de ce dernier, les expressions de la loi sont impératives : « Le procureur du Roi se transportera sur le lieu sans aucun retard » (art. 32); « le procureur du Roi se transportera de suite dans le domicile du prévenu pour y faire la perquisition » (art. 36). Les dispositions qui concernent le juge d’instruction lui laissent au contraire la faculté de se saisir et d'agir lui-même ou de requérir l'intervention du procureur de la République; le texte de l'article 59 que nous avons cité est frappant à cet égard: « Le juge d'instruction... peut faire directement et par luimême tous les actes...; il peut requérir la présence du procureur du Roi ». Cette différence tient sans doute à ce que le législateur à voulu lui laisser une plus grande indépendance.

2° Dans quels cas se produit cette extension des pouvoirs du juge d’instruction ?

Cela revient à se demander ce que l’article 59 entend par « tous les cas réputés flagrant délit ». Y a-t-il ou n’y a-t-il pas identité entre les cas où le procureur de la République remplit les fonctions de magistrat instructeur et ceux où le juge d'instruction peut agir seul?

Après comparaison des articles 32 et 52, nous inclinons à croire que cette identité n'existe pas.

L'article 32 indique le premier des deux cas où le procureur de la Répubiique peut procéder à une instruction : « Dans tous les cas de flagrant délit, lorsque le fait sera de nature à entrainer une peine afflictive ou infamante... ». De ces deux membres de phrase, le second apporte une restriction importante à la généralité des termes employés par le premier. Ce n’est pas dans toutes les infractions flagrantes que le procureur peut faire des actes d'instruction : c’est seulement lorsqu'il y a crime flagrant.

Cette restriction n'existe pas quand il s’agit du juge d'instruction ; elle est même exclue par la généralité des termes de l’article 59 qui étend la compétence extraordinaire du juge d'instruction à {ous les cas réputés flagrants délits. Ce serait, croyons-nous, mal interpréter le terme de flagrant délit que d'entendre par cette expression les seuls crimes flagrants L'article 41, duquel on est en droit d'exiger toute l'exactitude qui convient à une définition, n’a pas fait cette distinction. On peut conclure que la Compétence extraordinaire du juge d'instruction s'étend à toutes les infractions flagrantes, par conséquent aux délits tout aussi bien qu’aux crimes. Nous avons contre nous l’opinion de Legraverend (1), et celle de Faustin Hélie (2). Mais ce dernier auteur ne dit-il pas ailleurs (3) que le caractère de flagrance d’une infraction a pour effet d'étendre les attributions du juge

(1) Op. cit., t. TI, page 145. D)KOD Cu, LT 121799) (3) Op. cit., t. IV, n° 1608.

d'instruction,en lui permettant de se passer du concours du procureur de la République, sans avoir celui de restreindre sa compétence ordinaire? Or, ne serait-ce pas la restreindre que de refuser au juge, pour instruiresurun délit flagrant, les droits de perquisition et autres qui lui appartiennent lorsque le délit n’a pas Ce caractère ?

Le juge d'instruction, agissant dans le cas de flagrant délit sans le concours du procureur de la République, a-t-il le droit de procéder à des visites domiciliaires non plus chez le prévenu mais chez des tiers ? Les termes de l’article 59 semblent dicter une réponse négative.

Cet article étend la compétence extraordinaire du juge d'instruction pour le cas de flagrant délit à « tous les actes attribués au procureur du Roi, en se conformant aux règles établies au chapitre des Procureurs du Roi et de leurs Substituts... ». Or ces actes ne comprennent point les perquisitions chez les tiers. Nous ne croyons pas cependant qu’il faille s’arrêter à cette solution; il semble préférable de penser, avec Faustin Hélie (1), que le flagrant délit a pour effet d'étendre les attributions du juge d'instruction et ne lui enlève rien de sa compétence ordinaire.

Perquisitions opérées par le procureur de la République ou par ses auxiliaires.

Plusieurs fois déjà, il a été fait allusion au rôle de magistratinstructeur que la loi confère par exception au procureur de la République. En vertu de l’article 32 du Code d'instructioncriminelle, la circonstance de flagrant

)NOp. ci/., 14 n°1608.

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délit opère une certaine confusion entre Les attributions du procureur de la République et celles du juge d’instruction ; elle fait empiéter l’un sur l’autre le droit de poursuivre et le droit d'informer, ordinairement confiés à des magistrats différents. Le procureur de la République se voit encore investi de droits extraordinaires dans le cas de l’article 46 du Code d'instruction criminelle. Mais si ce dernier texte intéresse notre sujet et doit être cité dans une étude sur l’inviolabilité du domicile, c’est à un point de vue différent de celui que concerne l’article 32. Aussi lui ferons-nous une place à part.

Les fonctions de magistrat instructeur qui sont conférées au procureur de la République par les articles 32 et AG peuvent être exercées dans les mêmes cas par les officiers auxiliaires de police. Ge droit résulte poureux des articles 48 et 50 combinés avec les articles 49 et 52.

Les articles 48 et 50 énumèrent les officiers de police auxiliaires Au procureur de la République. Ge sont actuellement : les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les maires et leurs adjoints, enfin les commissaires de police. Si l'on compare cette liste avec celle que l’article 9 dresse des officiers de police judiciaire,on voit que nilejuge d'instruction, ni les gardes champêtres et forestiers ne sont des auxiliaires du procureur de la République ; il n’y a donc pas lieu de leur appliquer les dispositions des articles 49 et 52. Le juge d'instruction a en matière de perquisitions un droit bien plus étendu que celui qui résulte de ces articles. Quant aux gardes champêtres et forestiers, ils ont pour la répression des délits ruraux et forestiers un droit spécial de perquisition que nous étudierons en son temps.

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Les articles 49 et 52 énumèrent les actes d’information qui peuvent être faits par les officiers de police auxiliaires ; l’article 49 permet et ordonne à ces fonctionnaires d’agir eux-mêmes : tandis que l’article 52 autorise le procureur de la République à leur déléguer une partie des actes de sa compétence. Voici le texte de ces deux articles :

Art. 49 : « Dans le cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d’un chef de maison, ils dresseront les procès-verbaux,. recevront les déclarations des témoins, feront les visiles et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs du Roi, le tout dans les formes et suivant les règles établies au chapitre des Procureurs du Roi. »

Art. 52 : « Le procureur du Roi, exerçant son ministère dans les cas des articles 32 et 46, pourra, s’il le juge utile et néces-

saire, charger un officier de police auxiliaire de partie des actes de sa compétence. »

Ceci posé, il est bien entendu que tout ce qui va être dit des droits du procureur de la République en matière de visites domiciliaires s'applique aussi aux ofrciers de police auxiliaires.

Les diverses conditions mises par la loi au droit du procureur de la République de procéder à des visites domiciliaires sont renfermées dans, les articles 32, 86,

, et39 du Code d'instruction criminelle. L'article 32 pose les bases générales de la compétence de ce magistrat en matière de crime flagrant. Les articles 36 à 39 ont trait spécialement aux perquisitions et aux saisies qu'il peut opérer dans le domicile du prévenu.

La compétence extraordinaire du procureur de la République s'exerce sous la réserve de deux conditions

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