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derait donc ses pouvoirs en ordonnant la suppression ou même le simple déplacement d’un de ses ateliers ; le déplacement constitue en effet « une suppression de l'établissement dans certains lieux et entraine une suspension momentanée de son exercice ».

Un arrêt de la Cour suprême du 21 décembre 1848 (1) avait adopté une théorie toute différente. D'après lui, les droits conférés au préfet par la législation spéciale aux établissements dangereux ne sont pas exclusifs des droits généraux de police confiés au maire. Celui-ci pourrait donc ordonner le déplacement d’un établissementnouveau qui menacerait la salubrité publique.

Un autre arrêt de la même Cour, du 15 juin 1883 (2), refuse au maire le droit d’ordrnner la suppression d'un dépôt de corbeilles en jonc parce que, un semblable établissement n'étant pas classé, le préfet peut seul prendre cette mesure, en vertu de l’ordonnance de 1815. Mais cet arrêt reconnait au maire le droit de « régler la distance qui devait exister entre le dépôt de canastes et les habitations ».

On voit qu'il régnait dans la jurisprudence une certaine confusion. M. le conseiller Tanon la souligne dans le rapport que nous venons de citer. L'arrêt rendu par la Cour dans cette affaire nous parait avoir fait une juste délimitation des pouvoirs du maire en matière d'établissements insalubres non classés :

« Attendu que,par arrêté du 25 juin 1884, le maire de

Grasse a ordonne que les dépôts en grand de cocons de vers à soie devraient être transportés hors de la ville; — Attendu

que le jugement attaqué a condamné Cavallier à l'amende pour infraction à ladite disposition et ordonné la translation hors la ville du dépôt de cocons lui appartenant ; — Mais attendu que les dépôts de cocons ne sont pas compris dans la nomenclature des établissements que concerne le décret du 15 octobre 1810, et que l'article 5 de l’ordonnance du 14 janvier 1815 n’accorde qu’au préfet le droit de faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, quoiqu'ils ne figurent pas dans cette nomenclature, leur paraissent de nature à y être placés; — Attendu que le maire de Grasse pouvait, sans doute,en vertu des pouvoirs généraux confiés à l’autorité municipale, prendre toutes les mesures que lui paraissait commander la salubrité publique, soit quant aux précautions à prendre pour neutraliser les effets de l'accumulation, dans un même lieu, des approvisionnements de Cavallier, soit même quant à la réduction de ces approvisionnements ; — Mais qu'il a excédé ses pouvoirs en ordonnant le transport hors de la ville, et par suite la suppression intégrale, d'un dépôt de marchandises qui constituait un établissement commercial, et qui, non classé par la loi parmiles établissements insalubres, incommodes ou dangereux, avait pu être installé sans autorisation, sauf le droit accordé à l’autorité préfectorale par l’article 5 de l’ordonnance du 14 janvier 1815, précité ; qu'il suit de là que l'arrêté du maire de Grasse n’était pas obligatoire dans cette partie; que le refus fait par Cavallier ne constituait pas une contravention légalement punissable..... » (1)

D'après cette jurisprudence, les attributions respectives du maire et du préfet, en ce qui concerne les établissements non classés mais susceptibles de l'être, sont ainsi réparties : Toute mesure qui constitue une suspension, une suppression, ou, ce qui revient au même, un déplacement, appartient de droit au préfet; toutes autres mesures, n’ayant pas été retirées au maire par un texte spécial, restent de sa compétence.

(1) Cass. 17 avril 1886. — (S. 86. 1. 387.)

Limites des droits respectifs des préfets et des maires sur les établissements classés. — Si maintenant nous étudions les droits du maire sur les établissements compris dans la nomenclature officielle, nous sommes amenés à distinguer : d’une part, les ateliers qui se sont fondés dans les conditions prévues par la loi et se sont offerts dès le principe à la surveillance et au contrôle de l'Administration; d’autre part, ceux qui se sont établis sans l’accomplissement des formalités légales et qui fonctionnent pour ainsi dire en contrebande. Les premiers sont les établissements dangereux classés et autorisés ; les autres sont classés et non autorisés.

La charte d’un établissement classé et autorisé, l'acte qui règle les conditions de son existence et les précautions dont il doit s’entourer, est l’arrêté du préfet ou du sous-préfet qui l’autorise. C'est à cet acte qu'il faut se reporter pour connaitre l’ensemble des règles de police auxquelles est assujetti l'atelier autorisé. Il suit de là que le maire ne peut pas arbitrairement modifier cette charte; il ne peut pas aggraver pour une manufacture insalubre les conditions sous lesquelles le préfet (ou le sous-préfet) a cru devoir permettre son établissement. (4) Mais il ne faut pas en conclure que, par le seul fait qu'une manufacture a été autorisée par l’Administration supérieure, le maire perd sur elle tout droit de surveillance et de contrôle. Il peut toujours prendre à son égard des mesures de police sur les objets dont le règlement lui est confié, pourvu que ces mesures

(4) En ce sens : Cass. 1* juin 1855 (S. 55, 4. 612).

— Al —

n'aient pas pour effet de modifier les prescriptions de l’autorité supérieure, c'est-à-dire pourvu qu'elles n’apportent aucun empêchement réel à l'exploitation des établissements autorisés dans les conditions où ils ont été autorisés (1).

Quant aux manufactures et ateliers classés et non autor'isés, leur situation irrégulière ne leur assure pas, contre les abus d'autorité, les garanties dont jouissent les établissements autorisés. Ils pourront être supprimés ou déplacés non seulement par le préfet ou le sous-préfet, mais encore par le maire ; l'autorité municipale jouit vis-à-vis d'eux de la plénitude de ses pouvoirs de police. Ce droit de suppression est reconnu au maire par un arrêt de cassation du 16 août 1884 (2). Cet arrêt offre, à un point de vue différent, une solution intéressante au point de vue de la compétence, et que nous résumons brièvement : La question de savoir si tel ou tel atelier constitue un établissement dangereux et rentre ainsi dans la nomenclature, ne peut être tranchée que par l'Administration. Ainsi, par exemple, un particulier est traduit devant le tribunal de police ou, en appel, devant le tribunal correctionnel, pour avoir ouvert et fait fonctionner un atelier insalubre ; s’il invoque pour excuse cette raison que l’atelier ouvert n'offre pas les caractères

(4) Nous citerons en ce sens un arrêt de rejet de la Cour suprême du 4* août 186? {S. 63. 1. 107) et un arrêt de cassation du 7 février 1863. Sous ce dernier arrêt, le Recueil de Sirey (63. 1. 217) contient une note «ui nous paraît résumer et apprécier très exactement toute la jurisprudence relative à cette matière. (Dans le même sens, Conseil d'Etat, 28 janvier 1887 — $. 88. 3. 95).

légaux d’un établissement insalubre, le tribunal répressif doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée par l'autorité administrative compétente.

Il faut noter, en terminant, que, si le maire peut ordonner la fermeture ou le déplacement d’un atelier insalubre classé et non autorisé, il possède aussi et à plus forte raison, le droit d’édicter simplement des mesures pour sauvegarder la salubrité et la tranquillité du voisinage.