VI. Conclusion

Appendice : De l'influence du domicile sur le droit d'association. (Remarques sur l’article 291 du Code pénal.)

Exposé général de la législation relative aux chapelles domestiques et aux oratoires particuliers.

Une législation spéciale, datant du premier Empire, a apporté en matière de cultes, une nouvelle et importante restriction au principe de la liberté du citoyen dans son domicile. Le fondement de cette législation est l’article 44 de la loi du 18 germinal an X, ainsi conçu:

« Les chapelles domestiques, les oratoires particuliers, ne pourront être établis sans une permission expresse du Gouvernement, accordée sur la demande de l’'Evèque. »

Un texte postérieur, le décret du 22 décembre 1812, détermine les formes à suivre et les conditions à remplir pour obtenir cette permission. Tous les articles de ce décret (sauf peut-être l’art. 7) ont trait à des restrictions : à la liberté du culte dans le domicile des particuliers.

Mais les articles 8 à 7 ne visant que des cas spéciaux qui rentrent moins directement dans le cadre de notre sujet, ilnous suffira de retenir les textes suivants:

Art. 4. — « Les chapelles domestiques et oratoires particuliers, dont est mention en l’article 44 de la loi du 18 germinal an X, et qui n'ont pas encore été autorisés par un décret aux termes dudit article, ne seront eulorisés que conformément aux dispositions suivantes.

Art. 2. — « Les demandes d'oratoires particuliers pour les hospices, les prisons, les maisons de détention et de travail, les écoles secondaires ecclésiastiques, les congrégations religieuses, les lycées et collèges, et des chapelles et oratoires domestiques, à la ville ou à la campagne, pour les individus ou les grands établissements de fabriques et manufactures, seront accordées par nous, en notre Conseil, sur la demande

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des évêques. À cette demande seront jointes les délibérations prises, à cet effet, par les administrateurs des établissements publics, et l'avis des maires et des préfets.

Art. 8 — «Tous les oratoires ou chapelles où le propriétaire voudrait faire exercer le culte, et pour lesquels il ne présenterait pas, dans le délai de six mois, l’autorisation énoncée dans l’article 1e", seront fermés, à la diligence de nos procureurs près nos cours et tribunaux, et des préfets, maires et autres officiers de police » (1).

Il faut citer enfin, sur la même matière, l’article 294 du Code pénal :

« Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des

membres d’une association même autorisée, ou pour l’exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 francs à 200 fr. »

Notons en passant que ce dernier texte s'applique seulement à ceux qui ont accordé ou consenti l'usage de leur appartement. Il ne serait donc pas applicable à un prêtre qui aurait installé chez Jui, dans la maison dont il est propriétaire, une chapelle où il célébrerait la messe. Nous aurons à revenir sur ce point à propos de la sanction pénale qui garantit l'observation des formalités relatives aux chapelles domestiques. L'article 294 du Code pénal présente d’ailleurs une notable différence avec le décret de 1812; il parle d’une permission de l'autorité municipale; le décret fait allusion à une autorisation du gouvernement.

4) Décret du 26 juin 1813, art. 1 : « Le délai accordé par l’art.8 du décret du 22 décembre 1812 concernant les oratoires particuliers et les oratoires et chapelles domestiques est prorogé de quatre mois. »

La loi du 18 germinal an X et le décret de 1812 ne peuvent s'appliquer qu’au culte catholique. Des dispositions spéciales règlementent lexercice des cultes israélite et protestants ; ce sont pour le premier l’article 63 de l'ordonnance du 25 mai 1844, et pour ceux-ci l’article 1e" du décret du 19 mars 1859. Voici ces deux textes :

Ordonnance du 25 mai 1844, art. 68 : « Tout chef de famille peut, en rapportant l'avis favorable du consistoire départemental, obtenir l’autorisation d'ouvrir un oratoire chez lui et

à ses frais. Cette autorisation sera donnée par nous sur le rapport de notre ministre des cultes. »

Décret du 19 mars 1859, article 1* : « L'autorisation pour l'ouverture de nouveaux temples, chapelles ou oratoires, destinés à l’exercice public des cultes protestants organisés par la loi du 18 germinal an X, sera, sur la demande des consistoires, donnée par nous, en rotre Conseil d'Etat sur le rapport de notre ministre des cultes. »

Il faut observer qu’il n’y a pas symétrie entre ces deux. textes. L’ordonnance de 1844 s'applique aux oratoires privés, c'est-à-dire analogues aux chapelles domestiques du culte catholique. Le décret de 1859 parle au contraire des oratoires protestants « destinés à l'exercice public » du culte.

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Ce que désignent les expressions « chapelles domestiques » et « oratoires particuliers ».

Quelle est la portée des expressions : Chapelles domestiques et oratoires particuliers? Dalloz (1) en donne les dé-

(1) Code des lois polit. etadm., V° Cultes, n° 2874.

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finitions suivantes : « Les chapelles domestiques sont les chapelles attachées à une habitation privée et établies par un particulier pour son usage personnel et le service de sa maison. Les oratoires particuliers sont les chapelles destinées au service religieux d'établissements publics, tels que les hospices, les prisons, les collèges, les communautés religieuses régulières ou séculières ; l'usage en est propre et exclusif aux personnes de l’établissement et le public ne doit pas être y être admis. (Cire. minist. du 25 février 1819). »

Ces définitions font ressortir que ces chapelles sont des lieux clos et privés, compris dans l'enceinte d’une habitation, et auxquels s'étend ainsi le caractère de domicile tel que nous l'avons défini au début de cette étude. Ce caractère de privauté est non seulement reconnu mais exigé par la jurisprudence administrative la plus récente. D’après elle, l’accès de l’oratoire particulier ne doit jamais être permis « qu'au personnel de l'établissement ou de la maison particulière en vue duquel l'autorisation a été accordée » (1).

Il semble que ce cachet d'intimité que revêt l’oratoire établi par un particulier dans son domicile aurait dû le soustraire à la surveillance et au contrôle de l'Administration. Il semble qu’un citoyen devrait pouvoir, sans être inquiété, consacrer une pièce de son habitation à l'exercice de son culte, et y dresser un autel avec la même liperté qui lui permet d'y établir un billard ou un piano. Le législateur qui lui a enlevé cette faculté, ou du moins qui l’a soumise à une autorisation, c'est-à-dire à

(1) V. notamment Circul. du min. des Cultes, 8 oct.18t0; et DazLoz, Code des lois polit. etadmin., V° Cultes n°2411.

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l'arbitraire, a dû être poussé à cela, ou bien par un profond mépris des droits individuels, ou bien par des raisons d'une haute gravité. Ces raisons, peut-on les trouver dans les circonstances politiques au milieu desquelles ont été promulgués les articles organiques ? La question vaut la peine d’être étudiée.