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local dont ce genre de fermeture interdisait l'accès ; le propriétaire déclarait en même temps vouloir s’abstenir provisoirement d’y laisser célébrer le culte.

Le débat sur la compétence s’est donc circonserit à l’état de fait et de droit qui suit la fermeture d’une chapelle par la voie administrative et qui constitue, ainsi que nous l'avons dit plus haut, la deuxième phase de cette fermeture.

La question ainsi posée était délicate. Selon le sens qu’on attache au mot /ermeture, l'Administration peut la considérer comme un moyen ou comme un but. L'objectif de l’autorité est celui-ci : empêcher que le

venaient des articles 9 et 40 du Code qui donnent au maire et au préfet. les attributions de la police judiciaire ? D'ailleurs, comme le remarque la même note, en présence d’un texte difficile à interpréter, on ne doit supposer une erreur ou une confusion du législateur que si aucune autre explication ne peut raisonnablenrent être proposée. Ce n’est point ici le cas. Sile décret de 1812 réunit, dans la même énumération, les magistrats du ministère publicetles préfets, il ne s’ensuit pas qu’il confonde leurs attributions, ni qu’il veuille faire sortir les premiers de leurs fonctions judiciaires. Leur rôle de surveillance sur les chapelles privées est restreint, il est vrai; il ne consistera guère-qu’à pour: suivre les infractions à l’article 294 du Code pénal ; mais il n’est pas absolument nul. Quant à l'expression « et autres officiers de police », elle peut s'entendre dans le sens suivant : et autres fonctionnaires chargés de la police. Cette dernière expression aurait prévenu la discussion sur le point de savoir si les fonctions confiées par le décret de 1812 aux préfets et aux maires se rattachent à leur qualité d'officiers de police judiciaire.

Sans aller jusqu’à dire, avec la Cour de Nancy, que les rédacteurs du décret de 1812 ont commis une erreur, il est certain que leur rédaction est défectueuse : elle manque de clarté. Ce fait suffit à ébranler l’opinion de ceux qui tirent argument du texte de l’article 8 pour affirmer que les préfets y sont pris en leur qualité d'officiers de police judiciaire.