K$ 2. — ARRESTATION D'UN INCULPÉ OU D’UN CONDAMNÉ

Si respectable que soit le principe dela liberté individuelle, il doit, en certains cas, subir des restrictions commandées par la nécessité de réprimer les crimes et les délits. Notre Code d'instruction criminelle prévoit lP’incarcération d'un prévenu quand elle est nécessaire pour s'assurer de sa personne. Notre Code pénal établit tout un système de peines privatives de la liberté. Cette législation suppose donc que des moyens sont à la disposition de l'autorité publique pour mettre la main sur des individus qui se soumettront rarement de bon gré à cette nécessité. L’inviolabilité du domicile, si elle

était absolue, permettrait à un coupable de braver chez lui les rigueurs de la loi. Il était nécessaire de la limiter encoresur ce point. Aujourd'hui, les ordres d’arrestation en matière de crimes et de délits peuvent être exécutésen quelque lieu que ce soit. Nous ne connaissons plus que dans les rapports internationaux ce qu’on appelait autrefois le droit d'asile.

Il ne faut pas oublier toutefois que l’article 76 de la Constitution de l’an VIII ne permet l'accès du domicile des citoyens en temps de nuit que dans des circonstances expressément désignées. L’arrestation des prévenus ou des condamnés n’est pas une de ces circonstances, elle est donc interdite dans les maisons pendant la nuit (1). Mais elle peut avoir lieu partout ailleurs. Le temps de nuit est délimité en cette matière par le décret du 4 août 1806. Si des agents, chargés d'opérer une arrestation dans un domicile, en sont empêchés par ce fait que c’est pendant la nuit, ils devront se borner à prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'évasion du coupable, ou du prétendu coupable. Ils cerneront les issues de la demeure où ils’est réfugié, jusqu’à ce que le jour leur permette d'agir.

Arrestation d’un inculpé.

Une personne soupçonnée d’un crime ou d'un délit ne peut être arrêtée qu’en vertu d'un mandat, c'est-à-dire d’une ordonnance émanée d'un magistrat. Ce mandat sera soit un mandat d'amener, soit un #7andal de dépôt,

(1) Voir plus haut (page 48) ce qui a été dit à ce sujet.

soit un mandat d'arrêt. On peut assimiler à un mandat l'ordonnance de prise de corps décernée par la Chambre des mises en accusation contre un inculpé qu’elle renvoie devant la Cour d'assises (art. 232 C. Ins. cr.) (1).

Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire français. Gependant la loi fait suivre l’arrestation de certaines formalités lorsque l’inculpé est trouvé hors de l'arrondissement de l'officier qui a délivré le mandat d'amener (art. 100) ou le mandat de dépôt ou d'arrêt (art. 98).

(4) Nous rappellerons brièvement les principes de la matière, renvoyant pour les détails à Faustin HéLtEe (Op cûit., t. IV, n° 4967 et suiv.).

Le mandat d'amener est une ordonnance par laquelle le juge prescrit à tous huissiers et agents de la force publique d'amener devant lui tel individu pour étre interrogé sur les faits dont il est inculpé. Cet individu doit être interrogé dans les vingt-quatre . heures de son entrée dans la maison de dépôt ou d'arrêt (art. 93 modifié par la loi du 8 décembre 1897).

Le juge d'instruction « peut aussi donner des mandats d’amener contre les témoins qui refusent de comparaître sur la citation à eux donnée, conformément à l’article 80, et sans préjudice de l'amende portée en cet article » (art. 92 GC. Ins. cr.). Le mandat d'amener suppose toujours que la personne contre laquelle il est décerné se trouve encore en liberté.

Il en est autrement du mandat de dépit et Au mandat d'arrét. Ces mandats ne peuvent être décernés qu'après un interrogatoire, ou en cas de fuite de l’inculpé (art. 9%). Il ne s’agit plus alors de forcer ce dernier à se présenter devant le magistrat pour s'expliquer sur le fait dont il est soupçonné. Il s’agit de le mettre à la disposition de justice, en état de détention préventive.

Un mandat d'amener peut être décerné suivant les circonstances : 1° Par un juge d'instruction (art. 91 et suivants C. Ins. cr.); 2° Dans certains cas par les magistrats qui remplissent ses fonctions (art. 286 et 484); 3° Par un tribunal tout entier (198 et 214); 4° En cas de flagrant délit par le procureur de la République (art. 40) et par ses auxiliaires (art. 49) ; 5° Enfin par les préfets (art. 40).

À quels fonctionnaires, à quels agents appartient-il, non plus d’ordonner, mais d'exécuter une arrestation ? À tous huissiers et agents de la force publique. Le porteur d’un mandat doit le notifier à celui qu’il est chargé d'arrêter (art. 97). En cas de résistance, il a le droit de réquisitionner la force publique (art. 99 et 108). La force publique se compose dela gendarmerie, des gardes champêtres et forestiers, des agents de police, des employés de la régie et des douanes, enfin des forces militaires.

Cette exécution des mandats d’arrestation nécessite et justifie l'entrée des huissiers et agents de la force publique dans le domicile des particuliers, et Les recherches à l'intérieur de ce domicile.

Dans quelles conditions et avec le concours de quelles formalités doivent être opérées ces perquisitions? Il faut distinguer d’abord si elles sont faites au domicile de l’inculpé, ou dans le domicile d’un tiers chez qui l'inculpé est caché.

L'entrée du domicile de l’inculpé est-elle permise au porteur d’un mandat ordonnant une arrestation? Nous avons dit plus haut que cela doit être parce que c’est nécessaire. L’officier public muni d’un mandat a pleins pouvoirs pour faire toutes recherches nécessaires ; il n’a pas besoin, pour pénétrer chez un individu contre le gré de celui-ci, de recourir à l’assistance d’un juge de paix ou d’un autre magistrat. Le mandat est, par luimême, une garantie suffisants. D'ailleurs la loi des 19- 22 juillet 1791, titre IV, art. 9, spécifie que: « aucun agent de la force publique ne peut entrer dans le domicile d’un citoyen si ce n’est pour l'exécution des mandements de police ou de justice... ».

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Pour soutenir au contraire que le porteur du mandat doit, en pénétrant dans ua domicile, être accompagné d'un magistrat ou de deux témoins, on peut faire valoir deux arguments.

Le premier est tiré de l’article 587 du Code de procédure civile. D’après cet article, l'huissier qui ne peut procéder à une saisie-exécution parce que les portes de la maison sont fermées, doit aller chercher le juge de paix, à son défaut le commissaire de police, à son défaut le maire...; l'ouverture des portes ne pourra être faite qu’en la présence d’un de ces officiers, qui signera au procès-verbal. On serait tenté d'étendre cette obligation par voie d’analogie au porteur d’un mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt. Maïs il faut observer qu’en matière civile il n’y a pas la même urgence qu'en matière criminelle. De plus un débiteur saisi à droit à plus d’égards qu'un inculpé: on s'explique donc que la loi lait entouré de plus de garanties.

Le second argument est tiré de l’art. 109, dont les deux premiers alinéas sont ainsi conçus : « Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation, etil sera dressé procès-verbal de perquisition. — Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d’arrêt pourra trouver: ils le signeront ; ou s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l’interpellation qui en aura été faite... »

On peut répondre, croyons-nous, que la présence de deux témoins n’a rien à voir avec la sauvegarde du principe de l’inviolabilité du domicile. Ils sont là pour attester que le mandat d’arrêt a bien été notifié au der-

nier domicile du prévenu et que les recherches nécessaires pour découvrir sa personne ont été accomplies et sont restées infructueuses. Cette formalité s'explique alors par l'importance toute particulière que la loi donne au mandat d'arrêt; si la nécessité de la présence de deux témoins avait pour raison d’être la protection du domicile, la loi l’auraitcertainement étendue aux perquisitions faites en vertu d'un mandat d'amener. Or le Code est muet sur ce point.

Lorsque le porteur d’un mandat d’arrestation a des raisons sérieuses de croire que l'inculpé s’est réfugié dans le domicile d'un tiers, peut-il y pénétrer seul comme il le ferait dans le domicile même de l'inculpé ? L'article 185 de l’'Ordonnance du 29 octobre 1820 tranche la question dans le sens de la négative : « Lorsqu'il y a lieu de soupçonner qu'un individu déjà frappé d’un mandat d’arrestation, ou prévenu d’un crime ou délit pour lequel il n’y aurait pas encore de mandat décerné, s’est réfugié dans la maison d’un particulier, la gendarmerie peut seulement garder à vue cette maison, ou l'investir, en attendant l'expédition des ordres nécessaires pour y pénétrer et faire l'arrestation de l'individu réfugié. »

Ce texte n’explique pas ce que seront les ordres nécessaires pour pénétrer dans la maison. Il yalieu, croyonsnous, de procéder comme en matière de perquisitions domiciliaires chez un particulier autre que l'inculpé.

Arrestation d’un condamné.

4° Arrestation en vue de la contrainte par corps.

La contrainte par corps ayant été supprimée en matière civile et commerciale par la loi du 22 juillet 1867, nous n’avons à nous occuperici que des arrestations faites en exécution de jugements criminels, correctionnels ou de simple police. Mais là encore, à côté de la privation deliberté infligée comme peine principale, nousretrouvonsla contrainte par corps. La loi de 1867 l’a laissé subsister:

1° Pour l’exécution des arrêts, jugements et exécutoires portant condamnation, au profit de l'Etat, à des amendes, restitutions et dommages-intérêts en matière criminelle, correctionnelle et de police;

2 Pour l'exécution des arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour: réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice;

3° Pour le paiement des frais au profit de l'Etat; ce dernier chef, supprimé par l'article 8, $2 dela loi de 1867, a été remis en vigueur par la loi du 19 décembre 1811'articlenr.

En ce qui concerne les jugements et arrêts portant condamnation en faveur des particuliers, ou même en faveur de l'Etat, il faut remarquer que l’article 5 de la loi de1867 étend la possibilité de la contrainte par corps « au cas où les condamnations ont été prononcées par les tribunaux civils au profit d’une partie lésée, pour réparation d’un crime, d’un délit ou d’une contravention reconnus par la juridiction criminelle ».

L’exécution de la contrainte par corps est soumise à diverses règles prévues par les articles 3 et 4 de la loi de 1867, et 781 du Code de procédure civile :

1° Les arrêts et jugements portant condamnation ne peuvent être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui est fait aux condamnés.

2° Sur le vu du commandement et sur la demande du percepteur des contributions directes (1) ou du particulier lésé, le procureur de la Répablique adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice.

30 D’après l’art. 781 du Code de procédure : «le débiteur ne pourra être arrêté avant le lever et après lecoucher du soleil ; ..ni dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins qu'il n’eût ‘té ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, lequel juge de paix devra, dans ce cas, se transporter dans la maison avec l'officier ministériel, ou déléguer un commissaire de police». Gette faculté de déléguer un commissaire de police a été donnée au juge de paix par la loi du 26 mars 1855.

2° Arrestation er exécution d’un arrêt ou d’un jugement portant une peine privative de liberté.

De même que les jugements rendus en matière civile s’exécutent à la requête de la partie qui a obtenu con-

(1) Depuis la loi de finances de 1873, le recouvrement des amendes et des frais envers l'Etat est confié, non plus à l’administration des domaines, mais au percepteur des contributions directes. C’est à sa requête qu'est exercée la contrainte par corps.

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damnation, ceux qui portent une condamnation pénale sont exécutés à la requête du ministère public. Les arrestations de condamnés ne sont donc pas faites en vertu du seul jugement, mais en vertu des oräres que donne le procureur de la République pour le faire exécuter. Cela résulte de la loi des 16-24 août 1790, titre 8, article 5. S'il s’agit, pour saisir un condamné, de pénétrer dans son domicile, les magistrats du ministère public donneront aux huissiers et aux agents de la force publique les ordres nécessaires. Quoique la loi ne le spécifie pas expressément, il est hors de doute qu’on ne saurait avoir pour le domicile d'un condamné plus de respect que pour le domicile d’un prévenu; si l'on peut forcer les portes d’une maison en vertu d'un mandat d’amener, de dépôt ou d’arrêt, on peut bien le faire en vertu d’une réquisition du ministère public basée sur un arrêt ou sur un jugement de condamnation. Cela résulterait au besoin à fortiori du texte précité de 1790. Cet article 5 dit, en énumérant les devoirs des commissaires du Roi (magistrats du ministère public): « En ce qui concerne les particuliers, és pourront, sur la demande qui leur en sera faite, soit enjoindre aux huissiers de prêter leur ministère, soit ordonner les ouvertures de portes, soit requérir main-forte... » S'ils ont ces pouvoirs en faveur des particuliers, peut-on douterqu'ils les aient aussi en faveur de l’action publique ?