Grenoble 24 janvier 1865 (D. P

nations par contumace, faut-il allendre Texpiralion des vingt années pendant lesquelles Tarrêt peut tomber par l'arrestation ou la représentation du condamné? L'affirmative s'impose, car un arrêt qui n'a qu'une existence précaire et un effet comminatoire ne peut entraîner une conséquence définitive (1) ; aussi les motifs d'un arrêt qui semble admettre la solution contraire sont-ils au moins très-critiquables (2). Peut-être aurait-on pu fixer un certain temps (par exemple cinq années) après lequel la demande en divorce aurait été recevable. Mais le législateur ne l'a point fait, de même qu'il n'a pas autorisé le divorce après cinq ans d'absence de l'un des conjoints. Il y a à cela un correctif : le fait qui a donné lieu à la condampar contumace, l'abandon dans lequel le fugitif laisse son conjoint, pourront, suivant les circonstances, constituer une injure grave (3).

Une question analogue se pose à propos des condamnations correctionnelles. Sans aucun doute, elles ne peuvent, quelle que soit leur gravité, être une cause péremptoire de divorce ou de séparation de corps. Mais ne peuvent-elles pas étayer une demande formée pour injures graves? La raison de douter tient à ce que le projet, présenté par M. Naquet et adopté d'abord par la Chambre des députés, contenait une disposition qui a été éli-

1. Crim. re;. 17 juin 1813; Paris,6 août 1840; Trib. de Limoges,? nov. 1884; Paris, 11 février 1S87 (Dali. V». Contum. 82 et Sépar. de corps 82. Gaz. du Pal. 8 déc. 1884. Rec. de jurisp, en matière de divorce 87, 118). Comp. Req. 14 mai 1872 (0. P. 72. 1. 17).