SIREY

puissetirer argument d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 août 1874. Get arrêt nous donne l'exemple d'un tribunal judiciaire appréciant une arrestation légalement opérée par un préfet, mais dont le maintien était dans la suite devenu illégal à cause de l'omission

de certaines formalités (1).

B. — Sanction pénale.

L'article 44 des Organiques, et le décret du 22 décembre 1812 ont omis de punir les infractions aux

(1) Voici l’espèce : Le préfet du Rhône, après avoir fait arrêter un nommé Haas, négligea de faire subir au détenu un interrogatoire régulier, et de le livrer dans les vingt-quatre heures à l’autorité judiciaire. Haas assigna le préfet personnellement en dommages-intérèts pour la détention illégale et arbitraire qu'il lui avait fait subir. Le préfet fut condamnè par le tribunal de Lyon et en appel par la Cour. Sur pourvoi, la Cour de cassation confirma l'arrêt de Lyon: « Attendu qu'investi par la loi des droits attribués aux officiers de police judiciaire pour la constatation des crimes et des délits (le préfet) ne pouvait les exercer qu’en se conformant aux règles prescrites par le Gode d’instruction criminelle, et que, notamment, il n’a pu, sans excéder ses pouvoirs, maintenir Haas en prison pendant dix jours sans le faire interroger et sans le traduire devant la justice répressive..; qu'en cet état de faits, la Cour de Lyon, en condamnant Valentin à réparer le préjudice causé au défendeur par la détention dont il a été l’objet, n’a fait qu’une juste application, etc... (Cass. 3 août 1874. — D. 76. 1. 289; S. 76. 1. 193.)

La compétence des tribunaux judiciaires dans cette espèce s'explique parfaitement. Le préfet, ayant agi comme officier de police judiciaire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 10, C. instr. cr., les fautes et les abus qu'il a pu commettre en cette qualité n’ont aucun caractère administratif et ne sauraient ainsi échapper au contrôle des tribunaux de droit commun, Ces tribunaux devaient nécessairement juger que l'arrestation avait été légale dans son début, mais que l’inobservation des formalités exigées pour son maintien avait eu pour effet de rendre sa prolongation abusive et illicite.