MES ER

posées par l’article 82 : il faut qu'il y ait flagrant délit et en outre que le fait incriminé soit de nature à entrainer l'application d’une peine afflictive ou infamante (1).

4° Dans quel domicile le procureur de la République et ses auxiliaires peuvent-ils pénétrer en cas de crime flagrant ?

L'article 36 leur permet, leur ordonne même de se transporter aw domicile du prévenu. Mais on ne saurait trouver aucun texte les autorisant à pénétrer dans le domicile des tiers. Or, l’article 36 joue, vis-à-vis du principe de l’inviolabilité du domicile, le rôle d’une exception et, à ce titre, ses dispositions ne peuvent être étendues par voie d’analogie.

En une pareille matière, il faut s’en tenir rigoureusement aux principes. La seule concession que l’on puisse

(1) On à voulu opposer l’article 36 à l’article 32 et l’interpréter en ce sens que la compétence extraordinaire du procureur dela République s’étend non seulement aux crimes, mais encore aux délits flagrants. Il faut reconnaître que les premiers mots de l’article 36 peuvent, au premier abord, soulever quelques doutes. Mais ces doutes ne résistent pas à un examen sérieux. En effet, l’article 36 n’est que le développement du principe posé par l’article 32; ce sont les termes de ce dernier qu’il faut considérer comme l’expression de la pensée du législateur. La rédaction défectueuse de l’articke 36 s'explique par la confusion qui se faisait souvent autrefois entre le mot infraction et le mot délit. L'article 16, $ 4 du Code d'instruction criminelle nous offre un autre exemple de cette confusion : il impose aux gardes champêtres et forestiers l’obligation d’arrêter les individus surpris en flagrant délit «lorsque ce délit emportera la peine d’emprisonnement ou une peine plus grave ». L'infraction punie d’une peine plus grave que l’emprisonnement ne peut être qu’un crime. — D'ailleurs, l’article 157 de l’ordonnance du 29 octobre 1820 et l’article 230 du décret du 1% mars 1854 ont restreint aux seuls crimes flagrants la compétence des officiers de gendarmerie.

faire sans les méconnaitre, c’est d'admettre pour le procureur le droit de faire des visites au domicile des complices. On peut en effet les considérer comme des prévenus.

Pour quelques auteurs, le procureur de la République et ses auxiliaires auraient dans certains cas le droit de perquisitionner chez les tiers. D’après eux, si ces magistrats, agissant en vertu des articles 32 ou 46, apprennent que les instruments ou les produits du crime et les pièces à conviction, existent et viennent d'être transportés dans le domicile d’une personne autre que le prévenu, ils ont le droit de s’y rendre et d’y perquisitionner. En effet, dit Lezraverend (1), cette circonstance serait caractéristique du flagrant délit, suivant la définition de la loi, et les mêmes fonctionnaires sont expressément chargés de faire, dans le premier moment, {ous les actes qui peuvent servir à préparer la conviction du coupable. Bourguignon(2) ditencore que le procureur a sans doute le droit, aussi bien que les gardes champêtres et forestiers, de suivre les choses enlevées dans le lieu où elles ontété transportées. Nous croyons que ces arguments ne sont pas suffisants, et que la théorie qu’ils appuient n’est pas admissible. D'abord il semble inexact de poser en principe avec Legraverend que, dans le premier moment qui suitun crime, le procureur de la République et ses auxiliaires ont le droit de faire fous les actes qui peuvent servir à amener la conviction du coupable. Où serait alors la différence entre leurs pouvoirs et ceux du juge d'instruc-

(1) LEGRAVEREND, t. I, p. 144.

(2) BourGuIGNoN, sur l’art. 36, t. I, p. 148.

tion? Ensuite, peut-on admettre que le transport des pièces à conviction dans un temps voisin du crime constitue un cas de flagrant délit? et si on l’admet, nous demandons pourquoi, dans ce cas spécial de flagrant délit, le procureur aurait un pouvoir qu’on lui refuse dans tous les autres, à savoir celui de procéder à des visites domiciliaires chez des personnes autres que le prévenu ? Il faut se souvenir que nous sommes icien matière exceptionnelle, et que les exceptions ne s’étendent pas.

Si l'instruction suivie par le procureur de la République ou parses auxiliairesen cas decrimeflagrant, ou dans le cas de l’article 46, nécessite des visites domiciliaires chez des personnes autres que le prévenu, le procureur devra attendre l’arrivée du juge d'instruction et lui faire toutes réquisitions qu'il jugera convenable. Mais c’est à ce dernier magistrat seul qu’il appartiendra d'apprécier l’opportunité d’une perquisition chez des tiers.

2° Formalités que doivent observer le procureur de la République et ses auxiliaires au cours des perquisitions chez le prévenu.

Il y a lieu de se référer pour tout ceci à ce qui a été dit plus haut à propos des perquisitions opérées par le juge d'instruction relativement: à la compétence territoriale du magistrat et à la nature des objets qui peuvent être saisis ; à la présence du prévenu arrêté; aux formalités destinées à assurer l’identité des objets saisis ; aux perquisitions opérées chez des prévenus qui sont, à raison de leurs fonctions, dépositaires des secrets d'autrui ; enfin au droit de délégation reconnu au procureur de la République par l’article 52.

Les articles 42 à 44 imposent en outre à ce magistrat l'observation de formalités qui n’ont pointété étendues au juge d'instruction, et dont par conséquent nous n'avons pas eu à parler plus haut. L'interprétation de ces articles n'offre pas de difficultés.

3° Caractère subsidiaire du procureur de la République

comme magistrat instructeur.

Le caractère exceptionnel et subsidiaire du rôle de magistrat instructeur que remplit le procureur de la République dans le cas de flagrant délit entraîne plusieurs conséquences : a) Si le juge d'instruction arrive lui-même sur les lieux pendant quele procureur procède à l'information, celui-ci doit immédiatement lui abandonner l'instruction, et chacun de ces deux magistrats reprend son rôle tel qu’il est tracé par la loi hors le cas de flagrant délit. — b) Dès que le procureur a terminé les opérations urgentes, il doit « transmettre sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes, pièces etinstruments dressés ou saisis en conséquence des articles précédents... » (art. 45); et le juge d’instruction «sera tenu de faire sans délai l'examen de la procédure » (art. 60); cet article ajoute: « Il peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui paraitraient pas complets. »

Nous voyons quelque chose d’analosue daus Îles rapports du procureur de la République avec les officiers de police auxiliaires. Lorsque ceux-ci ont commencé une informalion comme l’article 49 leur en fait un devoir en cas de flagrant délit, ils n’en restent pas moins des auxiliaires et l'arrivée du procureur ou du juge d'instruction leur enlève la direction de l'information.

RER à Ka TES (ua 3 «7 M 4 € 72 LE T . L po ; NAT 7 UT ANS 7 Éd Len 4 CONTE PEN Dal 1 . < CE

Lisa Ve

Cas prévu par l’article 46.

Cetarticle auquel nous avons déjà fait allusion, mérite une place à part dans une étude sur l'inviolabilité du domicile. Différent en cela des diverses dispositions que nous venons d'examiner, il semble avoir été écrit pour protéger le domicile des particuliers et pour y assurer leur sécurité. En voici Le texte :

« Les attributions faites ci-dessus au procureur du Roi pour les cas de flagrant délit auront lieu aussi toutes les fois que, s'agissant d'un crime ou délit, même non flagrant, commis dans l’intérieur d’une maison, le chef de cette maison requerra le procureur du Roi de le constater. »

Cet article nous semble présenter une particularité qu'il est peut-être intéressant de signaler. Comme il ne porte aucunement exception au principe de l’inviolabilité du domicile, il ne doit pas être interprété sur ce point dans un sens aussi étroit que les dispositions que nous avons étudiées jusqu'ici.

Ainsi les différents magistrats et officiers de police pourront dans ce cas procéder, de nuit comme de jour, à toutes les constatations utiles. D'ailleurs cet article ne rappelle-t-il pas l’article 76 de la Constitution de l'an VIII, qui permet de s’introduire la nuit dans un domicile en cas de réclamation venant de l'intérieur?

Ensuite les pouvoirs que l’article 46 confère au procureur de la République lui appartiennent quelle que soit la nature de l'infraction qui s’est commise, sans distinction de crime ou de délit, et quel que soit Le temps écoulé entre la perpétration du délit et la réquisition qui à pour but de la faire constater. On a vu que l’article