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sion est imposé aux chocolatiers qui broient le cacao (Cass. 16 avril 1825), aux chaudronniers et ferblantiers (3 mars 1842), et à tous ceux qui exercent des professions à marteau (1). La généralité des termes de ces arrêts permet de dire que ce droit de police appartient au maire pour l'exercice de toutes les professions bruyantes.

Mais, à défaut d’arrêétéinterdisant ces sortes detravaux pendant la nuit, les industriels qui les exercent ne peuvent pas être condamnés pour tapage injurieux ou nocturne en vertu de l’article 479-8° du Code pénal (2).

Disons, pour résumer sur ce point l’avis des auteurs et la jurisprudence, que les bruits nocturnes qui sont l'effet inévitable de l'exercice d’une profession nerentrent pas dans la classe des bruits ou tapages prohibés. Mais ils peuvent devenir illicites par le fait d’un arrêté de police qui, dans l'intérêt de la tranquillité publique, fixe les heures où ces professions doivent chômer (3).

On trouve une juste application de ces principes dans l’espèce suivante : Un arrêté du maire d'Agen avait défendu aux boulangers de pousser, en pétrissant la pâte pendant la nuit, « des cris bizarres et d’affreux hurlements » qui troublaient la tranquillité publique et le repos des habitants. La Cour de Cassation a décidé que les ouvriers qui avaient contrevenu à cette défense tombaient sous le coup de l’article 479-8 du Code pénal qui défend les tapages injurieux ou nocturnes. Pourquoi la Cour n’a-t-elle pas visé plutôt l’article 471-15° qui

(1) Gass. 18 mars 1847. (S. 47. 1. 748.) (2) Cass. 16 avril 148%. — D.R. Vo Commune, n° 10/44, note 4, (8) Voir à ce sujet la note de M. P. Gilbert sous un arrêt de Cassation du 21 août 4857. Siney, 1857. 1. 785.

punit les infractions aux arrêtés municipaux? Nous pensons que la Cour, tenant compte de la déclaration faite par les inculpés eux-mêmes que ces cris et ces hurlements ne sont pas nécessaires à la fabrication du pain, a voulu voir dans ces bruits des faits absolument indépendants de l’exercice régulier et normal d’une profession et constituant dès lors un tapage pur et simple. L'arrêté du maira d'Agen n’avait ainsi d'autre effet que de rappeler les prescriptions de la loi; c’est à la loi et non pas à l'arrêté qu’il avait été faitcontravention (1).

Le jeu des instruments de musique peut être lui-même un trouble à latranquillité publique. Certains instruments, comme le cor, dittrompe de chasse, ont un éclat et une sonorité qui les rendent particulièrement incommodes. Auseison usage a-t-il été réglementé dans nombre de villes. Une ordonnance du préfet de police du 30 novembre 1837 porte défense « de sonner du cor, dit trompe de chasse, dans Paris, à quelque heure et dans quelque lieu que ce soit ». Le jeu d’autres instruments à sons notoirement éclatants peut également être interdit dans les maisons particulières. C'est du moins ce qui résulte a contrario d'un arrêt de cassation du 4 mars 1882 (S. 83. 1. 95). Mais un autre arrêt refuse à l'autorité municipale le droit d'interdire dans les maisons particulières le jeu de tout instrument bruyant ou incommode, même pendant la nuit (Cass. 11 juin 1887).

La note qui se trouve sous cet arrêt dans le recueil de Sirey (2), laisse entendre qu'une semblable prohibition

(1) Cass. 21 novembre 1828. — D.R. V° Boulanger, n° 98 dans la note.

équivaudrait à l'interdiction de jouer de n'importe quel instrument. Il est en effet des instruments qui, sans faire beaucoup de bruit, sontcependanttrès incommodes pour les voisins immédiats de l’exécutant. Le piano est du nombre ; il a même fourni par ce fait aux auteurs de monologues comiques un thème inépuisable pour leurs compositions. Or, un arrêté municipal ne saurait, pour la plus grande commodité des voisins, priver un particulier d'exercer chez lui un droit légitime, tel que celui de faire de la musique.

On peut en dire autant de la danse et des bals. Voici à ce sujet un extrait d’un arrêt de 1a Cour suprême du 28 avril 1859 (S. 59. 1. 777) :

« .,. Attendu que si des bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants peuvent constituer la contravention prévue par l’article 479 n° 8, du Code pénal, lors même qu'ils ont eu lieu dans l’intérieur d’une maison, dès qu ils sont entendus au dehors, ce n’est toutefois que lorsque ces bruits ou tapages ne sont pas le simple exercice d’un droit légitime; que tous les citoyens ont le droit d’avoir dans leurs maisons des réunions privées ou des bals,

et que, dès lors, les bruits qui peuvent en résulter ne tombent pas sous l'application des termes de l’article 479 n° 8... »

Nous terminerons, en ce qui concerne la tranquillité publique, par quelques mots sur le droit de surveillance du maire sur les auberges, cafés, cabarets, etc. Ge droit lui avait été conféré par la loi des 15-24 août 1790, titre XI, article 3. Il lui a été confirmé par la loi du 5 avril 1884, article 97, 3°. On dira peut-être que cette matière ne rentre pas dans notre sujet, les cafés et cabarets ne pouvant être considérés comme des lieux privés. Nous répondrons que ces établissements sont des propriétés

privées, et que très souvent, dans les campagnes surtout, ils sont une dépendance tellement immédiate du domicile de leurs tenanciers que la même pièce réunit les deux caractères ; la chambre qui protège pendant la nuit le repos du cabaretier ou des siens devient pendant le jour une salle d’estaminet. Ce caractère de lieu public qu’elle a par intermittence suffit pour la dépouiller d'une partie des immunités qui protègent le domicile. Indépendamment du droit de visite qu'ont les officiers de police dans les lieux où tout le monde est admis indistinctement(L. des 19-22 juillet 1791, art.9 et 10),le maire a sur ces lieux un droit de surveillance; chargé par la loi d'assurer l’ordre etla tranquillité dans sacommune, il doit particulièrement porter son attention sur les lieux où des désordres peuvent facilement se produire. L'article 97 de la loi du 5 avril 1884 met au nombre des objets de la police municipale : « le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les ...cafés ...et autres lieux publics ». Le maire a donc le droit de fixer l'heure de la fermeture des cafés, cabarets, auberges, jeux et bals publics, c’est-à-dire l'heure après laquelle il est défendu aux cafetiers, taverniers et limonadiers de donner à boire ou à manger. Et s'ils ont contrevenu à cet arrêté, les tenanciers de ces établissements doivent être condamnés, alors même qu’ils auraient, dès l’heure de la fermeture, fait passer les consommateurs dans une pièce où le public n’est pas ordinairementadmis,comme par exemple dans leur chambre à coucher. Les contraventions à ces sortes d’arrêtés seront constatées par les visites que les officiers de police sont autorisés à faire

même la nuit dans les lieux ouverts au public, en vertu de la loi des 19-22 juillet 1791 (1).

Ainsi que nous l'avons vu déjà, le pouvoir du maire ne va pas jusqu'à autoriser ces visites dans les cafés, cabarets et autres lieux publics à toutes les heures de la nuit. Ces lieux ne sont soumis à sa surveillance que pendant la durée du temps où ils sont ouverts au public (2).

Salubrité.

Nous croyons pouvoiraffirmer que l'hygiène publique fait aujourd'hui, plus qu'autrefois, l’objet des constantes préoccupations de tous ceux qui veillent à la sauvegarde des intérêts collectifs. Ge fait nous apparaît d’une évidence telle que nous ne voulons en prendre pour preuve dans le domaine législatif que la loi toute récente du 21 juin 1898. Les articles 18 à 64 de cette loi font figurer dans notre futur Code rural un grand nombre de prescriptions qui ont trait à la police sanitaire des hommes et des animaux. Tout en respectant, et même en approuvant la sollicitude du législateur à l'égard de l'hygiène et de la salubrité publiques, ne peut-on pas observer cependant que cette loi présente deux sortes d'inconvénients : d’abord le luxe de détails où elle entre et la surabondance de précautions qu'elle prescrit resteront peut-être, en partie du moins, lettre morte : les meilleures lois, celles qu’on observe le plus,

(4) V. plus haut, page 40.

(2) Crim. rej. 143 nov. 1841, cité en note dans D. R. V° Règlement administratif n° 416.

ne sont pas toujours les plus longues ni les plus minutieuses. En second lieu, cette loi nous parait créer une certaine confusion entre les attributions des diverses autorités chargées de l’exécuter: telle mesure à prendre dans une commune sera de la compétence du maire, telle autre appartiendra au préfet. Dans certains cas on devra prendre l’avis du conseil d'hygiène et le suivre ; dans d’autres, cet avis ne liera point l’administrateur. On nous pardonnera de signaler ces défauts, sans y insister davantage.

La loi des 16-24 août 1790, dont le titre XI établissait les pouvoirs de l'autorité municipale en matière de police, n’a qu'un mot relatif à la salubrité publique. Elle charge les corps municipaux de prévenir par les précautions convenables et de faire cesser les accidents et fléaux calamiteux tels que les épidémies et les épizooties. — Le décret des 28 sept-6 oct. 1791 (titre IT, art. 9) porte que « les officiers municipaux veilleront généralement à la tranquillité, à la salubrité des campagnes ». La loi du 5 avril 1884, article 97, se borne à mentionner la salubrité publique au nombre des objets de la police municipale, sans entrer autrement dans les détails. Aussi pour connaître d'une façon précise l'étendue et les limites du pouvoir municipal en matière de salubrité, nous devons consulter la jurisprudence, même antérieure à 1884.

Il résulte de cette jurisprudence que le maire a le droit de prendre des arrêtés pour éloigner des propriétés particulières certaines matières qui pourraient compromettre la salubrité publique.

Il à d’une façon générale le droit d'interdire dans les

agglomérationslaréunion d’un trop grand nombre d’animaux, les cloaques, les dépôts d'immondices, les mares et les fosses à purin. Il peut ordonner l'établissement de fosses d’aisance, lecurage des fossés, la suppression des mares, le dessèchement des caves après une inondation, la désinfection des locaux après une maladie contagieuse, en un mot les mesures propres à sauvegarder la salubrité publique.

En ce qui concerne les agglomérations d'animaux, la jurisprudence nous offre une espèce peu banale; le maire de Neuilly avait pris un arrêté ainsi conçu: « Il est interdit d'élever et d'entretenir à Neuilly, dans l’intérieur des habitations, un nombre de chiens et de chats tel que la sûreté et la salubrité des habitations voisines se trouvent compromises.» Gette prohibition fut enfreinte par une demoiselle Lavergne dela Barrière et un procès-verbal du commissaire de police constata chez elle la présence de dix-huit chiens et de cinquante chats. Uondamnée pour ce fait en simple police, puis en appel, la contrevenante se pourvut en cassation. La Cour suprême décida que le maire de Neuilly avait « le droit et le devoir d'interdire l’agglomération, dans une habitation privée, d’un nombre de chats et de chiens, tel que la sécurité et la salubrité des maisons voisines en fussent compromises » (1).

Un autre arrêt, déjà cité, reconnaît en principe à l'autorité municipale le droit d'interdire dans les maisons l’agglomération de paons, de pigeons et autres oiseaux de basse-cour qui peut nuire à la salubrité pu-

(4) Cass. 7 janvier 1882 (S. 83. 1. 143.)

blique (1). De même la Cour suprême a reconnu la validité d’un arrêté municipal ainsi conçu: « Il est défendu de nourrir des porcs, lapins ou volailles dans l’intérieur de la ville » (2).

Mais il en est lout autrement d’un arrêté qui interdirait à un particulier de garder chez lui un cheval, c’està-dire qui supprimerait une écurie. Un arrêt (3) refuse au mairele droit de prendre un semblable arrêté. A cela rien de surprenant: la présence d'un seul cheval ne peut pas être une cause sérieuse d’insalubrité.

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 12 mai 1882, allait beaucoup plus loin ; voici l’espèce : Le maire de Corte avait ordonné la suppression dans l’agglomération urbaine, et le transfert hors de la ville, d’une écurie servant aux chevaux de poste et appartenant à un sieur Palazzi. L'arrêté portait pour motifs que cette écurie, située sur une promenade très fréquentée de la ville, était un foyer d'infection et d’insalubrité, et qu’elle contribuait « pour une large part à l'entretien des fièvres dont les habitants étaient affligés annuellement ». M. Palazzi forma contre cet arrêté un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. Arrêt:

« Le Conseil d'Etat... Considérant que, s’il appartenait au maire de Corte, agissant en vertu des pouvoirs de police qu’il tient des lois susvisées (4), d’enjoindre au sieur Palazzi d’avoir à faire disparaître toute cause d’insalubrité pouvant

(1) Cass. 14 mai 1887. (S. 87. 1. 400.)

(2) Cass.7 novembre 1885. (S. 87. 1. 898).

(3) Cass. 26 mars 1887. (S. 87. 1.399.)

(4) Lois des 16-24 août 1790 ; des 19-22 juillet 1791 ; du 18 juillet

provenir des écuries établies par ledit sieur Palazzi au centre de la ville, et notamment de supprimer le dépôt et la stagnation deseauxet matièresinsalubres au droit de cette propriété, aucune disposition de loi ne l’autorisait à déterminer lui-même la nature et l'importance des travaux à effectuer, et qu'il lui appartenait encore moins d'ordonner la suppression des écuries dont il s’agit...» (du 12 mai 1882. — S. 84. 8. 87).

Ainsi donc la jurisprudence fait une différence entre le droit d'interdire une écurie dans l’intérieur d’une ville et celui d’y interdire l’agglomération de volailles ou de lapins. Elle refuse le premier, elle accorde le second à l’autorité municipale. Pourquoi cette différence? Il ne nous semble pas très facile d’en donnerles raisons. On dira peut-être, avec l'arrêt précité du Conseil d'Etat, que le maire doit pourvoir à la salubrité publique en ordonnant au propriétaire d’une écurie de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder cette salubrité ; Le choix des moyens restant au propriétaire. Mais la même distinction ne pourrait-elle pas s’appliquer au cas des chenils, des volailles et des lapins? Pourquoi le propriétaire de ces animaux n’aurait-il pas lui aussi le droit de continuer à les garder et à les élever à la condition de pourvoir par tels moyens qu'il trouvera suffisants à ce que leur présence ne nuise pas à la salubrité ou à la tranquillité? Nous indiquons là, sans insister, ce qui parait être une anomalie ; il y aura lieu de revenir sur cette question et d'examiner plus à fond la théorie émise par le Conseil d'Etat dans cette affaire Palazzi. Il ne faut pas s'étonner outre mesure de ces apparentes fluctuations de la jurisprudence dans des espèces où la question de fait a nécessairement une place prépondérante.

Dans la série des arrêtés pris par le maire pour éloigner des propriétés particulières certaines matières qui pourraient compromettre la salubrité, nous citerons encore :

L'arrêté interdisant de jeter des ordures etdes immondices dans les cours des habitations : un semblable arrêté oblige les propriétaire de la cour, alors même que cette cour est absolument privée et fermée au public. (Cass. 21 juillet 1838.— D. R. Vo Commune, n° 689.)

Un arrêté du maire de Lyon du 22 janvier 1898, ainsi conçu : « Les propriétaires des maisons qui ont été inondées par le Rhône sont tenus de faire épuiser les eaux qui séjournent dans leurs sous-sols et dans leurs caves. Il leurest enjoint en outre de faire enlever, après désinfection préalable, la boue, les dépôts et immondices de toute nature qui peuvent s’y trouver; derecouvrir le sol des caves et des corridors en dépendant avec du sable sec et de maintenir constamment les soupiraux ouverts. »

Un autre arrêté qui, en vue de prévenir une épidémie, enjoint aux propriétaires ou locataires de faire disparaître à des époques déterminées de leurs maisons, Cours, jardins, ruelles ou dépendances, tous les fumiers, immondices et autres matières de nature à répandre des exhalaisons infectes ou malsaines (1). Un semblable arrêté n'interdit pas radicalement. le simple dépôt de ces matières ; il prescrit leur enlèvement à des époques déterminées, par exemple au moment des grandes chaleurs, ou encore il veut éviter

(1) Cass., 9 mars 1867. — $S. 68. 1. 46.

que leur séjour prolongé ne produise des fermentations qui rendraient leur voisinage plus gênant.

La loi du 21 juin 1898, article 19, est plus sévère : elle va jusqu'à permettre au maire d'interdire d’une façon absolue les dépôts de certaines matières plus particulièrement insalubres. Sur l'avis du conseil d'hygiène et de salubrité de l’arrondissement, le maire « peut interdire les dépôts de vidange ou de gadoue qui seraient de nature à compromettre la salubrité publique. » Des explications données par le rapporteur du projet de loi au Sénat, il résulte que ce texte n’est nullement applicable aux fumiers de ferme « qui ne donnent aucune odeur et ne peuvent être une cause d'insalubrité dans les conditions ordinaires de fabrication ou de conservation. » Il s'applique seulement aux vidanges, c'est-à-dire aux excréments humains, et aux gadoues, c’est-à-dire aux détritus des ménages et aux ordures de toutes sortes qui sont ramassés chaque matin dans les rues des villes et portés dans la banlieue. Les dépôts de ces matières sont considérés par les hygiénistes comme extrêmement insalubres (1).

Le même article 19 de la loi du 21 juin 1898 permet au maire d’ordonner la suppression des fosses à purin non étanches et des puisards d'absorption. Mais il faut que l’insalubrité en ait été constatée par le conseil d'hygiène de l'arrondissement.

Nous arrivons ici à une question délicate, tranchée en principe par un grand nombre d’arrêts de l’ordre ju-

(1) SirrRey : Lois annotées, 1899, p. 714, note 92.

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diciaire ou administratif, mais qui, dans la pratique, présente de grandes difficultés. La jurisprudence du Conseil d'Etat met au nombre des moyens d'annulation des actes administratifs attaqués pour excès de pouvoir la violation de la loi et des droits acquis. C'est en vertu de ce moyen qu'ont été annulés « des arrêtés prescrivant à des propriétaires d'exécuter dans leurs immeubles des travaux de salubrité qui excèdent leurs obligations légales (1). »

En principe, le maire doit pourvoir dans sa commune à la salubrité publique. La loi lui en donne le droit et lui en impose le devoir. Mais jusqu'où va, en cette matière, le pouvoir du maire? Peut-il prescrire toutes les mesures qui lui semblent le plus conformes au but qu'il se propose, ou bien doit-il se borner à ordonner l’assainissement, à indiquer les précautions générales qui doivent être prises par les particuliers, sans entrer dans le détail des moyens àemployer ? C'est cette dernière solution qui est adoptée par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. L'arrêt qui nous parait le mieux l’exposer est celui du 18 juin 1887 (à) :

€ Attendu que l'arrêté du maire de Toulon, en date du 45 septembre 1886, pris à l'occasion d’une épidémie de petite vérole régnante, a enjoint au sieur Beillon et à plusieurs autres propriétaires de la ville de faire immédiatement nettoyer, désinfecter et blanchir au lait de chaux l’intérieur de leurs mai-

song; — que le sieur Beiïllon n'ayant pas fait blanchir au lait de chaux les appartements de sa maison, a été cité devant le

(1) LAFERRIÈRE : Traité de la jurid. adm., 2" édit, tome II, page 939.

(2) Cass. 18 juin 1887. (S. 88. 1. 396).

tribunal de simple police pour n'avoir pas exécuté les travaux d'assainissement prescrits par ledit arrêté, et qu’il a été condamné à 1 franc d'amende par application de l’article 471, no 15, C. pén.; — Attendu que, si la loi de 1884 ci-dessus visée, a chargé les maires de prévenir, par des précautions convenables, les accidents et les fléaux, les maladies épidémiques ou contagieuses, elle s’est bornée à reproduireles dispositions de l’article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790 et n’a aucurement entendu déroger aux dispositions de la loi du 148 avril 1850, en permettant aux maires, en dehors des formes et délais qui y sont prescrits, d'ordonner toutes les mesures qu'ils croient utiles pour l'assainissement des logements insalubres ; — Attendu qu'il appartient, sans doute, au maire de prescrire, tant à l’intérieur qu'en dehors des habitations, les mesures de police que peuvent exiger les intérêts de la salubrité publique, mais que ces mesures ne sauraient aller jusqu’à porter atteinte au droit de propriété, à lui permettre de déterminer lui-même la nature et l’impoitance des travaux qui doivent être effectués, et de prescrire un moyen exclusivement obligatoire pour faire disparaître les causes d’insalubrité, lorsqu'il peut en exister d'autres aussi efficaces et moins contraires à l’intérèt et aux convenances des propriétaires; d’où il suit qu’en condamnant le demandeur à l'amende pour avoir refusé de blanchir au lait de chaux les appartements de sa maison, ainsi que le prescrivait l'arrêté du 15 septembre 1886, le tribunal de police.a faussement appliqué les dispositions de la loi susvisée ; — Casse..., etc. »

Un arrêt du Conseil d'Etat du 12 mai 1882 (affaire Palazzi), avait déjà établi le même principe. Nous avons cité plus haut (p. 200), le considérant principal de son arrêt qui résume les observations présentées dans cette affaire au Conseil d'Etat par M.le Ministre de l’intérieur. Nous avons dit alors qu'il ne faut pas trop s'étonner, ni se scandaliser des anomalies que l’on constate dans la jurisprudence relative à ces matières. La question de fait y domine de telle façon qu'il est possible aux tri-

bunaux, tout en admettant les mêmes théories juridiques, de rendre des décisions absolument différentes. Nous en trouvons un exemple frappant dans deux décisions, l'une du Conseil d'Etat, l’autre de la Cour de cassation, visant le même arrêté municipal, se basant sur les mêmes principes juridiques, — ceux qui ont été affirmés dans les affaires Beillon et Palazzi précitées — et aboutissant à des conclusions en apparence contradictoires (1).

(4) MM. Beaujouret de Biéville étaient propriétaires, à Caen, de terrains placés en contre-bas des voies publiques, et au centre desquels existaient deux puisards destinés à absorber les eaux pluviales et ménagères. Une épidémie de fièvre typhoïde ayant éclaté dans le quartier environnant au mois de septembre 188, la commission d'hygiène municipale exprima l’avis que cette maladie provenait de ce que les eaux insalubres reçues par les puisards se mélangeaiïent par infiltration avec les eaux des sources servant à l’usage des habitants. Le maire prit alors deux arrêtés, l’un à l’égard de M. de Biéville, l’autre à l'égard de M. Beaujour, enjoignant à ces propriétaires de supprimer leurs puisards.

On voit que jusqu'ici la situation de MM. Beaujouret de Biéville est identique. C’est maintenant que leurs sorts vont se séparer : M.de Biéville, ayant contrevenu à l’arrêté le concernant, fut poursuivi devant le tribunal de police et acquitté par jugement du 26 décembre 1884; le ministère public se pourvut en cassation contre ce jugement. D'autre part, M. Beaujour forma contre l’arrêté quile visait un recours pour excès de pouvoir par devant le Conseil d'Etat. Voilà donc deux juridictions, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, saisies toutes deux de la même question: en enjoignant à un particulier de supprimer le puits absorbant qui se trouve sur sa propriété, le maire de Caen a-t-il excédé ses pouvoirs? La Cour de cassation répond : oui. Le Conseil d'Etat, répond : non. En d’autres termes, la première rejette le pourvoi formé par le ministère public, le second rejette le recours formé par le sieur Beaujour. — Cass. 25 juillet 1885. (S. 88. 1. 88). — Conseil d'Etat, 7 mai 1886. (S. 88. 8. 41).

Et cependant les deux arrêts sont, en ce qui concerne le point

La doctrine renfermée dans ces deux arrêts se trouve déjà très nettement exposée, non seulement dans les affaires Beillen et Palazzi, mais dans des arrêts bien antérieurs (1), rendus dans des circonstances analogues : il existe dans une propriété privée un fossé, un puisard ou une mare dont les eaux sont stagnantes et d’où s’exhalent des émanations insalubres. Le maire a Le droit de prescrire aux propriétaires de faire disparaitre les causes d’insalubrité, mais non pas celui de

de droit, motivés de même façon. Pour tous les deux, l’article 97 de la loi municipale, en chargeant les maires de prévenir par des précautions convenables les maladies épidémiques et contagieuses, ne les a pas autorisés à déterminer eux-mêmes la nature et l'importance des travaux qui doivent être effectués, ni à prescrire un moyen exclusivement obligatoire pour faire disparaître les causes d’insalubrité alors qu’il peut en exister d’autres aussi efficaces et moins opposés à l'intérêt et aux convenances des propriélaires. D’où peut donc provenir la divergence des deux arrêts ? Tout simplement de la façon différente dont l’un et l’autre traduisent l’arrêté Pour ia Cour de cassation, le maire de Caen a voulu dire ceci: Le puisard qui existe dans votre propriété est un foyer d’insalubrité dont les infiltrations corrompent les eaux du voisinage ; sa suppression est nécessaire ; il n’y a pas lieu d'examiner si des réparations suffiraient.— Le Conseil d'Etat lit tout autrement l'arrêté municipal : Ce puisard, tel qu’il est actuellement, constitue un foyer d'infection qui doit être supprimé ; prenez pour cela tel moyen que vous jugerez convenable; empêchez les infiltrations, par des saignées, par des murs en ciment; si vous le préférez, supprimez le puisard ou rendez-le absolument étanche: ce que je vous demande, c’est de prendre les mesures nécessaires pour qu’il ne constitue plus un foyer d'infection. Ce qui doit disparaitre, ce n’est pas nécessairement le puisard, c’est l’insalubrité qui provient de la façon dont ilse comporte actuellement. Gette distinction faite par le Conseil d'Etat est certainement très juridique. Le maire de Caen y avait-il pensé en rédigeant son arrêté? C’est possible, ce n’est pas certain.

(1) Cass. 28 juillet 1864 (S.65.1.470); — 16 mars1867($S. 67. 1.416). Cons. d’Et. 5 mai 1865 (S. 66. 2. 134) ; — 20 nov.1885 (S. 87.5. 31).

leur imposer dans ce but tel ou tel moyen, notamment la suppression de la mare ou du fossé.

La doctrine est la même, quand les mesures doivent être prises dans l'intérieur d'une maison. C'est ainsi qu'un arrêt du Conseil d’Etat(1) ayant à apprécier la validité d’un arrêté du préfet de la Seine, relatif aux cabinets d’aisance établis dans les maisons particulières et aux appareils destinés à assurer leur propreté et leur salubrité, lui a refusé le droit « de fixer uniformément le nombre des cabinets d’aisance qui devront être établis dans tout immeuble à construire; d'imposer l’usage des eaux de la ville à ceux qui en auraient à leur disposition; de prescrire l'emploi de systèmes d'appareils déterminés d'avance ou soumis à une approbation préalable; d’ordonner le comblement des fosses après leur désinfection ; d'interdire l’emploi de matériaux autres que ceux indiqués ou admis ultérieurement par l'administration. »

De toute cette jurisprudence, faut-il déduire que l’autorité administrative n’a pas le droit de prescrire l’établissement de fosses d’aisance dans les maisons où il n’en existe pas et dans celles qui seront construites à l’avenir ? Nous croyons que ce serait là une interprétation erronée. Un arrêt de la Cour suprême du 15 juillet 1864 (2), reconnait au contraire ce droit au maire. Or, il faut remarquer que cet arrêt est absolument contemporain de celui du 23 juillet 1864 que nous avons cité, parmi ceux qui posent la théorie relative au

(1) Cons. d’Et. 4 mai 1896 (S. 98. 3. 67).

choix des mesures à prendre pour l'assainissement des mares. Ces deux arrêts ont été rendus à huit jours de distance par la Chambre criminelle, et il est hors de doute que les magistrats ne voyaient entre eux aucune contradiction. On peut en conclure que l’établissement de fosses d’aisance peut être imposé par l’autorité administrative.

Cette question nous amène à celle du curage et de la vidange de ces fosses et aux mesures que peut prendre le maire pour qie ces opérations se fassent en temps opportun et avec les précautions convenables. On peut envisager ces mesures à deux points de vue différents : 1° Défense aux particuliers de procéder eux-mêmes à la vidange de leurs fosses et d'y faire procéder par des ouvriers de leur choix, et obligation de recourir pour cette opération aux offices d’un entrepreneur reconnu par l'autorité municipale; 2 précautions à prendre pour sauvegarder la salubrité ; manière dont la vidange doit être effectuée ; mode de fermeture des voitures destiné s au transport des matières.

En ce qui concerne les personnes qui peuvent opérer la vidange des fosses, la jurisprudence a varié.

Avant 1838, elle reconnaissait au maire le droit de désigner une ou plusieurs personnes qui auraient le privilège exclusif de vider les fosses. Des personnes qui, malgré un arrêté municipal, avaient procédé à cette opération, soit par elles-mêmes, soit par le moyen d'ouvriers de leur choix, ont été condamnées par les tribunaux de police (1).

(1) Trib. de police de Tours, 25 frimaire an XII. C.de Cass. 20

pluviôse suivant (dans le Recueil des Lois etdes Arréls, à sa date).

nb

La Cour suprême, par arrêt du 19 juillet 1833 (1), a reconnu la validité d'un arrèté ainsi conçu : Le maire de Soissons, «informé que des ouvriers maçons et autres se permettent d'ouvrir et de vider des fosses d’aisance et s'exposent à périr victimes de leur imprudence, a jugé devoir, afin de prévenir de pareils accidents, défendre à tous individus quelconques, autres que le sieur Huot, entrepreneur de vidanges, de faire l'ouverture et la vidange des fosses d’aisance, soit pour l'extraction des matières fécales, soit pour la recherche des objets qu’on aurait pu y laisser tomber. » Le propriétaire ou le locataire d’une maison qui voulait faire procéder chez lui aux opérations indiquées dans l'arrêté, devait donc forcément avoir recours à l'individu désigné par le maire.

Cette jurisprudence avait deux graves défauts : Elle portait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie: c’est ce qu’on lui a surtout reproché depuis ; ensuite elle portait atteinte à la liberté du citoyen qui doit pouvoir faire exécuter par des agents de son choix les travaux à accomplir dans l’intérieur de son domicile. « En effet, dit Dalloz (Rép. V° Commune ne 943), tout ce que l’administration peut faire en cette matière, c’est de prescrire des conditions aussi sévères qu'elle le jugera convenable dans l'intérêt de la sûreté et de la salubrité publiques, mais ce préalable rempli, elle doit laisser à la liberté des citoyens le soin d'exploiter chaque branche d'industrie. »

Un arrêt de cassation du 18 janvier 1838 (S. 38. 1.319) marque le point de départ d’une jurisprudence nouvelle :

« Attendu que l'article 1* et l’article 33 de l'arrêté du maire de Bordeaux, du 28 mars 1834, confèrent aux sieurs Legoué et Salmon, adjudicataires, le droit exclusif d'opérer la vidange des fosses d’aisance de la ville de Bordeaux, et défendent à tous autres d'exercer cette profession, et même aux propriétaires et principaux locataires de faire opérer par d'autres la vidange des fosses d’aisance de leurs maisons respectives — Et que, pour prix de cette attribution de droits exclusifs, la ville de Bordeaux retire des adjudicataires le montant de son adjudication — Attendu que ces dispositions ne constituent pas simplement la surveillance qui appartenait au maire d’après l'article 50 de la loi du 14 déc. 1789,.et le titre 11 de celle des 16-24 août 1700, mais établissent un véritable monopole... Attendu que les dispositions précitées de l'arrêté municipal de Bordeaux étaient prises en dehors des attributions légales du maire... » (1).

Mais si le maire n’a pas le droit d'établir un monopole au profit de tel particulier ou de telle compagnie, il peut et il doit, nous l'avons déjà dit, prescrire les précautions nécessaires pour sauvegarder la salubrité. Il réglemente les heures auxquelles doit se faire la vidange des fosses, le genre d’ustensiles qui doivent être employés, le mode de fermeture des voitures destinées à transporter les matières (2).

(1) Il faut signaler en passant une notable différence entre cet arrêté et le précédent. La jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat aurait certainement relevé dans l'arrêté du maire de Bordeaux un détournement de pouvoir: L'arrêté du maire de Soissons nous paraît exempt de ce vice; il ne semble pas dicté par une pensée autre que celle d’assurer la sécurité publique: c’est pour éviter les accidents qu'il ne permet certains travaux qu’à des gens expérimentés qu'il désigne. Cette réglementation est excessive sans doute; mais on n’aperçoit pas dans les motifs qui l’ont dictée les préoccupations d’ordre pécuniaire que la Cour de cassation a relevées dans l'arrêté du maire de Bordeaux.

(2) Cass. 23 avril 1841. — D. R. V° Commune note sous n° 915.

Pour terminer sur cette question de salubrité, nous citerons un arrêt récent du Conseil d'Etat (1). Une demoiselle Noualhier, propriétaire à Limoges, recevait et soignait gratuitement des malades dans un immeuble lui appartenant. Un arrêté municipal, se basant sur les droits du maire en matière de salubrité, lui fit défense de recevoir chez elle, à partir du 1: octobre 1897, aucune personne atteinte de tuberculose ou d’autre maladie réputée contagieuse. Cet arrêté fut l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. La requête était basée sur les moyens suivants:

« Attendu... que les hôpitaux ou maisons de santé ne sont point au nombre des établissements soumis à des règles spéciales au point de vue de la sécurité et de la commodité publiques ; que la loi du 13 avril 1850, sur les logements insalubres, relative aux seuls locaux loués ou occupés par d’autres que le titulaire du droit de jouissance, n’est pas applicable en l'espèce; qu'en effet, la demoiselle Noualhier habite ellemême sa maison et n’a chez elle ni locataires ni pensionnaires, mais seulement des hôtes reçus et soignés par elle gratuitement; qu'enfin l'arrêté attaqué excède les pouvoirs de police attribués au maire par l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 ; que si le maire peut enjoindre aux habitants de s'abstenir de certains faits dangereux pour la salubrité publique, même s'ils sont accomplis dans les habitations privées, il ne peut pas, par des mesures individuelles, porter atteinte au droitde propriété et à la liberté des citoyens... »

L'arrêté du maire de Limoges fut annulé pour les motifs suivants :

Le Conseil d'Etat... Considérant que s’il appartient au maire d'user des pouvoirs de police qui lui sont confiés par la loi du 5 avril 1884, dans le cas où la requérante aurait néoligé

(1) 18 mars 1898. — Noualhier., — Rec. de Lebon, 1898, p. 235.

de prendre des mesures de précaution rendues nécessaires par la présence de malades soignés à l’intérieur de son habitation, il n’a pu, sans porter atteinte au droit de propriété de la demoiselle Noualhier, lui interdire de recevoir chez elle aucune personne affectée de tuberculose ou d’autre maladie réputée contagieuse ; qu'ainsi l’arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir...

Les prescriptions du maire ordonnant aux particuliers d'exécuter chez eux, dans un délai déterminé, les travaux propres à faire disparaître toute cause d’insalubrité, peuvent être, à l'expiration du délai, insuffisamment exécutées, ou même totalement omises. A part les pénalités qui seront appliquées par les tribunaux répressifs en vertu de l’article 471 C. pén., et qui sont par conséquent bien minimes, n’y a-t-il pas pour l’administration un moyen de vaincre les résistances des particuliers, et de faire exécuter les travaux? M. le Ministre de l’intérieur, dans les observations présentées au Conseil d'Etat dans l'affaire Palazzi (12 mai 1882), émettait l’avis que l'autorité judiciaire, devant laquelle le contrevenant serait cité, pourrait le condamner « non seulement à l'amende édictée par l’article 471 GC. pén., mais encore à exécuter d'office à ses frais les travaux qu’exige l'intérêt de la salubrité publique ». Et le ministre se référait à deux arrêts, l’un du Conseil d'Etat du 5 mai 1865 (1), l’autre de la Cour de cassation du 27 juin 1879 (2). Nous avouons n’avoir pas su trouver dans ces arrêts, dans le second surtout, la doctrine qu’y voyait M.le Ministre de l'intérieur. On aperçoit cependant quelque chose d’analogue dans l'arrêt du Conseil d'Etat :

(4) Affaire de Montailleur. — $. 66. 2. 154.

« Considérant que, par son arrêté en date du 5 nov. 1868..., le maire de la commune d'Enghien a enjoint à la dame de Montailleur de prendre, dans le délai d’un mois, les mesures convenables pour l'entier assainissement d'un fossé existant à l'intérieur de sa propriété, et décidé que, faute par elle de se conformer à cette injonction, il y serait pourvu d'office à ses frais,..; Considérant que... cet arrêté rentre dans les mesures de police qu’il appartient à l'autorité municipale de prescrire, aux termes de l’article 5 du titre XI de la loi des 1624 août 1790, et n’est point susceptible de Nous être déféré par la voie contentieuse... »

Selon nous, le Conseil d'Etat, en déclarant valable dans son ensemble l’arrêté du maire d’Enghien, a reconnu au maire le droit de décider d'avance que, faute par les particuliers d'exécuter dans tel délai les travaux NpDresCriLS AMPNASCralt /DOUEV UM OHHCeReL à leurs frais. Il y aurait là, de la part de l’autorité municipale, une mesure analogue à la mise en régie en matière des travaux publics. Mais, si le maire n’a pas prévu le cas de l'insuffisance ou de l’omission des mesures prescrites, on est en dehors des termes de l'arrêt du Conseil d'Etat précité, et nous ne voyons pas comment le Ministre a pu s’y rapporter.

Il faut pourtant que force reste à la loi et que l'arrêté s'exécute. Aussi, croyons-nous, comme le ministre de l’intérieur, mais sans baser notre opinion sur les arrêts qu'il invoque, que l'autorité judiciaire pourra ordonner l'exécution des travaux nécessaires. Si le particulier s obstine dans son inaction, l'administration fera procéder d'office aux travaux.

NePENDICE

Des droits de l'autorité administrative sur les ateliers établis à domicile, et présentant les caractères d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Il a été question plus haut (V. p.192) des droits de surveillance et de contrôle de l'Administration sur les petits ateliers, dont l'exploitation peut offrir des inconvénients pour la sécurité et la tranquillité publiques, mais qui ne sont cependant pas classés parmi les établissements dangereux et ne sont pas susceptibles de l’être. Il y a lisu, semble-t-il, de revenir ici sur une question analogue, et de dire quelques mots des droits de l'Administration sur les établissements classés ou susceptibles d’être classés parmi les ateliers dangereux, insalubres ou incommodes. Ces droits touchent par plus d’un point à la liberté du citoyen dans son domicile ou dans ses dépendances; bon nombre de petites industries sont installées et exploitées dans les locaux même où habite l'artisan avec sa famille. Nous exposerons donc les droits de l'Administration sur les ateliers qui peuvent être pour le voisinage une cause d’insalubrité ou d’incommodité.

La réglementation des établissements dangereux, insalubres,ou incommodes,estécrite, au moins quant aux principes, dansle décret du 15 octobre 1810 et dans l’ordonnance du 14janvier 1815; les détails ont subi de nom-

Son

breuses modifications. Ces établissements sontdivisésen trois classes d’après la gravité des inconvénients qu'offre leur voisinage, et ils sont soumis à une autorisation préalable qui est donnée, suivant la classe, par le préfet ou par le sous-préfet. On a dressé de ces ateliers une nomenclature, modifiée depuis à plusieurs reprises, et refondue par le décret du 3 mai 1886 auquel d’autres décrets plus récents ont déjà fait des additions. Mais ce tableau, si complet qu’il soit, ne peut pas cependant prévoir toutes les exploitations nuisibles à la sécurité ou à la salubrité. De nos jours surtout, les inventions et les nouveaux procédés de fabrication se succèdent si rapidement que l’on voit se fonder de plus en plus nombreux des établissements qui pourraient par leur nature être rangés dans la catégorie des ateliers dangereux. Il peut y avoir de graves inconvénients pour l'intérêt public à attendre qu'un décret, rendu après de nombreuses formalilés, les ajoute à la nomenclature. L'article 5 de l'ordonnance du 14 janvier 1815 autorise le préfet à suspendre provisoirement leur formation ou leur exercice. De son côté, le maire tient de la loi du 5 avril 1884 le droit de veiller à ce que la salubrité et la sécurité publiques ne soient point compromises. Quelles seront, en ces matières, les limites des droits du préfetet du maire ? Question délicate qui ne peut être étudiée qu'en distinguant les établissements classés, c'est-à-dire portés dans la nomenclature officielle co mme devant faire l'objet de précautions spéciales, et les établissements non classés, mais susceptibles de l'être. C'est par ces derniers que nous commencerons.

Limites des droits respectifs des préfets et des maires sur les établissements non classés. -— «Les préfets sont autorisés à faire suspendre la fondation ou l'exercice des établissements nouveaux, qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant de nature à y être placés. » (Ord. du 14 janvier 1815, art. 5.)

En ce qui concerne la signification précise des mots « établissements nouveaux », nous adopterons le sens que leur a toujours implicitement donné la Cour de cassation (1). L'établissement nouveau est celui qui se fonde, sans qu'il y ait à distinguer si l'industrie qu’on y exerce est ou n’est pas nouvelle. La jurisprudence du Conseil d'Etat n’est pas ferme sur ce point (2).

Si les droits du préfet relatifs aux établissements nouveaux sont déterminés par un texte, il n'en est pas de même de ceux du maire, et la jurisprudence est ellemême fort indécise.

Une théorie consacrée par un arrêt de Cassation du 4 août 1853 (3) et reprise par M.le conseiller Tanon dans un rapport suivi d’un arrêt de la Cour suprême du 17 avril 1886 (4), peut être ainsi formulée: Un texte spécial, le décret du 15 octobre 1810, ayant accordé au préfet le droit d'empêcher la formation, ou de suspendre l'exercice des établissements non classés mais de nature à l'être, il s'ensuit que l’autorité municipale ne peut pas prendre une mesure semblable. Le maire excé-