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32 suppose au contraire un fait qualifié crime, et en outre la circonstance que ce crime est encore flagrant. Il faut entendre par chef de maison non seulement le propriétaire ou le principal locataire d’une maison, mais aussi le chef de tout appartement qui forme un domicile distinct. L’ordonnance du 29 octobre 1820 (art. 171) prescrit aux officiers de gendarmerie de déférer à la réquisition qui leur est faite soit par le propriétaire de la maison, soit par le principal locataire, soit par le chef d’un appartement. On fait de l’article 46 une juste interprétation en ne considérant comme une réquisition obligatoire pour le magistrat à qui elle est faite que celle qui émane du domicile où se commet le délit.

Perquisitions opérées par le préfet de police et par les préfets.

L'article 10 du Code d'instruction criminelle confère au préfet de police à Paris et aux préfets des départements des attributions dont la définition présente beaucoup d’analogie avec celle de la police judiciaire telle qu'elle est donnée par l'article 8. Malgré la similitude des termes, on n’est pas d'accord sur la nature et sur les limites des droits que l’article 10 confère aux préfets ; on se demande, notamment au point de vue du drait de perquisition, si la loi a voulu les assimiler aux officiers de police judiciaire ou si elle a entendu leur donner une compétence plus étendue.

Avant d'exposer et de discuter les opinions qui ont été émises à ce sujet, il convient de rappeler le texte des articles 8 et 10 du Code d'instruction criminelle:

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Art. 8: « La police judiciaire recherche les crimes,les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. »

Art. 10: « Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l’effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d’en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l’article 8 cidessus. »

Cette immixtion du préfet dans la poursuite des infractions constitue une anomalie dans un système politique basé sur le princive de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire. C’est à la volonté formelle de Napoléon qu'il faut en attribuer la présence dans notre Code d'instruction criminelle. Les discussions (1) auxquelles a donné lieu la préparation de l'article 10 sont particulièrement intéressantes et jettent une vive lumière sur le sens et la portée de ce texte (2).

1° Historique.

Dans les séances du Conseil d'Etat des 27 et 29 frimaire an XIII, Napoléon avait d'abord posé en principe que les magistrats de sûreté {magistrats du ministère public) dépendaient à la fois du procureur général et du préfet. Cambacérès ayant fait observer combien « il est difficile de tracer entre l'administration et la justice une ligne de démarcation assez exacte pour prévenir tout conflit entre elles relativement à la police », l'Empereur répondit que, pour tout concilier, le magis-

Locré, t XXV, p. 10@2 ets.

1) 2) Faustin Héute, t. III, n° 1203-1205.