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(2) Cass. 10 avril 1823 (Lebarbier). — Rec. gen. des Lois et des Arrêts, 1822-1824, 1'e partie, p. 225.

inférieurs le caractère légal nécessaire pour qu'ils puissent remplir cette mission ». Il touche donc à la compétence même du préposé. Les termes de la loi sont absolus : « Ces visites ne pourront avoir lieu que sur l’ordre... » Ils’ensuit, dit un arrêt, « que de simples employés auxquels le législateur n’a pas voulu s'en rapporter absolument pour les visites de cette espèce, sont sans qualité comme sans caractère, s'ils n’ont pas reçu l’ordre impérieusement commandé par la loi, et que, dès lors, le défaut d'opposition d’un citoyen non soumis à l'exercice, à leur entrée dans son domicile ne peut couvrir le vice de leurs opérations ni les léoitimer » (1). ;

La jurisprudence veut que cet ordre d’un employé supérieur soit donné par écrit etque cetécrit soit exhibé au particulier chez qui se fait la visite. Toutefois, la présence dûment constatée de cet employé à la perquisition équivaut à l’ordre exigé (2). Faustin Hélie semble resretter que La Cour de Cassation admette cette équivalence. Gependant, la loi n'ayant parlé que d'un ordre, et non pas d’un ordreécrit, et la présence effective d'un employé supérieur suffisant à écarter les inconvénients que présenteraitun simple ordre verbal, nous ne croyons pas qu’il faille exiger davantage.

Comme le dit expressément le second paragraphe de l’article 237, les agents des contributions indir:ctes ne

(4) GC. de cass. 4 décembre 1818. — Rec. gén. des Lois el des Arréts, 1815-1818, 1 partie, p. 956. — Voir aussi l'arrêt précité du 10 avril 1828, et Faustin HéLtre, III, n°1316.

(2) Cass. crim.2? février 1889 (Baron — D, P.90. 1.47); voir aussi D. S. VoImpôts indirects, n° 91.

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sont soumis à aucune de ces deux formalités (présence d’un officier public etordre d'un employé supérieur) pour s'introduire chez un particulier en poursuivant à vue des marchandises introduites en fraude dans son

habitation.

Impôts sur le Tabac et sur les Allumettes.

Nous réunissons sous une même rubrique ces deux impôts, qui ont un caractère commun. Ils résultent l’un et l’autre de la monopolisation par l'Etat d’une industrie lucrative. L’impôt des tabacs était un des droits réunis, et faisait l’objet du chapitre I” du titre V de la loi des 5-15 ventôse an XII; le monopole de l'achat des tabacs en feuilles, de la fabrication et de la vente des tabacs fabriquésremonte au décret du 29 décembre 1810. Ce décret est, avec la loi du 28 avril 1816, le Code de la matière. — L'impôt sur les allumettes date de laloi des 4-16 septembre 1871 ; le monopole de l'achat, de la vente et de la fabrication a été attribué par la loi du 2 août 1872 à l'Etat qui, après eu avoir concédé l'exploitation à une compagnie fermière, l’a reprise à son compte depuis le 1* janvier 1890.

L'Administration des Contributions indirectes est chargée du recouvrement de la valeur des tabacs et des allumettes chimiques et de la surveillance de la fraude.

Le fonctionnement de ces deux branches très importantes du budget des recettes intéresse la respectabilité du domicile, car il suppose des restrictions à la liberté des particuliers en matière de culture, de fabrication ou

de détention, et par conséquent un contrôle effectif de la part des employés du fisc. Le mode de constater les contraventions est le même, qu'il s'agisse de tabac ou d’allumettes, mais les éléments constitutifs des contraventions étant différents pour chacun de ces deuximpôts, nous les étudierons séparément.

Tabacs. — La loi déclare illicites : 1° La culture du tabac sans autorisation. Cette culture non autorisée est frappée d'une amende de 50 francs par cent pieds de tabac si la plantation est faite sur un terrain ouvert, et de 150 francs s2 le terrain est clos de murs; la loi a cherché à contrebalancer ainsi, par l’aggravation del’amende, la facilité plus grande qu'offre à la fraude un lieu clos (loi du 28 avril 1816, art. 180) ; 2° la fabrication etla détention : des tabacs en feuilles, sauf pour les cultivateurs autorisés ; — des tabacs français en quantité supérieure à 10 kilogrammes à moins qu'ils ne soient revêtus des marques et vignettes de la régie ; — des tabacs étrangers en quantité même minime ; — des tabacs de cantine en certaine quantité et hors de certaines zônes {loi de 1816, art. 217, 219). Enfin, sont considérés et punis comme fabricants frauduleux, dit l’article 221 de la même loi, « les particuliers chez lesquels il seratrouvé des ustensiles, machines ou mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation, eten même temps des tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu’en soit la quantité, ou plus de 10 kilogrammes de tabac fabriqué, non revêtu des marques de la régie ». Il y a lieu de rappeler ici le principe, général en matière d'impôts, que le propriétaire ou le simple locataire des lieux où sont trouvés les

objets de contravention, est, de plein droit, répulé l’auteur du délit, et que c’est à lui à prouver qu’il y est étranger (1).

Allumettes. — Sous l'empire de la loi du 4 septembre 1871, alors que le monopole n'existait pas, la surveillance de l'Administration devait se borner à faire payer les droits sur toutes les allumettes fabriquées ou consommées en France. Quand la loi du 2? août 1872 eut attribué à l'Etat le monopole de l'achat, de la fabrication et de la vente des allumettes chimiques, il fut tout naturel d’entourer la perception de cet impôt des mêmes garanties que celle de l'impôt des tabacs. La détention d'allumettes fabriquées par l'Etat estinterdite en qualité supérieure à un kilogramme, à moins qu’elles soient revêtues des marques légales (L. du 28 juillet 1875,art 1). La détention d’allumettes defraude, c'est-à-dire de celles qui ne proviennent pas des boites et paquets de l’Etat, est prohibée quelle qu'en soit la quantité, même inférieure à un kilogramme. Est également interdite « la détention des ustensiles, instruments ou mécaniques affectés à la fabrication des allumettes chimiques, et, en mème temps, des matières nécessaires pour cette fabrication, ou la détention des pâtes phosphorées propres à la fabrication des allumettes chimiques ». (L. du 28 juillet 1875, art. 3).

Constatations. — Les agents de l'Administration peuvent s’introduire dans le domicile d’un particulier dans les cas, et avec l'accomplissement des formalités, prévus

(4) D. R. V° Impôts indirects, n° 577ets.

par l’article 237 de la loi du 28 avril 1816; nous avons donné plus haut, à propos des droits sur les boissons, le texte intégral de cet article, ainsi que le commentaire rapide des questions qu'il soulève. Il est inutile d'y re-. venir. L'article 237 est applicable à l’impôt sur les tabacs, lorsqu'il s’agit de visites domiciliaires. C’est ce qui résulte d’un arrêt fortement motivé de la Cour de Nancy (1). Cet arrêt précise et limite les cas, prévus par l’article 223 de la loi de 1816, où les contraventions et les fraudes relatives aux tabacs peuvent être constatées non pas seulement par les employés des contributions indirectes, mais par ceux des douanes, des octrois, par les gendarmes, les préposés forestiers, les gardes champêtres et généralement par tout employé assermenté. Il résulte du même arrêt que tous ces employés « n’ont le droit de constater la fraude sur le tabac que lorsqu'ils opèrent en dehors du domicile des simples particuliers ou lorsqu'ils procèdent à des visites domiciliaires, non pas directement en vertu de cet article 223, mais par suite et en exécution des lois qui régissent leurs professions spéciales... » L'arrêt cite des exemples. En dehors de ces circonstances, les visites domiciliaires ue peuvent être faites, en cas de soupçon de fraude, qu'avec la double formalité prévue par l’article 237 de la loi de 1816 : l’ordre d’un employé supérieur et la présence d’un officier public; on doit suivre en effet le droit commun tel qu’il est établi par la loi de 1816 dans son titre VII dont fait partie l’article 237.

Tout ce qui vient d’être dit sur la constatation des

(1) Nancy 10 mars 1837. D. R. V° Impôts indirects, n° 592,

fraudes en matière de tabacs, s'applique également aux fraudes relatives à l'impôt sur les allumettes chimiques. (V. Lois des 4 septembre 1871, art. 8; — 2 août 1872, art. 6; — 98 janvier 1819) art 3; "et 28 juileod6ts; art. 1°.) l

Douanes.

L'établissement des douanes répond à deux besoins différents : elles assurent la protection de l’industrie et de l’agriculture nationales, et constituent pour l'Etat un instrument de revenu. C’est à ce dernier titre que nous faisons figurer le produit des douanes parmi les impôts indirects. ie

La nécessité de réprimer la fraude qui, en matière de douanes s'appelle communément contrebande, a conduit le législateur à permettre dans certains cas l’entrée des agents de l'Administration dans le domicile des particuliers. Mais il ne leur à concédé ce droit qu'avec des distinctions qui rendent son étude assez complexe. D'abord la loi n’a permis les perquisitions dans une habitation que lorsque la contrebande a été surprise en flagrant délit (1) par les agents, au moment même où elle pénétrait dans cette habitation.(L. des 622 aoùt1791, titre XIIT, art. 835 ets.) Elle n’admet donc pas les visites

(1) En matière de douanes « les perquisitions domiciliaires ne sont point un moyen de recherche, mais seulement un moyen de saisie ; elles n’ont pas pour but de vérifier une contravention présumée, mais de mettre la main, quand la contravention est certaine, Sur les marchandises frauduleusement introduites. » (Faustin HÉLIE : Instr. crim., III, n° 1821.)

sur simple soupçon de fraude (1), comme en matière de boissons, de tabacs et d'allumettes, sauf cependant lorsqu'il s’agit d’un entrepôt frauduleux (loi de 17914, eod. tit. art. 39) (2).

À l’intérieur du rayon-frontière de terre, les visites peuvent avoir pour objet de découvrir non seulement les marchandises prohibées, mais même celles qui sont simplement taxées ou tarifées (3). Hors du rayon-frontière, les visites et saisies ne sont justifiées qu’à l'égard des marchandises prohibées d’une manière absolue. Toutefois on admet couramment, par interprétation de l’article 41 de la loi du 28 avril 1816, que les marchandises tarifées à 20 francs et au-dessus par 100 kilogr. sont des marchandises prohibées ; cet article considère en effet leur introduction comme délictueuse, et les assimile aux marchandises prohibées. (D. R. V° Douanes, n° 827.) |

Dans le rayon-frontière, comme dans le reste du territoire, les employés des douanes ne peuvent procéder à des visites domiciliaires qu'en observant les trois conditions suivantes : il faut 1° qu'ils aient vu les fraudeurs franchir soit la ligne frontière, soit la limite du rayon, suivant le cas ; 2° qu'ils ne les aient pas perdus de vue (eux ou la voiture qui porte la contrebande); 3° qu'ils arrivent au moment même de l'introduction de la marchandise dans la maison. Gela résulte de la com-

(1) Cass. crim., 2 décembre 1824.

(2) Pour la définition des entrepôts frauduleux, voir D. R. V° Douanes, n° 801.

(3) On appelle rayon-frontière une zône de territoire, située en deçà de la frontière, et ayant une largeur de ? myriamètres. (Voir D. R. V° Douanes, n° 198 et suiv.)

binaison de la loi des 6-22 août 1791, titre XIII, art. 35 et 36, avec la loi du 28 avril 1816 (section des douanes) article 39.

La seconde de ces trois conditions donne lieu à une remarque. Les fraudeurs peuvent arriver à se soustraire pendant quelques instants à la vue de ceux qui les poursuivent. Il est la plupart du temps impossible qu'il en soit autrement. La jurisprudence a décidé qu'il suffit en ce cas que les employés s'occupent uniquement et exclusivement de leur poursuite sansse livrer à aucune autre opération (Cass. 23 oct. 1807).

L'article 36 de la loi du 6 août 1791, titre XIIT, prévoit le cas où l'habitant chez qui l’on veut faire une visite refuse d'ouvrir sa porte. Les préposés pourront la faire ouvrir € en présence d’un juge ou d'un officier municipal du lieu qui, dans tous les cas, devra être appelé pour assister au procès-verbal ». La présence de cet officier public étant exigée pour protéger l’inviolabilité du domicile et non pas pour augmenter la compétence des agents, il s'ensuit qu’elle n’est pas nécessaire si l'habitant ne s’oppose pas à ce qu'on pénètre chez lui. La jurisprudence est ici la même qu’en matière de contributions indirectes proprement dites. Faustin Hélie (1) voudrait que le consentement de l'habitant fût exprès, et consigné au procès-verbal.

Si l'officier public dont l'assistance est requise refuse de prêter son concours, ce refus aura-t-il pour effet d’empêcher la visite domiciliaire ? Cette question qui se pose dans tous les cas où la loi prescrit la présence d’une

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autorité à une visite domiciliaire, est ici tranchée par un texte. Un avis du Conseil d'Etat, approuvé par un décret du 20 septembre 1809, décide que ce refus ne saurait empêcher les agents des douanes de pénétrer dans le domicile; mais leur procès-verbal devra en faire mention.

Lorsque les préposés accomplissent leur visite, ontils le droit de saisir, outre les marchandises frauduleuses, les papiers, la correspondance et les registres de l'habitant ? La jurisprudence (1) le leur refuse, aucun texte ne permettant d'étendre aux perquisitions faites en matières de douanes un droit que le Code d'instruction criminelle n’a accordé au procureur de la République qu'en cas de flagrant délit et seulement si le fait est de nature à entrainer une peine afflictive ou infamante (art:102,99 07, Gi Inst).

Un arrêt de la Cour de Douai (2) déclare applicable en matière de douanes la disposition du $ 2 de l’article 237 de la loi du 28 avril 1816 (titre V : Tabacs). Ce texte a été cité plus haut, à propos de l’impôt surles tabacs. Nous le reproduisons :

« Les marchandises transportées en fraude, qui, au moment d’être saisies, seraient introduites dans une habitation pour les soustraire aux employés, pourront y être suivies par eux, sans qu’ils soient tenus, dans ce cas, d'observer les formalités ci-dessus prescrites. »

Rappelons que ces formalités sont : la présence d'un officier public et l'ordre d’un employé supérieur. La

(4) Besançon, 18 juillet 18% ; Nancy, 19 juin 1830. — Ces deux arrêts sont cités au Répertoire de DALLOZ. Vo Douanes, n° 898. (2) Douai, 17 novembre 1852. (D. P. 56. 2. 78.)

première seule nous intéresse en matière de douanes. La jurisprudence de la Cour de Douai en dispense dans les cas prévus par le texte que nous venons de citer.

La loi du 28 avril 1816 (Douanes) prévoyait, dans ses articles 59 et 60, divers cas où les préposés pouvaient procéder à des visites domiciliaires Aors le cas de flagrant délit, Ces dispositions avaient pour but de protéger l’industrie nationale en matière de cotons et de laines filés ou tissés. Elles ont été rapportées par la loi du 16 mai 1863, article 31.