EFFETS DES CONDAMNATIONS PÉNALES AU POINT DE VCE DU DROIT PUBLIC

Les effets des condamnations au point de vue du droit public sont d'une variété extrême. Je crois cependant qu^on peut les ranger sous trois catégories distinctes.

1* Les uns atteignent quelques-uns de ces droits reconnus soit explicitement, soit implicitement, en faveur de tous les Français, par les diverses constitutions qui nous ont régis successivement, et qu'on appelle droits publics ou libertés publiques^{i). C'est ainsi que certaines condamnations restreignent, même après l'expiration delà peine, la liberté individuelle du condamné en lui imposant une résidence ou en lui interdisant au contraire tels ou tels séjours. De même une condamnation peut priver du droit de faire un commerce, de la liberté d'enseigner, etc.

2* Les autres se font sentir à propos des droits politiques proprement dits, qui sont les droits a: permettant de participer à la gestion des affaires publiques par Télection ou l'éligibilité > (2). La constitution de l'an VIII (art. 5)

i. V. les diverâes déclarations de droits depuis la Déclaration des droits de l'hooixne et du citoyen jusqu'au préambule de la Constitution de 1848, et Particle 1 de la Constitution de 1852.