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femme, aux enfants, au père ou à la mère de Taccusé, sMls sont dans le besoin. Ces secours sont réglés par Tautorité administrative ». Les instructions ministérielles reconnaissent que des secours peuvent être aussi accordés, s'il y a lieu, au mari de la femme contumax, lorsque les biens dont celle-ci avait la jouissance ont été séquestrés, et que le mari est dans le besoin.

Les secours ne s'accordent généralement que par année. L'administration en conclut que les demandes des parties doivent être renouvelées pour chacune de ces périodes. Les demandes sont adressées au préfet et instruites par le directeur des domaines. Les secours peuvent consister dans la jouissance de meubles ou d'immeubles, aussi bien que dans l'allocation de sommes à prendre sur les fonds disponibles du séquestre et sans pouvoir en excéder le produit net. Les arrêtés des préfets contenant liquidation de secours ou allocation de jouissance en nature au profit de la famille des contumax sont soumis à l'approbation ministérielle lorsqu'ils ont pour objet des sommes ou jouissances annuelles excédant 2.000 fr. (1). En cas de faillite du contumax, le règlement des secours alimentaires qui peuvent être demandés par la famille rentre dans les attributions du juge-commissaire, conformément à Tarticle 474 du Code de commerce ; mais l'administration revendique le droit d'intervenir, afin d'empêcher toute allocation directe ou indirecte au profit du contumax.