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de mandat publics, en présence de qui se commet une felony, peut et doit, sous peine d'amende, arrêter Île coupable ; pour procéder à cette arrestation elle peut enfoncer les portes d’une maison. Ce pouvoir ne saurait être étendu au cas de simple soupçon. La loi anglaise n’accorde un droit aussi considérable aux simples particuliers que s’ils viennent d'être témoins du crime, c'està-dire dans le cas de flagrant délit. Cependant le même droit appartient aussi à toute personne qui, sans avoir assisté à la perpétration du crime, a pris part à La clameur de haro {ue and cry) qui poursuivait le malfaiteur. Dans ce dernier cas, l'invasion du domicile est légitime alors même que la personne poursuivie et arrêtée est en fait innocente, ou qu'aucune infraction n’a été commise.
4 Enfin un simple particulier, agissant dans son propre intérêt, peut pénétrer dans le domicile d’un tiers, par exemple pour saisir les biens de son locataire en garantie du paiement du loyer. On admet que ce droit peut être exercé dans les mêmes conditions que par un sheriff lorsqu'il agit dans l'intérêt d’un particulier : l'entrée dans le domicile ne peut donc avoir lieu que lorsque les portes sont ouvertes, et l'introduction par la force ou la violence doit être écartée.
De ce très rapide aperçu on pourrait conclure que les droits du particulier dans son domicile sont moins bien défendus en Angleterre qu'en France. Mais il faut tenir compte d’une garantie que reconnaît la législation anglaise et que nous ignorons pratiquement chez nous: il s’agit de la responsabilité personnelle et effective de
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l'agent du pouvoir. Tout fonctionnaire anglais ou tout agent de la force publique doit répondre des illégalités qu'il a commises : il ne peut pas comme en France s’abriter derrière un ordre reçu d’un supérieur (art. 114 $ 2 du Code pénal). Ii y regardera donc à deux fois avant de commettre un acte d’arbitraire alors même qu'il lui serait commandé par un de ses chefs (1).
La loi anglaise offre une autre garantie aux particuliers en permettant à ceux qui se croient victimes d'actes arbitraires, et notamment d’arrestations non justifiées, de résister et d'employer la force pour se défendre. S'ils le font, c’est à leurs risques et périls, car si les prétentions du pouvoir sont justes, la résistance opposée par le coupable aggravera sa peine : la légitimité de cette résistance est laissée à l'appréciation des tribunaux.
En France, d’autres principes ont prévalu.
Comment notre législation française a-t-elle consacré ce caractère spccial, cette immunité que tous les siècles et tous les peuples ont reconnu appartenir au domicile et qu’on nous permettra d'appeler au cours de cette étude ga respectabilité ?
Le principe était connu, quoique mal observé sous l’ancien régime. Il fut écrit dansle décret des 19-22 juillet 1791 (titre I, article 8); puis dans la Constitution du 5 fructidor an III (art. 359.) Mais on sait qu'en pratique l'inviolabilé du domicile ne fut jamais moins respectée que pendant la périoderévolutionnaire.
(4) V. à ce sujet Emile pe LAvELEYE : Le Gouvernement dans la démocratie, t. I, liv. IV, chap. 11.
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L'article 76 de la Constitution du 22 frimaire an VIII est ainsi COnÇu :
« La maison de toute personne habitant 1° territoire français est un asile inviolable.
« Pendant la nuit, nul n’a le droit d'y entrer que dars le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l’intérieur de la maison.
« Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d’une autorité publique. »
L'article 184 du Code pénal, modifié plus tard par la loi du 28 avril 1832, vint sanctionner le principe ainsi formulé. Son texte primitif était le suivant :
« Tout juge, tout procureur général ou impérial, tout substitut, tout administrateur ou tout autre officier de justice ou de police qui se sera introduit dans le domicile d’un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu’elle a prescrites, sera puni d’une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus (1). »
Les Chartes de 1814 et de 1830, muettes sur le principe de l'inviolabilité du domicile, l'ont sans doute considéré comme entré définitivement dans notre droit public. La loi du 28 avril 1832 vint modifier le texte de l’article 184 du Code pénal, en élevant la peine portée contre la violation de domicile commise par un fonctionnaire, et en punissant celle commise par un simple particulier. Voici le texte actuel de l’article 184 :
(1) Il est difficile de passer ici sous silence un texte sur lequel nous reviendrons plus tard : l’article 46 du Code d'instruction criminelle. S'il ne peut pas être mis au nombre de ceux qui posent le principe de l’inviolabilité du domicile, il a cependant été inspiré par une idée de protection qui le rattache au sujet général de cette étude.
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« Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d’un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d’un emprisonnement de six jours à un an, et d’une amende de seize francs à cinq cents francs, sans préjudice de l’application du second paragraphe de l’article 114.
« Tout individu qui se sera introduit à l’aide de menaces ou de violences dans le domicile d’un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs (1). »
Enfin, la Constitution du 4 novembre 1848 (art. 3), a rappelé Le principe posé par la loi du 22 frimaire an VIIT: « La demeure de toute personne habitant le territoire
français est inviolable ; il n’est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi. »
Depuis lors aucun texte n'a reproduit expressément le principe de l'inviolabilité du domicile, mais il est universellement admis que ce principe fait partie intégrante de notre droit public.
À ne considérer que les textes qui viennent d'être cités, on pourraitsupposer que la respectabilité du domicile se confond absolument avec l’énviolabilité du domicile. Cette dernière expression évoque la pensée d’une intrusion physique et matérielle dans une habitation privée : on suppose qu'une personne, fonctionnaire public ou simple particulier, s'introduit dans cette demeure. C’est un côté de la question que nous préten-
(1) V. aussi l’article 276 du Gode pénal.
dons étudier: le plus apparent sans doute, le plus important peut-être. Mais nous croyons qu'il en existe un autre.
Quelle est en effet la raison d’être de l'inviolabilité du domicile? Nous avons vu que s’est d'assurer une protection très efficace à la liberté individuelle, de permettre à chaque particulier de faire chez lui ce qu’il veut, sans être inquiété. La voix populaire a traduit cette idée par le dicton : « charbonnier est maitre chez lui ». L'expression n'est peut-être pas juridique, mais elle rend bien notre pensée. Si, malgré ce rempart que constitue le domicile, vous portez atteinte à la liberté du citoyen; si vous lui défendez d'accomplir chez lui certains actes, si vous lui imposez d’y faire certains autres dont il voudrait s'abstenir, n'êtes-vous pas obligé, pour toucher à sa liberté et pour la restreindre, de faire une brèche au rempart qui la protège ? N'y a-t-il pas dès lors, dans le seul fait de l’ordre que vous donnez ou de la défense que vous portez, une atteinte très réelle au principe de la respectabi!ité du domicile?
On entrevoit déjà que l’étude que nous entreprenons sera divisée en deux parties bien distinctes : Il sera question, dans la première, de l’inviolabilité proprement dite du domicile, c'est-à-dire de l'accès physique permis ou illicite d’une habitation particulière; dans la seconde, on examinera quelle est l'étendue de la liberté d’un citoyen dans son domicile. Disons dès maintenant qu'il y aura lieu de distinguer dans les actes du particulier ceux dont les effets sont restreints à l’intérieur du domicile, et ceux au contraire qui ont un contre-coup au dehors.
