CHAPITRE IL

Restrictions à la liberté des citoyens dans leur domicile en fait de chapelles domestiques et d'oratoires particuliers.

SOMMAIRE

I. Exposé général de la législation relative aux chapelles domestiques et aux oratoires particuliers.

II. Ce que désignent les expressions « chapelles domestiques »et « oratoires particuiiers ».

III. Origine et raison d’être de l’article 44 des Organiques et du décret de 1812. | IV. L'article 44 de la ioi du 18 germinal, et le décret de 1812 sont-ils toujours en vigueur ?

V. Comment sont réprimées les infractions à l’article 44 des Organiques et au décret de 1812?

A.— Fermeture des chapelles et oratoires ouverts sans autorisation :

Acte de fermeture. — Recours contentieux. — Compétence judiciaire ou administrative ?

Etat de fait qui suitla fermeture proprement dite. — Compétence. — Effet de la déclaration du propriétaire qu’il renonce à faire exercer le culte dans sa chapelle.

B. — Sanction pénale :

L'article 294 du Code pénal peut-il être considéré comme une sanction des dispositions du décret de 1812 ?

L'article 471 $ 15 du Code pénal est-il applicable :

à l’ouverture sans autorisation d’une chapelle domestique ?

aux infractions à un arrêté de fermeture ?