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culte soit célébré sans autorisation hors des édifices qui lui sont publiquement consacrés. Si l’on ne voit dans la fermeture que l’acte physique et matériel qui fait obstacle à l'entrée, il faut admettre que la même autorité qui est juge du droit de fermer est aussi juge du droit de rouvrir.

Mais on peut soutenir que, dans le texte de 1812, le mot fermeture a une signification plus large et moins littérale : en ca sens, on pourra dire qu’une chapelle est fermée lorsque le local où elle est établie a cessé d’être affecté au culte. Dès que ce résultat est obtenu, le local en question a perdu son caractère de chapelle, etl’Administration est dépouillée des droits de surveillance et autres qu'elle n'avait sur lui que parce qu'il était une chapelle.

Or, en 1880, nous l'avons dit déjà, la plupart des propriétaires de locaux irrégulièrement consacrés au culte : et sur lesquels on avait apposé les scellés, s’engageaient à ne plus le laisser célébrer. Cette seule déclaration suffisait-elle à dépcuiller leurs immeubles, ou partie de leurs immeubles, du caractère de chapelles ? (1) Si oui, la conséquence en était peut-être que l’Administration, ayant atteint son but, avait épuisé ses droits, et que le propriétaire avait recouvré le plein exercice de son droit de propriété tel qu'il est défini et

(1) Le Tribunal des conflits s’est prononcé pour la négative (25 nov. 1882. — D. 81. 8. 38). D’après cet arrêt, tant qu’une ancienne chapelle où le culte était célébré sans autorisation et qui a été fermée par mesure administrative, n’a pas été complètement désaffectée et continue d’être garnie des objets mobi-

liers du culte catholique, l'immeuble conserve son caractère de chapelle.

assuré par l’article 544 du Code civil et sans les restrictions qu'y apporte la législation de l’an X et de 1812. . La déclaration des propriétaires les replaçait dans le droit commun. (était aux tribunaux judiciaires qu’il fallait s'adresser pour obtenir main-levée des scellés, puisqu'ils sont les juges de droit commun en matière de propriété.

Or les termes du décret de 1812 paraissent donner une grande importance à l'intention du propriétaire au sujet de l’affectation de son local à l’exercice du culte. On se rappelle l’article 8 : « Tous les oratoires... où le propriétaire voudrait faire exercer le culte... seront fermés... » C’est, semble-t-il, sa volonté de faire exercer le culte sans autorisation qui le place sous le coup dela fermeture administrative, et qui soustrait sa propriété à la protection des tribunaux judiciaires. Est-il surprenant qu'unevolontéinverse,quel'intention explicitement manifestée de ne plus permettre chez lui l'exercice d'un culte, ait pour effet de replacer sa propriété sous l’empire du droit commun ?

L'auteur de la note qui se trouve dans le recueil de Dalloz sous l’arrêt précité de la Cour de Nancy soutient la thèse de la compétence judiciaire dans le cas qui nous occupe, mais il l’appuie sur d’autres arguments. D'après lui, la prolongation arbitraire des scellés, alors que le propriétaire a déclaré désaffecter sa chapelle, constitue de la part de l'agent une simple voie de fait dépourvue de tout caractère administratif et tombant par conséquent sous Le contrôle et l’appréciation des tribunaux judiciaires.

M. Laferrière, dans des observations présentées au

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Tribunal des conflits (1), admet que l'acte commis par un fonctionnaire à raison de ses fonctions peut devenir une simple voie de faits’il contient une erreur grossière, une usurpation manifeste, une inexcusable atteinte aux droits privés. La prolongation indéfinie des scellés rentrerait dans ce cas ; elle constitue une atteinte grave aux droits garantis par l’article 544 du Code civil.

L’arrêtiste se demande ensuite devant quelle juridiction devra se pourvoir le particulier lésé si on lui refuse le recours aux tribunaux judiciaires? On lit en effet dans l’arrêt de Nancy : « Attendu sans doute que la prolongation abusive d’unesemblablemesure ne pourrait laisser dépourvu de tout recours un propriétaire se prétendant lésé; mais qu'en présence de l’article 8 du décret de 1812, le recours, dans la cause actuelle, n’est possible que devant les juges administratifs... » Quels seront ces juges administratifs ? L'auteur de la note, après avoir passé en revue les différents recours du contentieux administratif, arrive à conclure que, dans l’état actuel de la législation, une demande en main-levée de scellés est impossible devant des juges administratifs. Le système qu'il combat aboutit ainsi à un déni de justice.

Sans entrer dans tous ces détails, la jurisprudence a généralement décidé que l’incompétence des tribunaux Judiciaires s'étend même au cas où la fermeture prolongée de la chapelle pourrait être considérée comme une atteinte au droit de propriété.

(1) Voir ce rapport dans SrREy, 78.2. 93. — DaLLoz, 78.8. 18 sous un arrêt du 5 mai 4877.

Un jugement du Tribunal de la Seine du 9 juillet 1880 s'est prononcé en ce sens sur la demande formée par M. le sénateur de Ravignan contre. M. Andrieux, préfet de police. Dans l’assignation, M. de Ravignan demandait que la Société civile de Saint-Germain fût autorisée à « reprendre possession des chapelles... à la condition de n'y point faire exercer le culte, et ce, nonobstant tous les scellés qui ont pu être apposés sur les portes desdites chapelles ». Et, pour mieux affirmer son intention de s'abstenir detoute célébration du culte, les conclusions du demandeur contenaient la déclaration suivante : « Attendu qu’au surplus, et pour ne laisser aux défendeurs aucune ressource, M. le baron de Ravignan déclare qu’il renonce à l’avance à invoquer les dispositions qui interdisent aux agents de l'autorité administrative de pénétrer dans les domiciles privés sans un mandat de justice; qu’ainsi les agents de M.le préfet de police pourront, à toute heure du jouret de la nuit, demander à être introduits dans les chapelles (et non ailleurs) pour y constater de visu que le propriétaire n’y fait point exercer le culte. »

La question était ainsi nettement posée. Le Tribunal de la Seine l’a tranchée dans les termes suivants :

« Attendu qu'aux termes de l’article 44 de la Loi du 18 germinal an X, les chapelles domestiques et les oratoires particuliers ne peuvent être établis sans une permission expresse du gouvernement, et que, suivant l'article 8 du décret du 22 décembre 1812, il appartient aux préfets de fermer tous les oratoires et chapelles où le propriétaire ferait exercer le culte sans autorisation ;

« Que l'arrêté du 29 juin dernier a été pris par le préfet de police en vertu de ces dispositions et dans la limite des pouvoirs qu'elles lui confèrent; qu’il constitue ainsi un acte