PRO NE

cerne, de faire {ous actes nécessaires à l'effet de constater.. » Faustin Hélie (1) fait remarquer que la loi ne donne nulle part au juge d'instruction le droit de déléguer {ous les actes de sa Compétence aux officiers de police judiciaire. Si la loi permet au préfet de confier aux officiers de police tous les actes qu'il peut faire lui-même, c’est parce que ses droits en cette matière ne sont pas plus étendus que les leurs ; en leur déléguant tous ses pouvoirs il n'ajoute rien à la compétence qu'iis tiennent directement de la loi.

Si l’on admet avec Faustin Hélie que l’article 10 ne confère pas au préfet d’autres attributions que celles de la police judiciaire, on doit en conclure logiquement qu'il n’a pas le droit de procéder à des perquisitions domicilaires. Ge droit appartient en fait à la plupart des fonctionnaires ou agents énumérés à l'article 8, mais il leur a été attribué par des dispositions absolument étrangères à cet article. Le juge d'instruction le tient des article 87 et 88; les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires de police, les maires et leurs adjoints le tiennent — et seulement au cas de crime flagrant — de leur qualité d'auxiliaires du procureur de la République (art. 48 à 50); enfin les gardes champêtres et les gardes forestiers ont reçu expressément, de l'article 16, le droit de perquisition pour la recherche des seuls délits ruraux ou forestiers et moyennant l’observation de certaines conditions. On peut ainsi affirmer que le droit de perquisition domiciliaire n’est pas attaché à la qualité d’officier de police judiciaire et que cette seule qualité ne sauraitle conférer aux préfets.

(4) Traité de Vinstra:cr., t: III, n° 1209.

ME

Ode

8° Système de la jurisprudence.

Bien que le système qui vient d’être exposé paraisse conforme au texte de l’article 10 et à l'esprit général de notrelégislation, il fautconstater quela jurisprudence (1) lui est absolument contraire. Elle reconnait aux préfets le droit d'opérer des perquisitions, même hors le cas de flagrant délit, et non seulement chez les prévenus mais dans tous autres lieux où peuventse trouver des indices, par conséquent chez les tiers et dans les dépôts publics.

Cette jurisprudence, que l’on peut considérer comme * constante, a été posée pour la première fois à la Cour de Cassation par un arrêtrendu toutes chambres réunies, le 21 novembre 1853. Get arrêt admet en principe que les pouvoirs conférés aux préfets par les articles 8 et 10 combinés, pour constater les crimes, délits et contraventions, sont les mêmes que ceux des juges d'instruction. Pour donner une semblable portée aux articles 8 et 10, il faut supprimer la distinction entre la police judiciaire et l'instruction. C’est ce que n'hésite pas à faire l'arrêt précité ; il invoque pour cela plusieurs raisons, dont la meilleure est peut être que le juge d'instruction est placé par l’article 9 au nombre des officiers de police judiciaire. Maisalorsil faudraitreconnaitreles mêmes droits à tous les officiers compris dans j’'énumération de l’articlenr2).

(4) Cour de Cassation : 21 nov. 1853 (D. 53. 4. 279. — $S. 58. 1. 714). —- 16 août 1862 (S. 63. 1. 221). — 19 janvier 1866 (D. 67. 1. 509. — S. 66. 1. 87).

(2) Faustin Hé#zre (III, n° 1215) désapprouve et combat cette confusion entre les pouvoirs de la police judiciaire et ceux de l'instruction. Nous renvoyons aux arguments décisifs qu'il invoque pour la repousser.

Il est certain que, dans les proportions où l’étend la jurisprudence, le droit des préfets ne laisse aux particuliers aucune espèce de garantie. À quoi sert-il que le Code ait refusé à un magistrat de l’ordre judiciaire, au procureur de la République, le droit de procéder à des perquisitions hors le cas de crimeflagrant, etque, même dans ce cas, il ait limité ce droit au domicile de l’inculpé, si un préfet, agent docile du pouvoir exécutif, peuten toute circonstanceet à propos de toute infraction, opérer une perquisition dans n'importe quel domicile ? Il ne faudra pas s'étonner de voir des préfets procéder à des visites domiciliaires pour découvrir des allumettes de fabrication frauduleuse : l’article 10 mentionne expressément les contraventions. Et il est bien facile, quand on le veut, de soupçonner un particulier de détenir des allumettes de contrebande ; quitte à saisir, au cours de la perquisition, des pièces et des documents qui, sans intéresser en rien les contributions indirectes, peuvent du moins tenter la curiosité d'un préfet de police.

4 Projet de réforme.

Même restreint dans des limites plus modestes, le pouvoir conféré aux préfets par l'article 10 a semblé excessif à quelques auteurs, qui ont souhaité de le voir disparaitre de notre Code. Faustin Hélie (1), uprès Mangin, y voit une atteinte regrettable au principe de la séparation des pouvoirs. Les circonstances dans lesquelles l’article 10 a été édicté peuvent seules expliquer

(4)-Op. cit, tome III, n° 4948.

son introduction dans le Code d'instruction criminelle: le pouvoir judiciaire était encore faible, et le gouvernement impérial, au sortir des périodes troublées que la France venait de traverser, redoutait partout des conspirations. Cet état de choses a cessé depuis bien longtemps; mais, ainsi qu'il arrive souvent, la législation dont il était la seule raison d’être lui a survécu. Si jamais nous voyons aboutir le projet de réforme du Code d'instruction criminelle, souhaitons de pouvoir saluer en même temps la disparition de l’article 10. Le Sénat, dans le projet qu’il a voté, l’a maintenu, mais seulement en faveur du préfet de police, et en restreignant ses fonctions à celles d’un officier de police judiclaire (article 10 du projet voté par le Sénat et transmis à la Chambre des députés) (1). La commission de la Chambre des députés a été plus loin ; elle a conclu à la suppression pure et simple de l’article 10 (2).

Perquisitions ayant pour objet la répression des délits ruraux et forestiers et des délits de chasse.

Délits ruraux et forestiers.

Les gardes champêtres et les gardes forestiers sont revêtus par la loi du pouvoir de procéder à des perquisitions domiciliaires pour rechercher les délits qui portent atteinte aux propriétés rurales et forestières (art. 16

(1) V. au Journal officiel; Chambre des députés : documents parlementaires, 1891, p. 137.

(2) V. le rapport déposé par M. Bovier-Lapierre, dans la séance du 3 décembre 1895. (Chambre. — Documents parlementaires, 1895, p. 1520.)

du Code d'instruction criminelle ; — art. 161 du Gode forestier). Il convient de citer le premier de ces deux textes ; l’article 161 dù Code forestier ne fait que le reproduire presque textuellement.

« Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les déiits et contraventions qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières. .

« Ils suivront les choses enlevées dansles lieux elles auront été transportées, et les mettront en séquestre ; ils ne pourront néanmoins s’introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n’est en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. »

Ainsi les gardes ne peuvent pas opérer de perquisitions dans les &« maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos » sans le concours de certaines formalités. Les termes de cette énumération désignent des lieux auxquels noùs avons reconnu le caractère de domicile. Si la nécessité publique a fait porter atteinte à leur inviolabilité, la loi a tenu du moins à protéger les citoyens contre l'arbitraire de ses agents et à rappeler à ceux-ci, en leur imposant l’accomplissement de certaines formalités, qu'ils doivent user avec modération d’un droit qu’elle ne leur a concédé que par nécessité.

Quelles sont les conditions de l'exercice de ce droit?

Compétence. — Le droit de perquisition, en matière rurale et en matière forestière, appartient à {ous les gardes, même à ceux des particuliers lorsqu'ils sont asser-

mentés (1). Mais leur compétence est exclusivement territoriale : le droit de suivre les objets enlevés par les délinquants s’arrête aux limites du territoire DONAEUSE le garde est assermenté (2).

La perquisition ne peut être faite que pour suivre et rechercher des objets enlevés en délit. —- En principe, lorsque des gardes forestiers procèdent à une visite domiciliaire qui n’est pas la suite et le complément d’une opération forestière, ils sont sans droit et sans qualité pour entrer dans le domicile. (Cr. r. 29 juin 1872) (3).

Assistance d'un officier public. — L'article 16 du Code d'instruction criminelle dit expressément que les gardes champêtres et forestiers ne pourront exercer leur droit de perquisition dans les raisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu'en présence d’un officier public qui doit être : soit le juge de paix ou son suppléant, soit le comraissaire de police, soit le maire ou son adjoint. Cet officier doit apposer sa signature sur le procès-verbal qui sera dressé.

Quelles seraient les conséquences du défaut d’assistance d’un officier public à une perquisition ?

Ces conséquences sont relatives : les unes à l’application de la loi pénale, les autres à la validité des procèsverbaux.

a) On a vu déjà que l’article 184 du Code pénal punit tout fonctionnaire, tout agent de la force publique qui,

(4) DAzLoz, C. d’Ins. crim. annoté, art. 16, n° 176.

2)AC: Insiver,, art:10,.$"1: