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sécurité et à la salubrité; elle peut aussi compromettre le bon fonctionnement des services publics. Dans l'intérêt général il a fallu imiter ces droits individuels qui sont laraison d’être de la respectabilité du domicile en même temps qu'ils sont protégés par elle ; et pour cela il a fallu les atteindre sous leurs deux formes. Des lois spéciales ont déterminé les cas où les fonctionnaires, mandataires de la société, et les agents à leurs ordres, peuvent pénétrer dans la demeure d’un citoyen sans commettre le délit de violation de domicile. D’autres lois ont restreint, ou permis à différentes autorités de restreindre, dans des cas déterminés, la liberté des particuliers dans leur maison ou dans ses dépendances. Mais,avant d'examiner ces restrictions,et pour en avoir une idée plus nette et plus exacte, il convient de relever dans la notion du domicile certaines particularités.

La notion de domicile n’est pas absolument homogène ; elle comprend une série de zônes dont la respectabilité diminue à mesure qu'elles s’éloignent de leur centre. Ce centre, c’est le foyer domestique proprement dit, l'appartement de la famille. Viennent ensuite les dépendances immédiates de l'habitation : le jardin, la cour, l'enclos qui l'entoure (V. l'art. 276 du Code pénal): l’enclos, accessoire de l'habitation, participe à l’ivviolabilité de celle-ci. Puis, un peu plus éloignés, un peu moins respectables par conséquent, les lieux clos etnon accessibles au public, mais qui n'ont pas cependant le caractère d'intimité qui appartient à la demeure de famille ou au jardin, soit parce que l'accès en est permis à un plus grand nombre de personnes, soit parce que

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leur destination industrielle ou commerciale n'implique pas une protection aussi absolue de l'individu : tels sont les ateliers et les manufactures. Enfin, la notion de domicile apparaît encore, mais beaucoup plus vague et plus indécise, dans des lieux qui, bien que propriétés privées, sont cependant largement ouverts au public : nous parlons des cafés, auberges et boutiques.

Si l’on tient pour bien fondées les deux constatations qui viennent d’être faites — à savoir: 1° que dans certains cas la respectabilité du domicile doit subir quelques restrictions nécessitées par l'intérêt social; 2° que la notion de domicile comprend plusieurs catégories qui ne sont pas également respectables — Ia logique ne veutelle pas que les restrictions nécessaires soient plus ou moins importantes suivant que la notion de domicile apparait plus ou moins vive, plus ou moins effacée ?

Cette distinction n’est pas restée dans le pur domaine de la théorie. Comme toutes les vérités de bon sens elle s'est imposée, et, sans la raisonner peut-être, sans en dégager les bases, le législateur l’a reconnue et accueillie. Quelques exemples suffiront à le prouver.

Ainsi les cabarets, les auberges et les boutiques sont très largement ouverts aux divers agents de l'autorité publique chargés de maintenir le bon ordre, de surveiller la qualité des denrées, et de vérifier les registres des logeurs, tandis que les ateliers et manufactures ne sont accessibles qu'aux inspecteurs du travail, et, en ce qui concerne les distilleries d'alcool en activité, aux agents de la régie. Les ateliers de famille sont même affranchis de toute inspection (loi du 2? novembre 1892,

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art. 1); on entend par là « les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur ».

La loi du 29 décembre 1892, sur les occupations temporaires en matière de travaux publics, distingue soigneusement la maison d'habitation de l’enclos qui l'entoure. L'article 4* de cette loi prévoit le cas où l’on est obligé de faire sur une propriété privée des éfudes préalables à l'exécution de certains travaux: «L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits ne peut ètre autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire... ».

Enfin la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires, nous offre un nouvel et curieux exemple de cette distinction entre les diverses parties du domicile. On sait que, dans certains cas, des militaires peuvent être envoyés en logement ou en cantonnement chez des particuliers et que ceux-ci sont tenus de les recevoir. L'article 12 $ 2 de cette loi dispense de fournir le logement dans leur domicileles détenteurs de caisses publiques, les veuves, les filles vivant seules et les communautés religieuses de femmes. Or, un avis du Conseil d'Etat du 1“ février 1881 interprète cette disposition dans ce sens que ces personnes sont dispensées de fournir un abri dans leur logement même, mais que le cantonnement pourrait être requis dans foules les dépendances dudit logement. La même loi de 1877 pousse encore plus loin la distinction entre les zônes du domicile : son article 13 2 spécifie que : « les habitants ne