CHAPITRE PREMIER

Des arrètés réglementaires ou de police qui apportent des restrictions à La liberté du citoyen dans son domicile.

SOMMAIRE

Généralités sur les pouvoirs de l’autorité administrative en matière de police municipale ou rurale.

Conditions de validité d’un règlement de police intéressant la liberté des actes accomplis dans le domicile : 1° L’arrêté de police doit avoir réellement pour objet une des matières mises par la loi au nombre des attributions de l’autorité dont il émane.

2 L'arrêté de police doit concilier équitablement l'intérêt, général et les droits individuels, respecter la loi et les droits acquis.

Comment la jurisprudence interprète cette deuxième condition dans les divers arrêtés pris pour assurer: la sûreté, le bon ordre et la tranquillité, la salubrité publique.

Appendice : Des droits de l’autorité administrative sur les ateliers, établis à domicile, et présentant les caractères d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Sous la législation administrative antérieure à la loi du 5 avril 1884, les pouvoirs du maire en matière de règlements municipaux étaient régis par les lois de l’époque révolutionnaire et par la loi du 18 juillet

1837 (1). Ces dispositions ont été refondues dans la législation actuelle. Mais nous ne pouvions nous dispenser de les rappeler, car elles ont inspiré une jurisprudence à laquelle nous ferons, dans le cours de cette étude, de larges emprunts.

Le maire est, dans sa commune, chargé de la police municipale et de la police rurale (loi du 5 avril 1884, article 91). « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques » (même loi, article 97). La police rurale à fait l’objet d’une série de lois qui confèrent au maire des pouvoirs très étendus (2).

À Paris, les pouvoirs de police sont confiés au préfet de police qui les exerce sous les mêmes conditions que les maires dans les autres communes. Il faut cependant faire réserve des pouvoirs de police que le décret du 10 octobre 1859 a expressément conférés au préfet de la Seine, et de l'application de laloi du 10 juin 1853, en ce qui concerne les pouvoirs des maires des communes suburbaines.

Le préfet a lui-même, en ce qui concerne le maintien

M) Nous citerons notamment : L.16-24 août 1790, tit. XI, art. 8. Décr. 19-22 juil. 1791, tit. I (police municipale). Décr.28 sept.-6Goct. 4791, tit. IL, art. 9 et 40 (police rurale). L.18 juill. 1837, art. 10 et 41.

(2) Ces lois sont refondues par la loi toute récente du 21 juin 1898. Cette loi forme, dans le projet du Code rural, un titre spécial consacré à la police rurale. — Son article 1* est ainsi conçu : « Les maires sont chargés, sous la surveillance de l’administration supérieure, d'assurer, conformément à la loi du 5 avril 1884, le maintien du bon ordre, de la sécurité et de La salubrité publiques, sauf dans le cas où cette attribution appartient aux préfets. Ils sont également chargés de l’exécution des actes de l’antorité

supérieure relatifs à la police rurale ».

de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, le droit de prendre des mesures applicables soit à toutes les communes de son département, soit à plusieurs, soit même à une seule d’entre elles, suivant les distinctions portées par la loi du 5 avril 1884, dans son article 99 ainsi conçu :

« Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l’article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été prévu, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

« Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d’une seule commune qu'après une mise en Jemeure au maire restée sans résultat (1) ».

Ces autorités locales, le maire surtout, ont, en raison même de leurs pouvoirs de police, un droit de réglementation qui s'exerce sous le contrôle de l'Administration supérieure. Cette garantie est nécessaire pour contenir dans de justes bornes un droit qui, précisément à cause de son caractère local, peut devenir tracassier et même tyrannique. En effet, l'autorité du maire en matière de police, pour répondre à sa fin, c’està-dire pour maintenir le bon ordre, la sûreté, la salubrité publiques, et protéger les intérêts ruraux, doit descendre dans une foule de détails et étendre sa surveillance jusque sur des actes que les particuliers peuvent accomplir dans leur domicile ou dans ses

(1) Cet article a donné lieu, soit à la Chambre, soit au Sénat, à de vives discussions. Il s'agissait de délimiter autant que possihle les attributions respectives des préfets et des maires en matière de police municipale (Voir Srrey, Lois annotées, 1884, p.276).

dépendances. Il y aura donc bien des occasions de conflit entre le droit nécessaire de l'autorité, d’une part, et, d'autre part, les droits individuels qui, pour le bien même de la société, doivent être respectés.

Le législateur pouvait-il, par des dispositions prévoyantes et minutieuses, tirer une ligne de démarcation bien nette entre ces deux droits, et diminuer les occasions où ils peuvent entrer en contact? Non, faut-il répondre : les Lois ont dû se borner à poser des principes généraux sans chercher à prévoir les cas indéfiniment variés qui se présentent dans la pratique. Cette action modératrice, ce rôle d’arbitre que le législateur ne peut pas exercer, reviennent tout naturellement aux diverses juridictions contentieuses. C’est à elles qu’il appartiendra de trancher les nombreux différents et de dire, pour chaque cas particulier, jusqu'où peut aller le droit de surveillance et de réglementation de l’autorité administrative à l'encontre de la liberté du citoyen dans son domicile. De l’ensemble de ces décisions d'espèces nous essaierons de dégager, sinon une théorie générale, du moins des indications sur l'étendue respective des droits de l’autorité et des droits individuels.

Mais avant d'aborder cette étude, nous rappellerons quelques principes du contentieux administratif qui doivent nous guider dans la recherche et dans l'examen de ces décisions.

A quelles juridictions faut-il demander les solutions qui ont tranché les difficultés dont nous allons nous occuper? Ou bien — et cela revient au même — à quel contrôle ayant un caractère contentieux sont sou-

mis les actes réglementaires des autorités locales? À un contrôle direct de la part du Gonseil d'Etat, à un contrôle indirect de la part de la Cour de cassation et des juridictions répressives qui y ressortissent : tribunaux de police et tribunaux correctionnels (1).

CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE CONSEIL D'ETAT. — Lorsqu'un particulier se croit lésé dans ses droits par un acte réglementaire qui émane d’une autorité comprise dans la hiérarchie administrative, il peut déférer cet acte-au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Si cet acte est entaché de certains vices (incompétence, vice de forme, violation de la loi et des droits acquis, détournement de pouvoir), le Conseil d'Etat l’annule purement et simplement; et cette annulation produit son effet erga omnes. L'acte n’existe plus, et l’inobservation des prescriptions qu'il portait ne pourra désormais donner lieu à aucune poursuite.

CONTRÔLE EKERCÉ PAR LES TRIBUNAUX RÉPRESSIFS. — La plupart du temps, les particuliers, tout en suspectant la validité d'un acte réglementaire qui leur fait grief, négligent de le déférer au Conseil d'Etat et reculent devant les démarches et les frais que suppose un

(1) Nous ne parlerons pas ici du recours hiérarchique ou gracieux, toujours ouvert devant l'Administration supérieure ou même devant l'autorité dont émane l'acte lésif et qui peut évidemment le rapporter ou le modifier. L’admission ou le rejet d'un semblable recours, précisément à cause de son caractère gracieux, ne peut pas nous fixer sur les limites des deux droits opposés.

pourvoi devant cette juridiction. Chacun se soucie assez peu, d’ailleurs, de prendre l'initiative d’un pourvoi qui, s’il aboutit, servira à tout le monde,et qui au contraire, s’il est rejeté, pèsera sur celui-là seul qui s’est mis en avant et tournera à sa confusion. Il ne faut pas oublier non plus que, dans une petite commune surtout, c’est toujours une grave démarche pour un administré que d'attaquer les actes d'une autorité municipale. Avant de le faire on hésite longtemps, et le délai du pourvoi se passe. Un jour vientcependantoù un particulierenfreint les prescriptions de l’arrêté. Il estcité pource fait devant les tribunaux répressifs, ordinairement devant le juge de paix pris en qualité de juge de police. Le tribunal saisi a toujours le droit, et même le devoir, d'examiner si les dispositions règlementaires qu'il est appelé à sanctionner par l’application d’une peine ont été prises, par l’autorité qui les a portées, dans les limites légales de sa compétence.

Si les conditions exigées pour la validité de l’acte font défaut, le contrevenant sera relaxé des poursuites exercées contre lui. Mais, au contraire d’une annulation directement prononcée par le Conseil d'Etat, le jugement qui refuse de sanctionner un acte qu'il considère comme illégal, ne produit pas ses effets erga omnes, mais seulement énter partes litis. D'où il suit que de nouvelles infractions à l’acte déclaré illégal par le juge répressif

pourraient donner lieu à de nouvelles poursuites.

On sait d’ailleurs que ni le Conseil d'Etat niles tribunaux répressifs n’ont le droit de réformer les actes qu'ils ont à examiner. Le Conseil d'Etat annule l'acte

purement et simplement ou au contraire rejette le recours formé. Le juge répressif condamne ou acquitte le prévenu selon qu’il considère l'acte enfreint comme valable ou comme vicié. Cependant si l'arrêté attaqué contient plusieurs dispositions distinctes, le Conseil d'Etat peut annuler les unes tout en laissant subsister les autres (1).

C'est donc aux arrêts du Conseil d'Etat et de La Cour de cassation, aux jugements des tribunaux de simple police etcorrectionnels, qu’il faut chercher la délimitation entre les pouvoirs de police de l’autorité administrative et l’exercice de la liberté du citoyen dans son domicile.

Le principe de cette délimitation apparait dans deux arrêts combinés de la Cour suprême.

« Attendu, dit l'un d'eux, que l’autorité municipale a, . d'une manière générale, aux termes des dispositions légaies précitées (2), le soin de garantir la sûreté et la salubrité publiques, et que, si les actes quiles menacent s’accomplissent dans des maisons particulières, ces actes n'échappent pas, en principe, d’une manière absolue, à son pouvoir de règlementation pourvu qu’elle concilie l'exercice de son droit avec le respect dû au domicile des citoyens (3)... »

On lit dans un autre arrêt : « Attendu que, si les offi-

(1) On peut citer comme exemple un arrêt du Conseil d’Etat du 25 mars 1887 (Syndicat des propriétaires de bains de Paris, SIREY, 89, 3. 7). Voir aussi LAFERRIÈRE : Tr. de la jurid. admin. et des rec. contentieux, 1896, t. II, p. 568 et 569,

(2) Loi des 16-24 août 1790, titre XI, art. 8. Loi des 49-22 juillet 1701 retro;

(3) Cass. 7 nov. 1885 (S. 87. 1. 398).

ciers municipaux ont les pouvoirs de procéder par voie de règlement sur les objets de police confiés à leur autorité et à leur vigilance par les articles 94 et suivants de la loi du 5 avril 1884, c'est à la condition que les mesures par eux prises ne sortent pas de la sphère de leurs attributions et qu’elles ne portent notamment aucune atteinte, soit à la liberté du commerce et de l’industrie, soit au droit de propriété des citoyens et au respect dû à leur domicile... » (1).

Voilà le principe. Il faut bien reconnaître qu’il est posé en termes assez vagues. Aussi son application ne Jaissera pas d'être fort délicate. Nous croyons, quant à nous, que la question est double. Le juge chargé d’apprécier la validité d'un arrêté de police intéressant la liberté des particuliers dans leur domicile devra examiner si cet acte satisfait à deux conditions :

1 L'arrêté dont il s’agita-t-il vraiment pourobjetune des matières mises par la loi au nombre des attributions de l’autorité dontil émane? Sic'estpar exemple un arrèté de police municipale il faudra se demander si son exécution intéresse réellement le bon ordre, la sûreté ou la salubrité publiques, et notamment s’il est indemne de ce qu'’onnomme en droitadministratif le détournement de pouvoir ;

2% Peut-on dire de cet arrêté qu’il concilie équi-

4) Cour de Cass. 14 mai 1887 (S. 87.1. 400).

Voir aussi en ce qui concerne spécialement :

la liberté du commerce et de l’industrie : Cass. 20 nov. 1885 (S. 87. 1. 91). Cass. 5 mars 1887 (S. 87, 1. 19).

le Droit de propriété : Cass. 16 déc. 1881 (S. 8%. 1. 94). Cass. 19

août 1882 (S. 83. 1. 336).

l’Inviolabilité du domicile: Cass. 14 mars 1866 {S. 66. 1. 416).

tablement l'intérêt général et les droits individuels et qu'il n’est pas entaché du vice que la jurisprudence du Conseil d'Etat a désigné sous le nom de violation de la loi et des droits acquis ?

C’est à ce double point de vue que nous allons examiner quelques-uns des cas les plus fréquents où l'intérêt général peut dicter des mesures qui atteignent la liberté des citoyens dans leur propriété ou dans leur domicile.

4° L’arrêté de police doit avoir réellement pour objet une des matières mises par la loi au nombre des attributions de l’autorité dont il émane.

L'objet de la police municipale a été défini par la loi du à avril 1884 dans son article 97. Il consiste à assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Les arrêtés pris par le maire en matière de police ne seront donc légaux que s'ils ont pour but réel de sauvegarder l’un de ces trois intérêts. Nous disons : pour but réel ; il ne faut pas que, sous le prétexte apparent d'exercer les pouvoirs de la police municipale, l’autorité administrative puisse poursuivre une fin qui leur est étrangère. Elle commettrait alors un détournement de pouvoir. On appelle ainsi « le fait d'un agent de l’'Adm.nistration qui, tout en faisant des actes de sa compétence et en suivant les formes prescrites par la législation, use de son pouvoir discrétionnaire pour des cas et pour des motifs autres que ceux en vue desquels ce pouvoir lui a été attribué» (1).

(1) Cette définition est de M. Aucoa (citée par LAFERRIÈRE : Trailé de la jurid, adm., t. II, page 548).

Le détournement de pouvoir est, par définition même, un acte d’arbitraire conscient. Il réside toutentier dans l'intention de son auteur et c’est cette intention que doit scruter le juge auquel l'acte est déféré. Nous en trouvons un exemple dans une espèce qui a fait l’objet d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 1844 (1). Un maire avait pris, relativement au nombre et à la hauteur des étages que devait avoir chacune des maisons construites sur telle rue ou sur telle place, des dispositions qui n’intéressaient que l’agrément et la beauté symétrique de leurs façades. La Cour statua en ces termes : « Attendu, en droit, que les numéros 1 et 5 de l’article 3, titre 11, de la loi des 16-24 août 1790, autorisent l’autorité municipale à fixer dans chaque ville la hauteur des maisons d'après la largeur des rues, cette mesure ayant pour objet d'assurer la sûreté et la salubrité de la cité, et de rendre les secours en cas d'incendie plus prompts et plus faciles, mais qu'il ne s'ensuit point de ces dispositions qu’elle puisse également astreindre les citoyens à n’entreprendre que des constructions absolument conformes au plan qu’elle aurait cru devoir adopter uniquement dans des vues d’embellissement et de décoration, et qu'aucune loi spéciale ne lui confère d’ailleurs ce pouvoir... » (2)

Serait encore entaché de détournement de pouvoir l'arrêté de police qui, sous prétexte d'assurer la süreté

(4) SirREy, 44. 1. 638.

(2) Les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 visées par cet arrêt ont été reproduites presque textuellement par l’article 97 de la loi du 5 avril 14884. La jurisprudence de 1844 sur cette matière ne saurait donc être modifiée par notre loi municipale actuelle.

ou la salubrité publiques, aurait en réalité pour but de favoriser les intérêts pécuniaires de la commune du département, de l'Etat, ou même de simples particuliers. À défaut d’une espèce qui reproduise identiquement ce cas, l'affaire Laumonnier-Carriol en présente un absolument analogue et nous la citerons à titre d'exemple. La seule différence est que dans cette affaire il s’agit, non pas d’un arrêté de police municipale, mais d'un arrêté pris par un préfet en vertu des pouvoirs que la loi lui confère pour la surveillance et la règlementation des établissements insalubres. |

On sait que la loi du 2 août 1872, en attribuant à l'Etat le monopole de la fabrication et de la vente des allumettes, a décidé que les fabriques alors existantes seraient expropriées. Dans le but d’alléger les charges qui incombaientdece chef au Trésor,le ministredes finances prescrivit aux préfets de n’exproprier q ie les usines qui fonctionnaient en vertu d’une autorisation régulière et de fermer les autres par mesure administrative. En conséquence, le préfet de Maine-et-Loire prononça la fermeture de la fabrique du sieur Laumonnier-Carriol en alléguant ses droits de police sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et sans faire mention dans son arrêté des raisons d'ordre financier qui étaient le véritable motif de eetle mesure. Le Conseil d'Etat prononça néanmoins la nullité de cet arrêté préfectoral :

« Considérant qu’il est établi par l'instruction que le préfet, en ordonnantla fermeture de la fabrique d’allumettes du sieur..., en vertu des pouvoirs de police qu’il tenait des lois et règlements sur les établissements dan-

gereux, incommodes ou insalubres, n’a pas eu pour but les intérêts que ces lois et règlements ont en vue de garantir ; qu'ilaagien exécution d'instructions émanées du ministère des finances à la suite de laloi du 2 août 1872, et dans l'intérêt d’un service financier de l'Etat ; qu'il a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres pour un objet autre que celui à raison duquel ils lui étaient conférés... (1) »

Il peut arriver que, de bonne foi, l’auteur d'un arrêté de police s’illusionne lui-même sur la véritable portée de ses actes. Il poussera si loin la rigueur de ses prescriptions que la liberté des citoyens et leurs droits privés seront atteints sans aucun profit pour l'intérêt général. Tel serait par exemple le cas où un maire, pour prévenir le danger que fait courir à la salubrité et à la tranquillité publiques un grand rassemblement de volailles ou d’autres animaux debasse-cour dans l’intérieur d'une ville, va jusqu’à interdire la détention d'un seul de ces animaux. C'est l'espèce qui a fait l’objet d'un arrêt de la Cour suprême en date du 14 mai 1887 (S. 87. 1. 400). Elle mérite d’être citée :

Le maire de la commune de Créteil avait pris un arrêté ainsi CONÇU :

« Ilestinterdit d'élever et conserver sans autorisation « des pigeons, paons et autres oiseaux de basse-cour, qui « peuvent être une cause d’insalubrité et d'incommo- « dité. — Toute demande en autorisation d’avoir, dans « les dépendances d'une habitation, wn ow plusieurs des

(4) Cons. d'Etat, 26 novembre 1875. — $. 77, 2, 311.

« animaux désignés dans les articles précédents, sera « adressée à la mairie. » Il fut constaté par un procèsverbal qu'un habitant avait chez lui un paon enfermé dans une volière, malgré les prescriptions de l'arrêté que nous venons de citer. Get habitant, traduit pour ce fait devant le tribunal de simple police sous la prévention « d’avoir commis une contravention à la tranquillité publique », fut acquitté. La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé contre ce jugement qui déclarait illégal l’arrêté ci-dessus : « Attendu que si les officiers municipaux ont le pouvoir de procéder par voie de règlement sur les objets de police confiés à leur autorité et à leur vigilance par les articles 94 et suivants de la loi du 5 avril 1884, c’est à la condition que les mesures par eux prises ne sortent pas de la sphère de leurs attributions et qu’elles ne portent notamment aucune atteinte, soit à la liberté du commerce et de l’industrie, soit au droit de propriété des citoyens et au respect dû à leur domicile... — Attendu que l'arrêté susvisé du maire de Créteil ne remplit pas ces diverses conditions ; que, d’une part, il ne se borne pas à prohiber l’agglomération des animaux de basse-cour dans l'intérieur des maisons, ce qui peut constituer une cause d'insalubrité ou d'incommodité légitimant une mesure de police, mais que le règlement interdit d'élever au de conserver wx seul de ces animaux dans toute la circonscription de la commune sans l'autorisation préalable du maire; que cette interdiction, manifestement excessive, ne peut être considérée comme une prescription de police ayant pour but de faire disparaitre les inconvénients pouvant résulter de l'élevage des oiseaux de basse-cour ; qu'en réalité l'arrêté sup-

prime en principe et saus distinction tous ces animaux même lorsqu'ils ne sont pas réellement une cause d’insalubrité ou de trouble pour la tranquillité générale, et que, dans ces conditions, ce règlement porte atteinte au droit de propriété des citoyens, au respect dû à leur domicile, et à la liberté du commerce etde l’industrie... »

L'arrêté du maire de Créteil — au moins dans celles de ses prescriptions qui nous occupent — ne peut pas être considéré comme entaché de détournement de pouvoir. Il n’a pas sa raison d’être dans des motifs autres que ceux en vue desquels la loi a confié au maire ses pouvoirs de police. Son défaut est précisément que plusieurs de ses prescriptions ne sont justifiées par aucun motif, apparent ou caché. Les restrictions apportées par les règlements à la liberté d's citoyens dans leur domicile ne sont légitimées, avons-nous dit, que par la nécessité de sauvegarder l'intérêt général. Ici l'intérêt général n’est nullement affecté par la présence chez un particulier d’un seul oiseau de basse-cour L’atteinte portée aux droits privés n’est donc plus justifiée : elle est par le fait illégale. Voilà pourquoi la Cour de cassation a décidé que le juge de simple police avait bien jugé en se refusant à sanctionner par l'application d’une peine l'arrêté du maire de Créteil. Les tribunaux devant qui sont déférées les infractions à un règlement de police ont en effet plein pouvoir d'appréciation pour juger si ses prescriptions ne portent pas au delà des limites que la loi leur a assignées.

En résumé : si l’arrêté pris par une autorité administrative en vertu de ses pouvoirs de police a véritable-

ment pour objet de sauvegarder la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, cet arrêté est légal, pourvu toutefois — ainsi qu'on va le voir — qu'il concilie équitablement l'intérêt général avec les droits individuels. Si au contraire son auteur l’a intentionnellement fait dévier du but que le législateur avait en vue, ou s’est involontairement mépris sur sa portée, il est entaché d'un vice qui peut le faire tomber, soit directement en justifiant son annulation, soit indirectement, en interdisant aux tribunaux répressifs de lui donner une sanction.

2° L’arrêté de police doit concilier équitablement l’intérêt général et les droits individuels, respecter la loi et les droits acquis.

Nous abordons maintenant d’une façon plus directe l'examen des cas où le pouvoir réglementaire de l’Administration s’exerce légalement sur les propriétés privées ou sur les actes qui s’y accomplissent. Pour plus de méthode, laisssns-nous guider dans cet examen par la divisicn des pouvoirs de la police municipale, telle qu'elle est écrite dans la loi. Ges pouvoirs seront ainsi étudiés successivement dans leurs rapports avec le maintien de la sûreté, du bon ordre et de la tranquillité, enfin de la salubrité publique

Sûreté.

L'autorité administrative doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les incendies, les inondations et les autres accidents (1).

(1) Loi du 5 avril 1884, art. 97-6°.

Mesures de police destinées à prévenir les incendies. — En ce qui concerne les incendies, les autorités peuvent prendre diverses dispositions relatives, soit aux matériaux à employer dans les constructions, soit à la distance à laquelle seront tenus les amas de paille ou de matières inflammables dans les environs des maisons d'habitation, soit enfin aux précautions que les habitants devront prendre chez eux pour éviter que le feu n'éclate.

Les droits du préfet en cette matière sont réglés par l’article 9 de la loi du 21 juin 1898, ainsi conçu ;

« Le préfet, sur l'avis conforme du Conseil général, peut interdire, dans toute l'étendue du département, l'emploi de certains matériaux pour la construction des bâtiments ou celle des toitures, ou prescrire les précautions qui devront être adoptées pour cette construction. »

Cette nouvelle disposition n'empêche pas le maire d'exercer, dans sa commune, le même droit, qu'il tenait de la loi des 16-24 août 1790, titre XI, article 3, puis de la loi du 5 avril 1884, article 97. Le rapport de M. Peaudecerf au Sénat ne laisse aucun doute à ce sujet. La nouvelle loi, par crainte de la négligence des maires, a voulu permettre aux préfets de se substituer à eux. Au moment de la discussion du projet au Sénat, nombre d’arrêtés préfectoraux avaient déjà pris l'initiative de ces mesures. Mais la validité de ces décisions pouvant être contestée, le législateur n’a voulu laisser aucun doute à ce sujet (1).

(1) V. SIREY, Lois annotées, 1899, p. 711, note 27.

Le maire peut interdire de faire des constructions en bois, alors même qu’elles seraient provisoires et destinées à disparaitre (Gass., 11 mars 1830). Il peut interdire de couvrir les toits en chaume ou en roseaux. Mais ici deux réserves sont nécessaires: Le maire ne peut pas ordonner la démolition d'une maison en bois déjà existante, ni prescrire que les couvertures de chaume seront détruites et remplacées par des tuiles ou des ardoises ; mais il peut dire que les couvertures en chaume ou en roseaux ne seront réparées qu’en tuiles, en ardoises ou en autres matières non combustibles. (Cass., 12 déc. 1835). En second lieu, le maire ne devra pas étendre indistinctement ces prescriptions à toute l'étendue de sa commune et, par exemple, à des maisons isolées. C’est du moins l'opinion exprimée dans le Répertoire de Dalloz (1) : « On priverait ainsi l’homme peu aisé du droit de construire la plus modeste cabane, et même l’opulent de la faculté d'établir dans des sites pittoresques ces frêles et élégantes constructions qui rappellentaux souvenirsles chalets suisses ou les huttes des Indiens.» La sûreté publique n’est, en effet, nullement menacée si de semblables maisons se bâtissent dans des lieux isolés.

Un arrêté municipal peut interdire de faire des meules de paille ou des tas de bois à une distance trop rapprochée des habitations et fixer cette distance (2). Il peut fixer la hauteur à donner aux tuyaux de poële qui sortent, même sur les cours (3).

(1) Vo Commune, sous le n° 1282.

(2) Loi du 21 juin 1898, art. 11.

(3) Cass., 17 janv. 1845 (D. P. 45. 4. 44.)

La loi du 21 juin 1898, article 10, permet au préfet, « sur l'avis du conseil général et des chambres consultatives d'agriculture », de prescrire les précautions nécessaires pour écarter les dangers d'incendie. Nous renverrons sur ce point aux remarques déjà faites au sujet des matériaux de construction.

La loi des 28 sept.-6 oct. 1791, titre IT, article 9, donnait au maire un pouvoir que ne lui a pas confirmé l’article 8 de la loi du 21 juin 1898.

Les officiers municipaux, disait l’ancien texte, seront tenus particulièrement, de « faire, au moins une fois par an, la visite des fours et cheminées de toutes maisons et de tous bâtiments éloignés de moins de cent. toises d’autres habitations : ces visites seront préalablement annoncées huit jours d’avance.— Après la visite, ils ordonneront la réparation ou la démolition des fours et cheminées qui se trouveront dans un état de délabrement qui pourrait occasionner un incendie ou d’autres accidents... »

Ce texte donnait à l'autorité municipale deux droits distincts : le droit d’entrer dans les maisons des particuliers pour faire les constatations, et le droit d'ordonner les mesures qui auront été jugées nécessaires. Le premier est passé sous silence par la nouvelle loi : rien en apparence ne permet de dire qu'il est abrogé. Il semblerait au contraire qu'il est maintenu: pour que le maire puisse ordonner des réparations ou des démolitions, il faut qu’il ait pu constater l’état des lieux, que par conséquentil ait pu pénétrer dans les habitations (1).

(1) Il résulte cependant des débats parlementaires qui ont pré-

cédé le vote de la loi de 14898, que le maire n’a plus le droit de