Décret du 25 mars

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Section III

Effets des œndamnations pénales^ au point de vtie du droit privée réstdtant de dispositions spéciales.

Les dispositions spéciales de la loi, que j'ai à passer en revue dans cette section, ont trait : l"" au mariage, à la puissance paternelle et maritale, au droit de consentir au mariage des descendants, etc., dans le cercle du droit de famille ; 2"" à Tindignité successorale, à la révocation des donations pour ingratitude, à l'incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit, parmi les règles du droit de patrimoine. Je vais les étudier successivement, en suivant Tordre même du Code civil.