SECTION TROISIÈME

EXCGEPTIONS APPORTÉES PAR LES LOIS FISCALES AU PRINCIPE DE L'INVIOLABILITÉ DU DOMICILE

Impôt sur les Boissons :

1° Visites chez les redevables soumis à l'exercice. 2 Visites chez les particuliers soupçonnés de fraude.

Impôt sur le Tabac et sur les Allumettes.

Douanes.

Notre système financier comporte des impôts directs et des impôts indirects. La nécessité d'assurer leur recouvrement justifie certaines exceptions au principe de l’inviolabilité du domicile. En fait, depuis la loi du 9 février 1877, ces exceptions ne sont plus autorisées qu'en matière de contributions indirectes.

Celles relatives à la perception des contributions

(1) GARSONNET, Op. cif., t. II, p. 119.

directes ne présentent ainsi qu'un intérêt historique ; elles appartiennent toutefois à un passé trop récent pour qu'il soit possible de les passer complètement sous silence. Il s’agit des poursuites par voie de garnison individuelle contre les contribuables. Cette sorte de procédure était organisée par la loi du 17 brumaire an V'(art. 3) et par l'arrêté des consuls du 16 thermidor an VIII ; nous citons le premier de ces textes :

« Les contribuables qui n’auront pas acquitté le montant de leur taxe en contribution directe dans les dix jours qui suivront l'échéance des délais fixés par la loi, y seront contraints, dans les dix jours suivants, par la voie de garnisaires envoyés dans leur domicile, et auxquels üs seront tenus de fournir le logement et les subsistances, et de payer de plus un franc par jour... »

Les articles 18 et suivants de l’arrêté de l’an VIII portent d’une façon détaillée l’organisation de ces garnisaires dénommés porteurs de contraintes. Les garnisaires s’installaientchezlescontribuables en retard,ylogeaient, y prenaient leurs repas et avaient leur place au feu commun. Les contribuables passibles de la garnison ne pouvaient se soustraire à cette charge qu'en payant le montant de leur dette envers le fisc. L'article 28 de l’arrêté de l’an VIII défendait au garnisaire « dese loger à l'auberge aux frais des redevables, même sur la demande de ceux-ci ».

On imagine aisément ce qu’un pareil système avait d’onéreux etde vexatoire,alors même que son application était tempérée par l'emploi —très général mais facultatif — de la garnison collective, simple taxe en argentqui ne supposait pas la présence effective d’un garnisaire. Un projet de loi fut présenté en 1876 pour sa suppression.

On lit dans l’exposé des motifs : «Il nous est démontré, d’après les résultats constatés en dernier lieu, que, s’il est utile de maintenir la garnison collective dont le coût est fort minime, et qui a surtout pour objet de rappeler au contribuable ses obligations envers le Trésor, il n’en serait pas absolument de même de la garnison individuelle dont l'emploi est relativement peu fréquent... — Aujourd'hui que le recouvrement del’impôt direct s'opère avec une facilité qui témoigne de l’aisance et de la bonne volonté des contribuables... il nous parait opportun de faire disparaitre un mode de poursuites dont le caractère vexatoire n’est plus justifié par nos mœurs administratives. » La garnison individuelle fut donc supprimée par la loi du9 février 1877. La garnison collective fut maintenue sous le nom de sommation avec frais (4).

Le recouvrement des impôts indirects peut être entravé sans trop de difficultés et avec profit pour le délinquant. Le législateur devait tout naturellement s’attacher à réprimer ces fraudes ; il l’a fait avec une extrême rigueur, et na pas hésité, pour rendre ces mesures vraiment efficaces, à poser des restrictions importantes au principe de l'inviolabilité du domicile. Ces restrictions se rapportent à l'impôt sur les boissons, à l'impôt sur les tabacs, à celui sur les allumettes chimiques. On peut rattacher aux contributions indirectes les lois relatives aux douanes. Nous allons examinersuccessivement les particularités qu'offrent ces diverses contributions publiques au point de vue du sujet que nous avons entrepris de traiter.

(1) SiREYy : Lois annotées,1877, p.229, note2. — DaLLoz, 77. 4.32.

Impôt sur les Boissons.

Les employés des contributions indirectes sont autorisés à opérer des visites domiciliaires et des perquisitions :

1° Dans les caves, magasins etautres parties des maisons des individus assujettis parleur profession aux visites et exercices, tels que les marchands en gros, débitants, distillateurs ou brasseurs.

2° Dans les maisons des particuliers non soumis à l'exercice, en cas de soupçon de fraude.

Au point de vue de l’inviolabilité du domicile, la situation de ces deux catégories de bâtiments est absolument différente. D'abord, à les prendre en eux-mêmes, les locaux destinés à la fabrication ou à la vente des boissons n’ont, malgré leur attenance à une maison d'habitation, le caractère de domicile qu'à un degré affaibli. Ensuite, à considérer l'intention présumée de leurs tenanciers, ils sont soustraits par leur destination même aux garanties qui protègent le domicile. Comme le remarque Faustin Hélie (1), « les exercices et vérifications des employés dans les maisons des assujettis ne sont point, à proprement dire, des visites domiciliaires : la profession de ceux-ci ouvre de plein droit leurs habitations à la surveillance de l’administration ; ils renoncent à l’inviolabilité de leur domicile ; ils acceptent les visites incessantes des préposés, La loi qui a fait de ces exercices la condition de la profession s'est bornée à en régler les formes et les époques. » Nous insisterons donc

({}0p: cit, te, III) n°1913.

beaucoup moins sur les visites chez les redevables soumis à l’exercice que sur celles qui peuvent être faites, en certains cas, au domicile des simples particuliers.

1° Visites chez les redevables soumis à l’exercice.

La loi du 28 avril 1816 sur les contributions indirectes autorise les visites des agents et préposés chez les débitants de boissons (art. 52 et 56), chez les marchands en gros (art. 101), chez les brasseurs de bière (art. 125), et chez les distillateurs (art. 140)(1).

L'exercice se compose d’une série d'opérations qui ont pour but d'assurer le contrôle, par les employés de la régie, de la manutention et de l'écoulement des liquides, en vue d'établir les droits. Ge contrôle nécessite la faculté pour les agents de s’introduire à tous moments dans les entrepôts, débits, caves et distilleries, de faire le recensement des marchandises qui s’y trouvent et de percevoir les droits.

Les seules limites apportées par la loi au droit d’exercice sont relatives au temps pendant lequel les visites peuvent être faites. Elles sont établies par l’article 239 de la loi de 1816, ainsi conçu :

« Les visites et exercices que les employés sont autorisés à faire chez les redevables ne pourront avoir lieu que pendant le jour : cependant ils pourront aussi être faits la nuit dans les brasseries, distilleries, lorsqu'il résultera des déclarations que cés établissements sont en activité, et chez les débitants

de boissons, pendant tout le temps que les lieux de débit seront ouverts au public. »

(1) Au sujet de l’exemption dont jouissent les bouilleurs de crû, voir la loi du 20 juillet 1837, article 8; et D. R. V° Impôts indirects, n° 387.

L'article 236 ajoute :

« Les visites et vérifications que les employés sont autorisés à faire pendant le jour seulement ne pourront avoir lieu que dans les intervalles de temps déterminés par l’article 26 de la présente loi ».

Ces intervalles de temps sont : « pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis sept heures du matin jusqu’à six heures du soir; — pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre, depuis six heures du matin jusqu'à sept heures du soir; — pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis cinq heures du matin jusqu'à huit heures du soir » (art. 26 de la même loi).

La loi n'a pas limité le nombre des visites ; elle n’a pas limité non plus (sauf en ce qui concerne les marchands en gros) les parties des maisons d’entrepôt et de débit où elles peuvent se faire. Les employés ont libre accès dans toutes les pièces de ces maisons, et peuvent se faire ouvrir sur-le-champ tous les meubles, armoires, coffres ou autres, susceptibles de renfermer des objets de fraude. On peut déduire a contrario des termes de l’article 125 que le droit de visite peut s'exercer dans les maisons contiguës aux brasseries ou distilleries eé enclavées dans la même enceinte. Le même article interdit rigoureusement toute communication des brasseries avec les maisons voisines autres que la maison d’habitation du brasseur. L'article 61 prohibe également «toute communication intérieure entre les maisons des débitants etles maisons voisines ». Nous avons dit que le droit de visite chez les marchands en gros n’est pas a1ssi étendu que chez les autres particuliers soumis à

l'exercice. L’article 101 détermine expressément que, chez eux, « ces vérifications n'auront lieu que dans les magasins, caves et celliers ». Ce sont là des termes bien différents de ceux de l’article 56 qui oblige les débitants à ouvrir « leurs caves, celliers et autres parties de leurs maisons », et aussi de ceux des articles 125 et 140 qui soumettent aux exercices et vérifications les « #na1sons, brasseries, ateliers, magasins, caves et celliers des brasseurs et des distillateurs » On peut s'expliquer que la loi se soit montrée moins rigoureuse envers les marchands en gros : la quantité des marchandises qu’ils détiennent et la nature de leur commerce facilitent chez eux la surveillance.

Le gouvernement provisoire de 1848, ému des doléances auxquelles donnait lieu le fonctionnement de ces impôts, tenta successivement deux essais : le premier pour supprimer totalement le droit d'exercice (décret du 31 mars), le second pour atténuer la rigueur de ce droit qu'on avait dû rétablir par le décret des 22 juin-1* juillet suivants. La circulaire du 2 juillet n'autorisaitles visites dans le domicile privé du débitant qu’en cas de soupçon de fraude et avec l'assistance d’un officier de police. Mais les abus que favorisèrent ces essais obligèrent à revenir à l'application pure et simple de la loi du 16 avril 1816.

Le refus par un assujetti de laisser pénétrer un agent ou préposé dès qu'il en est requis, les injures et menaces qu'il lui adresse, les voies de fait qu’il exerce sur sa personne constituent le refus d'exercice, prévu par l’article 238 de la loi de 1816.

Divers projets sont à l'étude devant le Parlement pour

modifier profondément notre législation fiscale relative aux boissons. Bien que la question soit reprise chaque année au moment de la discussion du budget ou dans . d’autres occasions, il est fort probable qu’elle ne sera pas résolue de sitôt.

2° Visites chez les particuliers soupçonnés de fraude.

Ce sont ces visites-là qui constituent, à proprement parler, des exceptions au principe de l’inviolabilité du domicile. Aussi ne sont-elles permises que dans certains cas, et avec l’accomplissement de formalités qui garantissent les particuliers contre les procédés violents et contre les fantaisies arbitraires des agents subalternes. Elles sont prévues et réglées par l’article 237 de la loi du 18 avril 1816. Cet article est ainsi conçu :

« En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites dans l’intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procèsverbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d’après l'ordre d’un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins, qui rendra compte des motifs au directeur du département. — Les marchandises transportées en fraude, qui, au moment d’être saisies, seraient introduites dans une habitation pour les soustraire aux employés, pourront y être suivies par eux, sans qu'ils soient tenus, dans ce cas, d'observer les formalités ci-dessus prescrites. » ;

Cet article prévoit deux cas bien distincts qui sont le simple soupçon de fraude et la poursuite de marchan-

dises transportées en fraude. Dans le premier cas,

l'entrée des préposés dans le domicile est soumis à l’accomplissement de deux formalités que la loi n’exige pas dans le second : |

a] En cas de soupçon de fraude, les agents ne peuvent s’introduire dans le domicile du particulier soupçonné qu'en présence du juge de paix ou de l’un des fonctionnaires énumérés à l’article 287 de la loi de 1816. Il y a lieu, sur ce point, de s’en référer à ce qui a été dit plus haut à propos des perquisitions opérées par les gardes champêtres ou les gardes forestiers. C’est une garantie établie dans lintérêt des particuliers et à laquelle ceux-ci peuvent renoncer. Faustin Hélie (1) exige que cette renonciation soit expresse et consignée au procèsverbal. La jurisprudence, au contraire, admet que le simple défaut d'opposition de la part de l'habitant fait présumer son consentement et que ce consentement peutne pas être expressément constaté dans le procès: verbal (2).

b) Dans le même cas de soupçon de fraude, les agents nepeuvent s'introduire dans le domicile d’un particulier que sur l’ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins. D'après les auteurs et la jurisprudence, cette formalité diffère absolument de la précédente par sa nature. Alors que le consentement du particulier couvre le vice d’une visite faite sans la présente d’ur officier public, ce même consentement ne peut suppléer à l'ordre émané d’un employé supérieur. Get ordre, dit Faustin Hélie, «est le titre qui attribue aux préposés