DIT

administratif que l'autorité judiciaire ne peut examiner pour apprécier s’il a été légalement accompli à l'origine, ou si l'exécution en serait indûment prolongée ;

Que la nature de l'acte ne sauraitse modifier par suite de la déclaration du demandeur qu’il entend cesser de faire célébrer le culte dans la chapelle dont il s'agit, sauf son recours, s’il ya lieu, devant la juridiction compétente. » (1)

D'après la jurisprudence, l’autorité administrative est donc seule juge de l’opportunité du maintien ou de la levée des scellés apposés par elle. La fermeture était, au début, un acte administratif. Ce caractère ne change pas avec le temps. M. le conseiller Féraud-Giraud, dans le rapport cité plus haut (2), rappelait que le Conseil d'Etat s'était déjà prononcé en ce sens lors du maintien prolongé des scellés apposés sur les papiers de Cambacérès après sa mort (3).

(4) Trib. de la Seine, 9 juillet 14880 — (D. 80. 8. 31). — Voir le texte de ce jugement, ainsi que celui de l’assignation et des conclusions dans l’ouvrage de MM. Jules AurFrRay et de CROUSAZ- CréTer:ZLes Expuisés devant les Tribunaux, page309 et suivantes.

(8) Cons. d'Etat 17 nov. 1824 (S. 1824.2. 395 et 443). En face dela jurisprudence du Tribunal des conflits et dela majorité des cours et des Tribunaux, il faut citer quelques décisions qui ont reconnu à l’autorité judiciaire le droit de statuer sur les demandes en main-levée de scellés accompagnées de l’engagement de ne plus faire exercer le culte. Le texte de ces décisions se trouve dans l'ouvrage de MM. Jures AurFray et de CRousAz-CRÉTET : Les Expulsés devant les Tribunaux. Après la date de chacune de ces décisions nous donnons le numéro de la page où elle se trouve reproduite dans cet ouvrage :

Jugem. du Trib. de Lorient, 25 nov. 1880 ,385).

Jugem. du Trib. de Saint-Brieuc, 14 déc. 1880 (412).

Ordonnances de référé : Valence 16 nov. 1880 (241). Grenoble 10 juillet 1880 (229) et Avignon G juill. 1880 (277).

Avant d’avoir passé en force de chose jugée, ces décisions ont été l’objet d’arrêtés de conflit qui tous ont été confirmés.

Le cas n’était peut-être pas tout-à fait analogue.

Le 2% mars 1824, une ordonnance royale chargeait un maître des requêtes d'assister à la levée des scellés apposés sur les papiers du prince Cambacérès, ancien archichancelier de l'Empire. Des difficultés surgirent entre le commissaire et les héritiers Cambacérès au sujet de papiers dont le commissaire exigeait la remise comme intéressant l'Administration,et que les héritiers prétendaient avoir le droitde conserver. Ceux-ci se pourvurent en référé devant le président du tribunal civil de la Seine. Le président ordonna par provision que les papiers, objets de la contestation, seraient remis au commissaire pour être déposés entre les mains du garde des sceaux. Les héritiers interjetèrent appel devant la Cour de Paris. Sur ces entrefaites, le 2 avril 1824, le préfet de la Seine éleva le conflit, en se fondant : 1° Sur l'arrêté du 7 thermidor an IV ; 2° sur celui du 13 nivôse an X, et 3° sur l'ordonnance du 3 février 1731. L'arrêté de l’an X concerne les mesures à prendre lors de l’apposition des scellés, après le décès de certains fonctiontionnaires, pour distraire des effets de leur succession les papiers qui seraient reconnus appartenir au gouvernement par suite des fonctions qu'ils ont exercées. L’ordonnance de 1731 prescrivait déjà que les papiers concernant le service du roi et la charge du défunt seraient distraits des autres effets de la succession et remis, sans être inventoriés, aux officiers préposés pour les recevoir.

Le conflit fut confirmé par ordonnance en Conseil d'Etat du 30 juin 1824 :

« Considérant que, dans l'instance de référé portée devant le Tribunal de la Seine, il ne s'agissait pas d’une question de propriété mais seulement de régler le mode d'exercice de notre ordonnance du 24 mars. — Que les tribunaux étaient incompétents pour prononcer sur cette question qui appartient exclusivement à l'autorité administrative... »

On peut s'étonner au premier abord de voir le Conseil d'Etat déclarer qu'il ne s'agissait pas ici d’une question de propriété. Mais l’ordonnance du président du tribunal de la Seine fait voir que la discussion portait sur la manière dont l'ordonnance royale du 24 mars devait être exécutée ; et les tribunaux judiciaires n'étaient pas compétents pour connaître de cette question. En admettant même que le principal intérêt de toute cette affaire résidât en somme dans la propriété des papiers du défunt, on doit reconnaître que le droit de propriété se présentait dans ce cas avec un caractère et sous un jour tels que l'autorité administrative était seule en mesure de l’apprécier justement. Les ministres etles hauts fonctionnaires sont, à raison même de leurs fonctions, dépositaires de documents qui ne leur appartiennent pas en propre. Il importe à la sécurité ou au bon ordre de l'Etat que des pièces qui sont pour lui d’un haut intérêt ne tombent pas, à la mort de leur détenteur, aux mains d’héritiers que ne lie aucune obligation de les tenir secrètes. Les agents du gouvernenement ou de l'administration peuvent seuls distinguer parmi les papiers du défunt ceux dont la possession intéresse l'Etat. Il est donc parfaitement logique de soustraire leur appréciation au contrôle des tribunaux judiciaires.

Un jugement du tribunal de la Seine, rendu dans une affaire identique, siguale une autre particularité relative aux papiers trouvés en la possession des hommes qui ont occupé des fonctions publiques. Barras, ancien membre du Directoire exécutif, était mort le 29 janvier 1829. Les scellés furent apposés sur ses papiers. Sa veuve s'étant pourvue devant le tribunal de la Seine pour obtenir la main-levée, le tribunal rejeta sa demande par jugement du 6 mars suivant, « attendu que les hautes fonctions exercées par le défunt l'ont constitué mandataire de l'Etat, et que l'acceptation qu'il en a faite forme pour l'Etat un titre suffisant pour lui donner le droit de faire faire dans ses papiers la recherche de ceux qui pourraient l’intéresser (1) ».

Les mêmes raisons n'existent pas lorsqu'il s’agit du maintien prolongé des scellés sur les portes d’une chapelle domestique. Ici la raison d'Etat fait défaut et l’Administration ne saurait se prévaloir, pour éviter tout contrôle, d'un intérêt primordial à sauvegarder. On ne saurait non plus trouver entre l'Etat et le propriétaire d'une chapelle les éléments du mandat tacite auquel fait allusion le jugement du tribunal dela Seine dans l'affaire Barras.

Nous en concluons que la décision du Conseil d'Etat, dans l'affaire Cambacérès, ne saurait être invoquée pour attribuer à la compétence de l'autorité administrative le maintien ou la levée des scellés apposés sur une chapelle domestique.

Nous ne croyons pas d’ailleurs que l'opinion adverse