SECTION DEUXIÈME

EXCEPTIONS APPORTÉES PAR LE CODE DE PROCÉDURE À L'INVIOLABILITÉ DU DOMICILE

Cette deuxième section sera consacrée à l’étude des exceptions au principe de l’inviolabilité du domicile que le Code de procédure a prévues et autorisées pour faciliter l'exécution des jugements et des obligations civiles. Poussé jusqu'à ses plus extrêmes limites, le principe de l’inviolabilité du domicile aurait permis à un débiteur de mauvaise foi d’éluder l’accomplissement de ses obligations vis-à-vis de ses créanciers ; il fallait que nos lois de procédure prissent des mesures en vue de protéger le crédit public menacé. Elles ont donc permis au créancier de recourir, dans certains cas, aux officiers publics pour atteindre le débiteur jusque derrière le rempart de son domicile.

Avant la loi du 22 juillet 1867, la contrainte par corps, par conséquent l'arrestation du débiteur, pouvait ètre employée pour forcer l’exécution des obligations ayant une cause civile. Nous avons vu qu'il n’en est plus ainsi maintenant: la contrainte par corps ne sanctionne plus que les obligations d’origine délictueuse. Il faut donc se borner ici à parler des saisies dont l'accomplissement suppose l’entrée des agents de l'autorité publique dans le domicile des particuliers. Gette section se terminera par quelques observations sur l’expulsion du locataire ou du fermier.

SAISIE-EXÉGUTION. — Les règles relatives à cette saisie du mobilierd'un débiteursont contenues aux articles 583 et suivants du Code de procédure civile. L'article 587 prévoit le cas où, les portes du domicile du débiteur étant fermées et l'ouverture en étant refusée, la saisie du mobilier rencontre un obstacle. L'huissier qui se présente pour exécuter ne peut vaincre la résistance des portes et pénétrer à l’intérieur sans l’accomplissement de plusieurs formalités, destinées à sauvegarder le respect du domicile. Après avoir placé un gardien à la porte, il doit requérir sur-le-champ, et verbalement, un officier public dont la présence pourra seule légitimer les violences auxquelles il va peut-être se voir obligé de recourir. Get officier public sera le juge de paix ou son suppléant ; à son défaut le commissaire de police ; dans les communes où il n’y en a pas, ce sera le maire; à défaut du maire, son adjoint, ou un conseiller municipal dans l’ordre du tableau. Ces personnes sont tenues de se transporter immédiatement sur les lieux. Sile domicilié résiste aux efforts employés pour le persuader, elles doivent requérir la force armée et faire enfoncer les portes. Elles doivent assister à toute la saisie pour pouvoir, au besoin, assister à l'ouverture des pièces ou des meubles (1) qui se trouveraient fermés. L'article 587 ajoute que l'officier qui se transporte ne dresse point de procès-verbal; mais il doit signer celui de l'huissier (2).

(1) On se rappelle ce qui a été dit dans l’Introduction, au sujet

de la participation des meubles à l’inviolabilité du domicile. (V. plus haut, p. 4.)

(2) Pourtout ce qui concerne ces formes de la saisie-exécution, V. GARSONNET, Trailé lhéorique el pratique de procédure, t. III, n° 570, p. 609 et suiv.

SAISIE-REVENDICATION. — Les formes de cette saisie sont réglées par les articles 826 et suivants du Code de procédure civile. L'article 829 nous intéresse tout spécialement. Il prévoit Le cas où le tiers chez qui l’on vient saisir-revendiquer des biens meubles refuse d'ouvrir son domicile à l'huissierchargé d'opérer la saisie. L'huissier ne pourra pas, dans ce cas, requérir immédiatement la présence du juge de paix ou du commissaire de police comme il le ferait dans une saisie-exécution. En effet, les tiers ne sont tenus d'ouvrir leur maison qu’en vertu d'une décision judiciaire (1). L'huissier devra donc en référer au président du Tribunal qui entendra les deux parties. Si le président autorise l’entrée dans le domicile du tiers, elle s'effectuera comme dans la saisie-exécution, en présence du juge de paix ou du commissaire de police (cf. art. 587). En attendant la décision du président du Tribunai, l'huissier peut établir garnison aux portes.

ExPpuLsION. — Il peut arriver que le propriétaire d’un immeuble soit obligé de recourir à des voies d’exécution pour en expulser celui qui l’occupe illégalement. C'est ainsi qu’il y aura lieu d’expulser par la force, s’ils ne veulent pas déguerpir de bon gré : le locataire ou le fermier contre qui la résiliation du bail aura été prononcée pour défaut de paiement des loyers ou des fermages; l’ancien propriétaire d’un immeuble exproprié et vendu par autorité de justice.

Cette expulsion par les voies légales peut-elle être considérée comme constituant une exception au prin-

(1) GARSONNET, Op. cit., t. VI, n° 1272.

cipe de l’inviolabilité du domicile? Au premier abord cette question semble demander une réponse négative. On serait tenté de dire que l’occupation illégale, ou tout au moins sans droit, ne saurait faire naïtre les garanties que la loi a entendu accorder au domicile dans des conditions normales et régulières. Nous crayons au contraire que l’inviolabilité du domicile dépend avant tout d’une question de fait. C'est l’occupation matérielle, et non pas la possibilité juridique d'occuper, qui la justifie et lui donne naissance. S'il en était autrement, s’il suffisait de mettre en doute la validité d’un bail ou la régularité d’une possession pour justifier les atteintes au domicile, son inviolabilité ne serait plus, pour ceux qu’elle protège, qu'un rempart insuffisant. La procédure d'expulsion doit ainsi être accompagnée des garanties qu'exige l'entrée des agents de la force publique dans un domicile privé.

Avant la loi du 22 juillet 4867,.on appliquait par analogie la contrainte par corps, prononcée par l'article 2061 du Code civil à l'égard de « ceux qui, par un jugement rendu au pétitoire, et passé en force de chose jugée, ontété condamnés à désemparer un fonds et qui refusent d'obéir ».

Depuis la suppression de la contrainte par corps, on expulse le locataire, le fermier, ou d'une façon générale l'occupant, et l’on met ses meubles à la rue après l’accomplissement des formalités qu’'exigeait autrefois l’article 2061 du Gode civil. — Ces formalités sont : La signification du jugement de résiliation, l'expiration d’un délai de quinzaine, un second jugement ordonnant à l'occupant de vider les lieux, un commandement fait

en vertu de ce jugement, l'expiration d’un nouveau délai de vingt-quatre heures, enfin le procès-verbal d'expulsion (1).

Ces formalités ne sont d’ailleurs nécessaires que dans le cas d’un bail sous seing privé. S'il est muni d'un titre exécutoire, spécialement d’un bail par acte notarié, le propriétaire peut, sans jugement, expulser le locataire ou le fermier, vingt-quatre heures après commandement, sur un simple procès-verbal d'expulsion (2).

Notons en terminant sur ces diverses exécutions que, pendant leur accomplissement, ies huissiers et les officiers publics dont la présence est requise par eux, sont protégés contre les violences et les outrages du domi- Cilié par l’article 222 du Code pénal.

Ces exécutions ne peuvent être opérées que pendant le jour et en tenant compte des heures fixées par l’article 1037 du Code de procédure, ainsi conçu :

« Auc'ine signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1* octobre jusqu’au 81 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir: et depuis le 1* avril jusqu’au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, non plus que les jours de fête légale, si

ce n’est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure ».

L’inobservation des formes prescrites par les lois de procédure pour les saisies ou les expulsions dont il vient d’être parlé entraine trois ordres de sanctions :

4° L'application de l’article 184 du Code pénal;

(1) Voir au sujet de ces formalités: GARSONNET, Op. cit ,t. VI, n° 1265, note 2.

(2) GARSONNET, Op. ef loc. cit.

2% Celle de l’article 1031 du Gode de procédure civile qui met à la charge des officiers ministériels, avec dommages-intérêts et peines disciplinaires, s’il y a lieu, les frais de ceux de leurs actes qui donnent lieu à une condamnation d'amende (1) ;

3 Enfin une sanction civile : la nullité des actes faits en dehors des heures légales et sans la présence des officiers publics désignés dans l’article 587.