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agissant en sadite qualité, se sera introduit dans Île domicile d’un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu’elle a prescrites. La peine portée par cet article est-elle applicable dans tous les cas au garde forestier ou au garde champêtre qui aura procédé à une perquisition domiciliaire hors la présence des fonctionnaires désignés à cet effet? Nous croyons avec M. Garraud (1) que le délit n'existe que si l'introduction a lieu « contre le gré » ou malgré l'opposition de l'habitant. La violation de domicile n’existerait pas au cas où l'introduction aurait lieu simplement sans le consentement du domicilié. Cette solution parait conforme au texte de l’article 184. Cependant MM. Chauveau et Hélie (2) soutiennent que le seul fait de l'introduction sans le consentement de l'habitant suffit à caractériser le délit, pour écarter l'application de l’article 184, il faudrait donc, non pas le silence, mais l'adhésion du domicilié. Cette théorie a le tort d’aggraver la portée d’un texte pénal.

b] En ce qui concerne l'influence que peut avoir, sur la validité des procès-verbaux, le défaut de présence d’un officier public, les auteurs ne sont pas d'accord, et trois systèmes sont en présence.

D'après Mangin et Legraverend, les procès-verbaux des perquisitions faites par les gardes sans l'assistance des fonctionnaires désignés à l’article 16 sont nuls, alors même que l'habitant de la maison consent à ce que la perquisition soit faite en leur absence. Les particuliers

(1) Trailé theor. et pral. du dr. pén., III, n° 302. — V. aussi DALLoz : GC. pén. annoté, art. 1484, n° 41.

(2) Théorie du Code pénal, IV, p. 219.

ne peuvent pas renoncer à cette garantie par laquelle la loi protège l’inviolabilité du domicile; d’ailleurs cette renonciation serait suspecte parce qu’elle ne saurait être libre, en présence d'agents de la force publique ; permettre aux citoyens de renoncer à cette garantie, c’est pratiquement les en priver.

La jurisprudence distingue : Si l'introduction a eu lieu par violence, ou malgré l'opposition ou encore à l'insu du citoyen, le procès-verbal fait hors la présence des officiers publics est nul et ne peut servir de base à une prévention (1). Si, au contraire, l'introduction a eu lieu sans opposition de la part de l'habitant, le procèsverbal estvalable (2).

Faustin Hélie (3) admet en principe la distinction de la jurisprudence. Mais il exige, pour la validité du procès-verbal, quele consentement au défaut d’assistancede l’officier public soit exprès, et consigné au procès-verbal. En matière de procès-verbaux, dit cet auteur, toutes les formalités impérativement prescrites par la loi sont essentielles à leur validité. La loi, qui a prescritla présence d’un officier publicaux perquisitions, a permis que le consentement de l'habitant püût suppléer à cette formalité. Ce consentement est tout aussi essentiel que la formalité omise et il doit être expressément constaté: « le procès-verbal, au lieu de faire mention de l'officier assistant, doit alors faire mention du consentement de la partie ; au lieu de porter la signature de cet officier, il doit porter la signature de cette partie. » Cette

4) Cr.r. 21 avril 1864. — (D. P. 66. 4. 239. — $S. 64.141.427.) (2) Cr. r. 17 juillet 1858. — (D. P. 58.1. 388. — $. 59. 1. 634.) (3) Traité de la législation criminelle, t. III, n° 1308-1310.

solution nous semble offrir le double avantage d’être fondée en droit, et d'assurer d’une façon effective l’exécution des garanties légales qui protègent l'inviolabililé du domicile.

Effets de l’'incompétence de l'officier public qui a prêté son assistance. — I] peutarriver -— les faits l'ontprouvé — qu'un garde champêtre ou un garde forestier, ayant à procéder à une visite domiciliaire, se fasse assister d’un officier public autre que ceux mentionnés en l’article 16 du Code d'instruction criminelle, tel par exemple que le maire d’une commune voisine, ou qu'un simple agentde police. Quelles seront, sur la validité du procèsverbal, les conséquences de cette erreur? Un arrêt de la Cour de Nancy et, sur pourvoi, un arrêt de rejet de la

Cour suprême (1) ont décidé que cette erreur était sans.

influence : «attendu que la présence des fonctionnaires dont l'assistance est prescrite en vue de garantir le respect dû au domiciledes citoyens, demeure néanmoins tout à fait étrangère à la substance de l’acte, lequel puise toute sa valeur dans ses propres constatations et dans le caractère légal et la signature du garde qui l’a rédigé. » Ii y a peut-être des réserves à faire sur le principe posé par cet arrêt.

Refus des officiers publies. — L'officier public, requis par un garde de l’accompegner dans une perquisition, ne peut pas se refuser à le faire. Cette vérité de bon sens est expressément formulée par l’article 162 du Code fo-

(1) Nancy, 1 août 1871 (S. 71.2. 236). — Cr. r. 29 juin 1872 (D. P. 72. 1. 287. — $S. 78. 1. 191).

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restier. Mais s’il arrive en fait que le fonctionnaire requis manque à son devoir, le garde peut-il passer outre et procéder à la perquisition ? Son procès-verbal sera-til valable ? Mangin admet l'affirmative, sous prétexte qu'un officier public ne peut pas, par son refus, mettre les gardes et les préposés dans l'impossibilité de faire les constatations dont ils sont chargés. Nous préférons l'opinion de Faustin Hélie (1). Pour cet auteur, le garde a rempli son devoir en adressant une réquisition à un officier public : sa responsabilité pénale ou simplement professionnelle est à couvert. Maïs il ne faut pas que le refus d’un fonctionnaire d’assister à une perquisition puisse priver les citoyens des garanties que la loi leur

accorde. L'intérêt de la répression des délits ne saurait

justifierune infraction formelle au principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile.

Délits de chasse.

La loi du 3 mai 1844 sur la Chasse punit d’une amende de 50 à 200 francs « ceux qui seront détenteurs, ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés » (art. 12, $ 3). Le seul fait de détenir dans son domicile des engins de chasse prohibés constitue donc un délit. (On doit noter qu'il n’en est pas ainsi pour les engins de pêche.) Cette disposition de loi n’a pas été votée sans soulever de vives protestations (2). Elle a été adoptée malgré sa rigueur, malgré

RODcTMEnAs Tr 2) D. R. Vo Chasse, n°: 282 et 285.

ce qu’elle a d’injuste, puisqu'on peut détenir des engins sans en faire usage, enfin malcré l’atleinte qu’elle porte à la liberté du citoven dans son domicile ; le législateur a voulu par là assurer d’une façon vraiment efficace la répression du braconnage.

Les perquisitions qui peuvent être faites pour constater la détention d’engins prohibés n'ayant été prévues ni réglées par aucune loi spéciale, il y a lieu de s’en tenir au droit commun. Hors le cas de flagrant délit, elles ne pourront être opérées que sur mandat du juge d'instruction ; dans le cas de flagrant délit, le procureur de la République et ses auxiliaires pourront user du droit que leurreconnaitle Code d'Instruction criminelle.

Il sera traité plus loin des perquisitions en matière de contributions directes et de douanes.